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Guide PRO Planète-Market Liste des Pays vous permettant vos transactions sécurisées : Cliquez ICI En tant que Vendeur Professionnel, vous pouvez maintenant vendre vos articles sur Planète-Market, si vous vous enregistrez en tant que «Vendeur Professionnel ». Il est INTERDIT au Vendeur Professionnel de Vendre des Articles d’OCCASIONS Continuez de lire pour en savoir plus sur le fonctionnement de Planète-Market Section PRO ainsi que sur vos droits et obligations en tant que Vendeur Professionnel. Ce guide n'est pas exhaustif. Veuillez donc vous référer aux Conditions générales de Planète-Market, aux C.S.U. Conditions Spéciales d’Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels et aux CGV_Pro Conditions Générales de Vente applicables Vendeurs Professionnels pour plus d'informations. S’inscrire comme Vendeur Professionnel sur Planète-Market Est-ce obligatoire ? Si vous êtes un professionnel, vous devez OBLIGATOIREMENT vous enregistrer comme « Vendeur Professionnel » sur Planète-Market. À défaut, conformément à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, lire la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 et particulièrement pour la France : deux ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros (Article L. 132-2 du Code de la consommation). En outre, vous êtes seul responsable de votre inscription aux Registres du Commerce et des Sociétés ou au Registre National des Associations, ainsi que de l'accomplissement de vos obligations sociales et fiscales et comptables. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les sites internet de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Sécurité Sociale et surtout rapprochez-vous de votre Cabinet Comptable : votre meilleur conseiller. Création de votre compte Planète-Market et connexion. La première étape pour vendre sur Planète-Market est de créer un « Compte Professionnels ». Sur le Plan juridique, il est impératif de séparer votre compte en tant que vendeur à titre Particulier et le compte de votre entreprise Professionnelle. Vous éviterez ainsi la confusion de patrimoine surtout si votre entreprise professionnelle est en nom propre ou une entité morale à part entière. Veuillez noter que nous pouvons également par contre vous demander de clarifier votre statut de votre Compte si vous agissez comme Professionnel, si vous remplissez les critères d'éligibilité énumérés ci-dessous. Veuillez traiter une telle demande sérieusement, car nous pouvons bloquer votre accès à Planète-Market si vous êtes enregistré(e) en tant qu'Utilisateur Particulier alors que vous remplissez les critères pour être considéré comme un professionnel. Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte d'Utilisateur Professionnel - les comptes multiples ne sont pas autorisés sur Planète-Market. Toutefois, vous pouvez avoir à la fois un compte personnel (Particulier) et un compte d'Utilisateur Professionnel (des adresses e-mail et des numéros de téléphone différents doivent être utilisés lors de l'inscription). Dans ce cas, votre compte personnel doit être exclusivement réservé à un usage personnel (par exemple, pour effectuer des achats pour vos besoins personnels ou vendre vos articles et objets de votre foyer). Répondre aux critères d'éligibilité Pour être éligible, vous devez: - être une entreprise individuelle, une entreprise personne morale ou un organisme à but non lucratif (association au sens de la Loi française du 1er juillet 1901 ou fondation), dûment immatriculé en France ou dans un pays de la C.E.E.; - utiliser les services de Planète-Market dans le cadre de votre activité professionnelle (c'est-à-dire que vous agissez à titre professionnel lorsque vous mettez en vente des articles ou utilisez tout autre service de Planète-Market); et - Respecter le Règlement des Produits dans notre catalogue et mettre en vente des articles neufs appartenant à l'une des Grandes Catégories suivantes : Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous : - vendez des articles de Marques dont vous n’avez aucune autorisation de ces dernières. - Particulièrement si vendez des armes, médicaments, tes produits stupéfiants et/ou tous articles ou produits en infraction avec les lois de votre Pays mais aussi, Françaises et C.E.E. - fournissez des services qui consistent à louer des articles ; ou/et - vendez des articles avec des notes telles que «peut être commandé», «vendu», «actuellement en rupture de stock», «revenez plus tard», « vendu en groupage »; - offrez à la revente d’articles en dropshipping ; Le Dropshipping est strictement interdit sur Planète-Market. - Proposez uniquement que des Articles à la Commande avec des délais de livraison dépassant les 15 jours, voire plus d’un mois. Saisie des informations relatives à votre entreprise Nous vous demanderons de renseigner des informations telles que la dénomination sociale, l'adresse, l'email, le téléphone, le numéro SIRET, le numéro de TVA, le représentant légal et certaines informations le concernant (nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence) ainsi qu'une copie de votre certificat d’immatriculation tel qu'un extrait K-bis, un extrait de publication ou un décret déclarant une fondation d'utilité publique. Veuillez vous assurer que ces informations sont complètes, exactes et à jour. Dans le cadre de la Protection Acheteur que nous offrons aux acheteurs, nous vérifions ces informations. Toute information manquante ou incorrecte peut empêcher ou retarder votre inscription en tant que Vendeur Professionnel. Lecture et acceptation des Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels Une fois que nous aurons toutes les informations nécessaires, nous vous demanderons de lire et d'accepter les C.S.U. Conditions Spéciales d’Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels. Ces dernières expliquent les obligations de Planète-Market et les vôtres en relation avec les services que nous proposons, notamment les règles applicables aux annonces pour les articles mis en vente, la Protection Acheteur que nous offrons aux acheteurs qui vous achètent des articles et le rôle de Planète-Market en tant qu'intermédiaire dans vos relations avec les acheteurs. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter nos CGU-PRO Une fois que vous aurez créé votre Compte d'Utilisateur Professionnel, vous aurez un accès complet au Site. Vous disposerez d’un Dashbord pratique pour votre fonctionnement. vente d’articles en tant que Vendeur Professionnel : vos obligations Lorsque vous mettez en ligne et vendez des articles sur Planète-Market en tant que Vendeur Professionnel ciblant les consommateurs, vous devez respecter : - nos CGU (Conditions Générales d'Utilisation) Planète-Market ,nos CGU-Pro (Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels), nos CGV-Pro Conditions de Vente nos Vendeurs Professionnels et les propres Conditions de Vente du Vendeur Professionnels (comme expliqué ci-dessous) ; et - Toutes les lois et réglementations applicables, notamment le droit de la consommation. Adoption de pratiques commerciales loyales Vous devez toujours adopter des pratiques commerciales loyales dans vos relations avec vos acheteurs et vos futurs acheteurs potentiels. Une pratique commerciale déloyale est une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui affecte ou est susceptible d'affecter substantiellement le comportement du consommateur. Les pratiques trompeuses et agressives en sont des exemples. Les pratiques commerciales trompeuses sont (non exhaustives): - basées sur de fausses allégations, indications ou présentations; ou - susceptibles d'induire le consommateur en erreur; ou - causées par le fait de ne pas fournir toutes les informations importantes pour le consommateur. - Rappel toujours de rigueur (1 Acheteur mécontent c’est 10 acheteur Potentiel de perdu et même pire votre activité peut-être compromise) Une pratique commerciale agressive se caractérise par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d'influencer fortement ses choix. Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, à la suite d'actions répétées et insistantes ou de contraintes physiques ou morales : - elle porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte de manière significative au libre arbitre d'un consommateur ; ou - elle affecte le consentement d'un consommateur de telle manière qu'il ne peut plus être considéré comme valide ; - elle empêche l'exercice des droits contractuels du consommateur. Pour en savoir plus sur ces pratiques commerciales déloyales : - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; - France : Article L. 121-1 du Code de la consommation; Articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation; Articles L. 121-6 et L.121-7 du Code de la consommation ; Articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code de la consommation.
Communication de toutes les informations obligatoires aux acheteurs et acheteurs potentiels Lorsque vous mettez un article en vente, vous devez fournir aux acheteurs et acheteurs potentiels toutes les informations énumérées ci-dessous. Ces informations incluent une description des « caractéristiques essentielles » de l'article (c'est-à-dire ses principales caractéristiques, telles que la le format, le modèle, la composition, la marque, son degré d’utilisation etc.), son prix, la date à laquelle l'article sera livré à l'acheteur, des informations sur votre identité et vos coordonnées, les méthodes de paiement et de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la manière de traiter les problèmes éventuels. Le cas échéant, vous devez également informer les acheteurs et acheteurs potentiels des services après-vente et des garanties commerciales que vous proposez. Cependant, comme indiqué ci-dessous, certaines de ces informations seront déjà fournies par Planète-Market. Pour les articles que vous mettez en vente sur Planète-Market ces informations seront incluses dans: - Les annonces que vous allez créer pour les articles mis en vente. Vous pouvez mettre en vente autant d'articles que vous le souhaitez, gratuitement. Vous devez vous conformer au Règlement du Catalogue Articles , aux CGU de Planète-Market, aux CGU-Pro et aux CGV-Pro Vous devez ajouter des photos et décrire l'article aussi précisément que possible, indiquer s'il est endommagé ou défectueux de quelque manière que ce soit et préciser clairement son prix. Veuillez consulter notre Centre d’aide pour plus d'informations et pour obtenir des conseils sur la façon de mettre en vente les articles. - Les CGV__Pro (Conditions Générales de Vente des Vendeurs Professionnels). Pour vous aider à vendre plus rapidement, nous avons préparé des conditions de vente standard qui s'appliqueront à toutes les ventes que vous effectuerez par l'intermédiaire de Planète-Market. Celles-ci comprennent déjà une grande partie des informations requises par la loi et reflètent vos obligations légales et les droits légaux des acheteurs. - Les Conditions de Vente Propre du Vendeur Pro que vous créerez dans votre Compte d’Utilisateur Professionnel. Étant donné que certaines des informations obligatoires sont très spécifiques à votre activité et aux articles que vous vendez, vous devrez compléter les Conditions de Vente des Vendeurs Professionnels avec vos propres Conditions de Vente Propres à votre Activité. Planète-Market vous fournit un espace dédié pour ajouter ces informations dans vos paramètres. Lorsque vous élaborez vos Propre Conditions de Vente, n'oubliez pas qu'elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Si celles-ci ne sont pas claires, elles seront interprétées par Planète-Market, un médiateur ou un tribunal dans un sens favorable au consommateur. Vos Conditions de Vente Propre doivent également être conformes à la loi et être compatibles avec les CGV-Pro, les CGU-Pro et les CGU de Planète-Market et ne peuvent y déroger. Pour vous aider à vous y retrouver dans toutes ces obligations, vous pouvez vous rapprocher de votre Expert-comptable qui dispose d’un service Juridique, de votre Avocat mais aussi Planète-Market reste à votre écoute sur ce sujet. Les Conditions de Vente du Vendeur Professionnel et vos Propre Conditions de Vente constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et l'acheteur. Classement des annonces Sur Planète-Market, les annonces sont affichées dans un ordre très simple dans et ordre: Dernière annonce déposée est la première annone visible et ainsi la première annone déposée se retrouvant la dernière annonce dans la liste du catalogue. Dans l’utilisation du moteur de recherche interne, il existe aucun outil permettant d’avantage une annonce sur une autre. Aucun script portant atteinte à la recherche d’un article par mot clé. Chacun des articles du catalogue articles se trouvent au même niveau dans une recherche. Au vendeur de bien choisir les mots du titre de son annonce pour facilité la visibilité de son article dans le moteur de recherche. Seul indication équitable pour tous les vendeurs, l’amélioration de la visibilité de vos articles en payant pour des une prestations de service tels que la mise en Vedette de vos articles ou en Vitrine soit en page accueil ou en catégorie, et la mise en Vente flash de vos articles. Suppression des annonces Nous pouvons supprimer des annonces d'articles ou des contenus qui sont illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui enfreignent les droits de tiers ou ne respectent pas notre Règlement du Catalogue, nos CGU, nos CGU_Pro et/ou nos CGV_Pro Dans ces cas, nous pouvons également suspendre ou fermer votre compte. Le cas échéant, nous vous donnerons un préavis conformément aux Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels. Paiement Les commandes sont payées par le biais de notre Service de Paiement Intégré. De plus amples informations sur ce service sont disponibles dans la liste de nos prestations de services. Vous recevrez votre paiement dès que la commande sera finalisée. Voici son fonctionnement : 1. L'acheteur achète un ou plusieurs articles à un ou plusieurs vendeurs simultanément Le paiement de l'acheteur pour sa commande et son expédition est mis en pré-autorisation. Dès que vous aurez validé la disponibilité de vos articles et expédition, le paiement est conservé en toute sécurité dans un compte séquestre géré par Mangopay, notre prestataire de services de paiement. Ce montant apparaît dans chacun de vos colis en transit. Le montant de chaque commande/colis que vous avez expédié et au statut en transit n’apparaît pas encore dans votre porte-monnaie. Il sert à vous rappeler le montant que vous recevrez une fois la commande/colis finalisée. 2. L'acheteur finalise la commande > Le paiement s’ajoute dans votre Porte-monnaie. Le prix de la commande est conservé sur le compte séquestre géré par Mangopay tant que l'acheteur bénéficie de la Protection Acheteur jusqu'à la finalisation de la vente.
Seule Planète-Market peut demander à Mangopay de vous verser le prix de la commande. Elle ne le fera pas :
SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR En tant que simple intermédiaire, Planète-Market n'est pas partie aux contrats de vente entre l'acheteur et vous. Cependant: - si l'acheteur est un autre Utilisateur Professionnel, il bénéficiera de la Protection Acheteur standard décrite dans nos Conditions Générales d’Utilisation, si vous finalisez votre transaction avec lui sur Planète-Market en utilisant notre Service de Paiement Intégré ; - si l'acheteur est un consommateur, vous devez finaliser la transaction sur Planète-Market en utilisant notre Service de Paiement Intégré. Nous vous aiderons à régler vos litiges avec lui s'il n'a pas reçu l'article, si l'article n'a pas été livré ou a été livré en retard, ou s'il souhaite exercer son droit légal de rétractation. Il s'agit de la Protection Pro Acheteur, décrite ci-dessous : Période de validité de la Protection Acheteur (statut Membre Particulier)
- si l'Article est perdu, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification qui sera envoyée à l'Acheteur par Planète-Market. En général, Planète-Market enverra cette notification entre quatre et cinq semaines après la commande. Veuillez lire attentivement les CGV-Pro pour obtenir toutes les informations nécessaires. La Protection Acheteur ne s'appliquera pas si l'acheteur annule la vente ou effectue sa réclamation sans utiliser l’outil litige avec vous, ou s'il ne respecte pas la procédure décrite dans les CGV-Pro.
La Protection Acheteur comprend, pour les acheteurs, les services ci-dessous: - Protection du prix de la commande/colis, qui est gardé en séquestre pendant la durée de la Protection Acheteur ; - Facilitation du processus de rétractation ; - Assistance en cas de perte d'articles pendant le transport ou de livraison tardive ; - Service clientèle disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; - Contrôles d'identité des Vendeurs Professionnels; - Obligations applicables aux Vendeurs Professionnels. Les acheteurs peuvent toujours vous contacter directement car, en tant que Vendeur Professionnel, vous êtes automatiquement responsable envers eux de la bonne exécution de la vente. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des droits des acheteurs. Livraison Vos articles seront livrés aux acheteurs grâce à notre service d'expédition intégré. Pour en savoir plus sur ce service, veuillez consulter les CGV-Pro. Expédiez l'article avec la méthode pour laquelle l'acheteur a payé et suivez les instructions. Vous êtes responsable du traitement des données personnelles des acheteurs conformément aux lois sur la protection des données personnelles. Les articles doivent être livrés aux acheteurs à la date ou dans le délai indiqué lors du paiement. Dans tous les cas, veillez à expédier l'article dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des informations relatives à l'expédition. Dans le cas contraire, la commande pourrait être automatiquement annulée et remboursée à l'acheteur. Dans le cadre de la Protection Acheteur que nous proposons aux acheteurs, nous pouvons les aider à vous avertir en cas de retard de livraison ou d'endommagement de l'article, à annuler la vente et à obtenir le remboursement de la commande (lorsque les conditions légales sont remplies). Veuillez consulter les Conditions d'Utilisation des Vendeurs Professionnels et les CGV-Pro pour plus d'informations. De plus amples informations sur vos obligations légales en matière de livraison d'articles sont disponibles ici : Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs Droit de rétractation des acheteurs Qu'est-ce que le droit de rétractation ? Un consommateur qui achète un article en ligne dispose d'un droit légal de rétractation pendant une période de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison de l'article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Nous calculons cette période de 14 jours sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition. Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut, entre autres options, cliquer sur le bouton «Je déclare un litige» dans son espace mes colis à recevoir avec vous sur le site ou l'application Planète-Market, vous envoyer le modèle de formulaire de rétractation fourni dans les Conditions Générales de Vente ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter de la vente. L'acheteur n'est pas tenu de donner une raison ou une justification à sa décision. Vous pouvez également décider de lui permettre de soumettre le formulaire de retrait sur votre site web, si vous en avez un. Dans ce cas, vous devez accuser réception de la rétractation sans délai et sur un support durable, par exemple par courrier électronique ou encore via la messagerie Litige sur Planète-Market. L'acheteur doit vous renvoyer ou retourner les articles sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter, à moins que vous ne proposiez de récupérer vous-même les articles auprès de l'acheteur. L'acheteur prend en charge les frais directs de renvoi des articles, mais vous pouvez également accepter de prendre ces frais à votre charge dans vos Conditions de Vente Additionnelles au regard des textes de lois en vigueur. Si l'acheteur se rétracte, il sera remboursé de l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison. L’acheteur doit être remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l'article retourné par l’acheteur ou de la date à laquelle vous avez reçu la preuve de l’expédition de l’article, la première de ces dates étant retenue. L'acheteur doit être remboursé en utilisant le même moyen de Remboursement utilisé pour tout litige transactionnel classique soit directement sur le porte-monnaie de l’acheteur, sauf s'il a expressément accepté d'utiliser un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais pour lui. Ne remboursez pas l'acheteur vous-même : si l'acheteur a droit à un remboursement et qu'il initie son droit de rétractation via Planète-Market, nous lui reverserons les fonds via Mangopay sur son propre porte-monnaie Planète-Market. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans certaines exceptions prévues par la loi, par exemple : - Si les articles fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou clairement personnalisés; ou - Pour les articles scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Obtenez plus d'informations sur les exceptions ci-dessous : Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs France : Article L. 221-28 du Code de la consommation
Rôle et Champ d’Action de Planète-Market Les acheteurs peuvent toujours exercer leur droit de rétractation directement auprès de vous. Toutefois, s'ils le font dans le cadre de notre Protection Acheteur, nous vous aiderons à suivre ces demandes de rétractation et assisterons les acheteurs lorsque cela est justifié. Plus précisément, nous prendrons les mesures suivantes : - Si l'acheteur s'est dûment rétracté de la vente en cliquant sur le bouton «Je déclare un Litige» dans sa Page Colis avec vous sur Planète-Market, vous recevrez une notification. Si l'Acheteur répond aux exigences légales applicables, vous serez légalement dans l’obligation de le rembourser; - Si vous acceptez la demande de rétractation, vous pouvez initier le remboursement en annulant la commande dans votre chat avec l'acheteur. Une autre option consiste à nous informer dans les 24 heures après avoir reçu l'article retourné par le consommateur ou la preuve qu'il a été expédié (la première de ces dates étant retenue), et nous demanderons à Mangopay de libérer les fonds détenus en séquestre au profit de l'acheteur, ces fonds lui seront versés dans son porte-monnaie Planète-Market; - Si l'acheteur et vous n'êtes pas d'accord sur la rétractation, par exemple si l'acheteur estime que vous refusez indûment d’approuver le remboursement, l'acheteur peut nous transmettre une réclamation. La vente sera suspendue et le prix de la commande restera sous séquestre jusqu'à ce que nous ayons déterminé si l'acheteur remplit les conditions légales pour être remboursé. Si tel est le cas, nous demanderons à Mangopay de restituer le prix de la commande/Colis dans le porte-monnaie Planète-Market de l'acheteur. Veuillez noter que nous pouvons décider que l'acheteur n'est pas tenu de vous renvoyer l'article, par exemple lorsqu'il existe de fortes indications qu'il s'agit d'une contrefaçon, produit interdit à la vente. Plus d'informations sont disponibles ici. Pour en savoir plus, cliquez ici: Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs France : Articles et suivants L. 221-18 du Code de la consommation Garanties légales Les articles que vous vendez sur Planète Market en tant que Vendeur Professionnel sont automatiquement couverts par la garantie légale de conformité (si l'acheteur est un consommateur) et par la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales ci-dessous : France : Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation; Articles 1641 à 1648 du Code civil. Vous êtes exclusivement responsable envers les acheteurs de la vente de vos articles, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, nous ne sommes pas partie à vos ventes avec les acheteurs et ne pouvons être tenus responsables. Garantie légale contre les articles non conformes Cette garantie s'applique si l'article est impropre aux usages habituellement attendus d'un tel article, ne correspond pas à la description que vous avez donnée ou ne possède pas les qualités spécifiques que vous avez annoncées à l'acheteur ou dont vous êtes convenu avec lui. Dans ce cas, l'acheteur peut vous demander de : - Réparer ou remplacer l'article ; ou - Si cela n'est pas possible :
L'acheteur dispose de deux ans après la livraison de l'article pour invoquer cette garantie. Garantie légale contre les vices cachés Pour que cette garantie s'applique : - le défaut doit avoir existé au moment de l'achat mais être caché; et - il doit rendre l'article impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer son utilité au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou ne l'aurait acheté qu'à un prix inférieur s'il avait eu connaissance du vice. L'acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu'une compensation si l'article a causé des dommages. Il doit vous contacter dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu'à cinq ans après l'achat. Garanties commerciales facultatives Si vous le souhaitez, vous pouvez également offrir vos propres garanties commerciales aux acheteurs : vous pouvez définir librement leur portée, leur durée et leurs conditions. Vous pouvez par exemple proposer des garanties plus complètes que les garanties légales ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par celles-ci (perte, casse, etc.). Si vous décidez d’en proposer, vos Conditions de Vente Propres doivent décrire ces garanties commerciales. Résolution des différends avec les acheteurs
En tant que Vendeur Professionnel vendant des articles en ligne aux consommateurs, vous devez : - Adhérer à un système de médiation (pour le Portugal uniquement: ou à un centre d’arbitrage légalement autorisé pour la résolution des litiges) de la consommation et communiquer l'identité, les coordonnées et l'adresse du site internet du médiateur aux acheteurs dans vos Conditions de Vente Propres. Vous êtes également tenu de fournir de nouveau ces informations à l'acheteur si vous ne parvenez pas à résoudre amiablement une réclamation qu’il a faite auprès de vous. - Informer les acheteurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et de ce qu'ils peuvent l'utiliser pour régler leurs différends avec vous. Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la législation applicable: Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation. France : Articles L. 612-1, L. 616-1 à L. 616-3 et R. 616-1 du Code de la consommation Nous contacter Si vous avez besoin de nous contacter, veuillez utiliser le formulaire disponible ici.
2 TYPES DE VENDEURS PROFESSIONNELS ; Résumé rapide A – Le Vendeur Professionnel non assujetti à la TVA Le Vendeur Professionnel non assujetti à la TVA n’a pas de numéro de TVA. Il ne reverse pas la TVA à son Centre des Impôts et ne peut pas prétendre à déduire la TVA qu’il a payé lors de ses factures d’achats de Marchandises et celles de ses frais généraux. Il doit inclure des ses factures la mention suivantes en plus de ses éléments : « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts français » Le Vendeur Professionnel non assujetti à la TVA est le seul responsable pour prendre la décision pour enregistrer son numéro de TVA le cas échéant et changer de statut.
B – Le Vendeur Professionnel assujetti à la TVA Le Vendeur Professionnel assujetti à la TVA dispose d’un numéro de TVA. Il reverse la TVA à son Centre des Impôts après avoir déduit la TVA qu’il a payé lors de ses factures d’achats de Marchandises et celles de ses frais généraux. Vente à distance (BtoC) : le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB) Dans le Cadre d’une Transaction intra-communautaire, le Vendeur Français établit une facture à une entreprise Luxembourgeoise une Facture permettant à cette dernière de ne pas payer la TVA. L’entreprise Française enregistrera cette facture dans ses ventes intra-communautaires avec une auto-liquidation de la TVA. Les Cabinets comptables sont là justement pour vous éclairer et peuvent s’occuper parfaitement de vos écritures comptables. Planète-Market a mis en place pour les Ventes intra-communautaires le statut Chaque Vendeur Professionnel est responsable de ses Obligations en terme de la TVA en Fonction de sa Classification fiscale dans son propre Pays. Exemple pour un Vendeur Professionnel domicilié en la France : A – Le Vendeur Professionnel non assujetti à la TVA Le Vendeur Professionnel non assujetti à la TVA ne paye pas de TVA en France mais ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses Achats et sur l’ensemble de ses Charges. a) - Je vends des articles sur Planète-Market. Dois-je automatiquement m’immatriculer aux fins de la TVA ? Non. Tant que le volume total d’articles vendus ne dépasse pas la limite d’immatriculation à la TVA, vous effectuez des opérations et êtes catégorisé(e) en tant que « petite entreprise » selon le régime d’exonération des petites entreprises. Cela signifie que les ventes réalisées sur le site Planète-Market ne sont pas soumises à la TVA. Il est de votre responsabilité de vous immatriculer à la TVA si le montant total des recettes annuelles: - Est supérieur à 94 300 EUR, ou - Est supérieur à 85 800 EUR et le chiffre d’affaires net annuel total de l’année précédente était supérieur à 85 800 EUR Si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie, l’immatriculation à la TVA est obligatoire. Vous pouvez également vous immatriculer volontairement à la TVA même si le montant total des ventes est inférieur aux spécifications ci-dessus. Vous êtes toujours soumis(e) à certaines obligations de TVA pour les ventes réalisées en dehors de la France et pour les factures reçues de Planète-Market (c’est-à-dire pour les expéditions et les services de visibilité supplémentaires). b) - Quand dois-je m’immatriculer à la TVA ? L’immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le montant annuel total des ventes : - Est supérieur à 94 300 EUR, ou - Est supérieur à 85 800 EUR et le chiffre d’affaires annuel net total de l’année précédente était supérieur à 85 800 EUR - (ces fourchettes présentées peuvent être modifiées à tout moment par l’état Français et Planète-Market ne pourra être tenue Responsable de telles modifications. Le Vendeur Professionnel est seul responsable de ses devoirs d’information auprès de son Expert-Comptable. Cette condition s’applique à votre revenu annuel total. En d’autres termes, si vous réalisez des ventes en dehors de Planète-Market, ces ventes doivent également être incluses dans le revenu imposable total. Vous pouvez également vous immatriculer volontairement à la TVA même si le montant total des ventes est inférieur aux spécifications ci-dessus. c) - Que signifie l’immatriculation à la TVA ? Lorsque votre revenu total atteint le seuil de la TVA, cela signifie que toutes vos ventes ultérieures seront soumises à la TVA. Voici une vue d’ensemble générale du statut de payeur inscrit à la TVA : - Vous facturez la TVA sur vos articles vendus en l’incluant dans le prix de vente de votre article - Vous déduisez le montant de la TVA payé en amont - À partir de ces ventes, vous calculez, déclarez et payez la TVA due à votre administration fiscale locale - Le cas échéant, vous déclarez vos ventes à d’autres pays étrangers d) - Puis-je m’immatriculer à la TVA même si je n’ai pas atteint le seuil minimum ? Oui, vous pouvez vous inscrire volontairement à la TVA à tout moment. Il peut même être plus intéressant de s’inscrire à la TVA car cela vous permet de déduire sur la TVA que vous aurez à verser à l’état de votre Pays, toute la TVA sur vos Achats de marchandises et toutes vos factures de charges ayant de la TVA. Exemple : Vous avez réalisé ce même mois que 12 000 € TTC de Vente et avez une TVA à payer de 2 000 € Vous achetez pour 60 000 € de marchandises TTC et avez donc un crédit de TVA de - 10 000 € Vous avez différentes factures de Frais dont la TVA représente un crédit de TVA de - 200 € Vous avez donc un crédit de TVA de - 8 200 € Votre Expert-comptable pourra même demander un remboursement par exemple de 5 000 €. e) - Comment puis-je m’immatriculer à la TVA en France ? Si vous êtes déjà un(e) professionnel(le), inscrit(e) au Registre du commerce, et que vous souhaitez vous immatriculer aux fins de la TVA, même si vous n’avez pas atteint le seuil minimum, vous devez envoyer un courrier à votre administration fiscale locale, en indiquant que vous optez pour le paiement de la TVA sur vos ventes et que vous souhaitez obtenir un numéro de TVA qui vous permettra de déclarer une TVA française sur une déclaration de TVA française et devra opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Votre Service comptable peut s’en charger pour vous si vous souhaitez plutôt vous concentrer sur votre chiffre d’affaires. f) - J’ai vendu un article à un Acheteur dans un autre pays. Dois-je faire quelque chose ? Aucune action immédiate n’est nécessaire, mais les articles vendus à l’étranger peuvent y être taxés. Nous vous recommandons donc de garder une trace des ventes totales réalisées dans chaque pays. Les ventes aux Acheteurs dans les pays étrangers sont appelées « ventes à distance ». Elles sont taxées dans le pays de l’Acheteur lorsque vos ventes dans ce pays dépassent un seuil fixé. A partir du 1° Juillet 2021 le seuil est de 10 000 € pour une année de 12 mois soit un seuil à ne pas dépasser pour l’année 2021 pour les 6 derniers mois est de 5 000 € et ce pour toutes vos ventes situées un dans pays de la CEE autres que les ventes réalisées dans votre pays (France par exemple). g) - J’ai atteint le seuil de vente à distance. Que dois-je faire ensuite ? Prenez attache auprès ce votre comptable qui vous conseillera la meilleure solution…. h) - J’effectue des ventes à distance, quel impact cela a-t-il sur mes ventes en France ? Votre immatriculation à la TVA dans un pays étranger n’a aucun effet direct sur vos ventes françaises à l’exception près que le volume de vos ventes dans les autres pays de la CEE s’ajoute au seuil d’immatriculation à la TVA en France est calculé en fonction du total des recettes annuelles, y compris les recettes provenant d’Acheteurs étrangers. Si, par exemple, vous payez la TVA en Belgique, mais que votre revenu total est inférieur à 94 300 EUR et que vos revenus de l’année précédente n’ont pas dépassé 85 800 EUR, vous n’êtes pas tenu(e) de vous immatriculer à la TVA en France et n’êtes donc pas tenu(e) d’ajouter la TVA à vos ventes locales. Consultez votre comptable afin de cerner toutes ces variables et surtout éviter de se voir facturer une TVA sur l’exercice global en cas de dépassement ou oubli de ces seuils, il saura vous éviter un redressement de Tva ou voir un contrôle fiscal. i) - Comment et où dois-je payer les taxes pour les ventes à distance ? Les ventes à distance au-dessus du seuil sont taxées dans le pays de l’Acheteur. Cela signifie que vous devez calculer la TVA au taux indiqué du pays étranger dans lequel la vente est effectuée. En conséquence, la TVA doit être versée aux autorités fiscales compétentes du pays étranger, et ce jusqu’en juillet 2021. « Votre Expert-comptable est le mieux placé et en général se charge de vos délarations de TVA » j) - Les règlements sur les ventes à distance ont en juillet 2021 et en quoi suis-je concerné(e) ? Désormais, chaque pays dispose de son propre seuil de vente à distance. Si vos ventes dépassent le seuil dans ce pays, vous devrez également vous immatriculer à la TVA dans ce pays. Le seuil pour les ventes totales à distance sera de 10 000 euros à partir de juillet 2021. Ainsi, si vous vendez des articles en Italie pour 4 000 EUR et d’autres articles en Allemagne pour 6 000 EUR et plus, alors vous effectuez des ventes à distance et ces articles doivent être taxés dans le pays de l’Acheteur. Ce seuil est pour une année civile. Outre un seuil plus bas, les pays de l’UE ont également convenu d’un processus simplifié d’enregistrement et de déclaration des ventes à distance. Toutes vos ventes à distance peuvent être déclarées à l’aide du système de guichet unique fourni par l’administration fiscale française, et un paiement unique dans ce système sera distribué aux autorités fiscales étrangères en conséquence. En d’autres termes, vous ne serez pas tenu(e) de vous immatriculer à la TVA dans tous les pays. Toutefois, si après juillet 2021, vous dépassez le seuil mentionné ci-dessus de 10 000 EUR, vous aurez toujours deux possibilités pour déclarer la TVA :
k) - Comment puis-je utiliser le système de guichet unique disponible depuis juillet 2021? Si vous n’êtes pas encore immatriculé(e) à la TVA en France, vous devrez suivre ces étapes : - Contactez l’administration fiscale et demandez un numéro de TVA à utiliser dans le système de guichet unique - Après avoir reçu votre numéro de TVA, vous pourrez déclarer vos obligations fiscales dans le système de guichet unique - Payez les taxes dus à l’administration fiscale française - Dans la mesure où cette inscription concerne uniquement le système de guichet unique, vous continuez à être exempté(e) de TVA pour les ventes locales (en France). Cela signifie que vous n’êtes pas obligé(e) de facturer la TVA sur les ventes aux Acheteurs français. - Dans la mesure où vous n’êtes pas immatriculé(e) en tant que « payeur de TVA » au sens général du terme, toute TVA encourue ne peut être déduite. Voici un lien vers le site Web de l’administration fiscale française. l) - J’ai reçu une facture de Planète-Market. Qu’est-ce que cela signifie ? La facture que vous avez reçue concerne des services tels que les étiquettes d’expédition ou les Prestations de service de visibilité tel que mise en vedette de votre Boutique, mise en vedette de vos produits ou Vente-Flash d’un produit fournis par Planète-Market. Dans la mesure où vous exercez une activité économique en France, les services qui vous sont fournis par Planète-Market font d’objet de facturation de la TVA et ne pourrez pas la récupérer si vous êtes non assujetti à la TVA. Pour être une entreprise assujettie à la TVA, vous devez pour la France envoyer une demande de numéro d’identification TVA à l’administration fiscale française. Si vous ne savez comment faire, vous comptable saura faire ce travail pour vous ainsi que vos déclaration, vous évitant ainsi tous risques de Rappel et/ou de pénalité. Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA et votre acheteuse une entreprise professionnelle assujettie aussi à la TVA d’un autre pays de la C.E.E. vous serez alors soumis au régime d’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que l’acquéreur n’aura pas réglera sa Facture en H.T. m) - Comment puis-je déclarer et payer la TVA pour les services Planète-Market (c’est-à-dire les frais d’expédition (Mondial Relay) , les frais liés à la protection des acheteurs et les services de Mise en avant) ? - Vous devez envoyer une demande de numéro d’identification TVA à l’administration fiscale française. - Une fois votre numéro d’identification TVA émis, vous devez préparer une déclaration de TVA et inclure le montant de la TVA exigible pour la période pour laquelle la facture a été émise. - Ce numéro d’identification TVA concernant uniquement la déclaration des services achetés, cela n’affecte pas votre statut de TVA. Cela signifie que vous êtes toujours catégorisé(e) comme « non payeur de TVA » pour les ventes. - Compte tenu du point ci-dessus, vous ne pouvez pas déduire la TVA encourue. Vous n’avez besoin de demander un numéro d’identification TVA qu’une seule fois. Une fois que vous l’obtenez, ce numéro doit être utilisé lors de la déclaration de toutes les factures reçues de Planète-Market à l’avenir. Si vous payez la TVA dans un autre pays de la CEE que le votre, le montant total sur la facture pour les ventes à distance vers ce pays étranger comprendra également la TVA (appliquée au taux du pays concerné). Par conséquent, le montant total de la facture sera égal au prix de l’article, plus le prix de l’étiquette d’expédition, plus la TVA. Quelles informations doivent apparaître sur une facture pour une vente à un Acheteur français ? Vous devez inclure les informations suivantes sur la facture : - La date d’émission - Le numéro de la facture - Le numéro d’identification TVA de l’Acheteur (le cas échéant) - Le nom, prénom et l’adresse du Vendeur Pro (c’est-à-dire vos coordonnées) - Vos renseignements d’identification (p. ex. numéro d’identification, classification juridique de l’entité) - Le nom, prénom et adresse de l’Acheteur - La quantité et la description des marchandises vendues - La date à laquelle la vente a été effectuée, si elle est différente de la date de la facture - Le prix unitaire - Le montant imposable - Les réductions et remises - La référence à la législation applicable exemple « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts français » - La date du paiement anticipé, si elle est différente de la date de la facture n) - Quelles informations doivent apparaître sur une facture pour une vente à distance ? Lorsque vous vendez vos articles à des Acheteurs étrangers, mais que vous êtes sous le seuil des ventes à distance, la facture doit inclure les mêmes que pour une vente locale à un Acheteur français Applicable jusqu’en juillet 2021 : si vous avez atteint le seuil d’immatriculation à la TVA pour les ventes à distance, la facture doit inclure votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que les autres exigences nécessaires pour ce pays. o) - Les exigences du système de guichet unique en matière de facturation ont changées depuis juillet 2021? Oui, le système de guichet unique modifie les exigences de facturation pour les ventes à distance. Une fois le système de guichet unique introduit, toutes les factures doivent être émises conformément aux exigences françaises et inclure votre numéro d’identification TVA reçu de l’administration fiscale française. p) - L’Acheteur souhaite renvoyer l’article acheté. Dois-je émettre des documents ? Oui. Cela est fortement conseiller tant pour des raisons comptables que fiscales. Dans la mesure où il est obligatoire d’émettre une facture pour les ventes à distance, il sera dans ce cas également obligatoire d’émettre une facture d’avoir.. Le montant de votre Facture d’avoir ne peut en aucun cas être supérieure au montant total de votre facture initiale. q) Comment appliquer le taux de TVA en fonction de mes articles ? Vous êtes un professionnel et devez savoir la classe des catégories des TVA dans la CEE en correspondance à vos articles que vous mettez en Vente. A Savoir, Le Vendeur Professionnel dispose d’outils pratique pour définir son taux de TVA en fonction de la Classification des TVA dans la CEE TN – Taux Normal TR1 - Taux réduit TR2 - Taux réduit TSR - Taux super-réduit TP - Taux «parking» A charge au Vendeur Professionnel de déterminer la Correspondance de la TVA europe à l’article qu’il veut mettre en Vente.
Des Liens Utiles Sites Web pour les autorités fiscales compétentes : - France - Belgique - Espagne - Italie - pour connaître la liste complète des pays de la CEE voici ce lien qui pourra vous aider dans vos recherches https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation-1/national-tax-administrations_fr Sachez que les meilleure réponses à vos questions se trouve chez votre expert-comptable de votre pays. Il sera le plus apte à vous éclairer et conseiller dans votre activité. Sachez délégué ce travail comptable, fiscale et social à votre Cabinet Conseil et consacrez-vous à votre futur Chiffre d’affaires.
Aides et Conseils aux Vendeurs Professionnels : Informations importantes avant de mettre en vente et/ou de créer votre compte Professionnel.
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Vous pouvez créer un compte en quelques minutes. Voici comment créer un compte :
Nous vous envoyons un e-mail de bienvenue vous demandant de confirmer votre inscription. Pour vous inscrire en tant que professionnel, sélectionnez Compte professionnel sur la page d'inscription. Nous vous demanderons des détails supplémentaires, tels que le nom, le type et l'adresse de votre société et vous devrez aussi nous fournir sur demande des pièces justificatives. Si vous êtes localisé en France et que votre stock se trouve en dehors de la France avant sa vente, il est possible que vous soyez soumis à des obligations fiscales supplémentaires. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur ces possibles obligations dans l'espace Vendeur. Créer un compte via Facebook / Twiter / Google +Si vous avez un compte Facebook, vous pouvez l'utiliser pour créer un compte Planète Market. Voici comment procéder :
Ces informations seront utilisées pour créer votre compte et vous envoyer un e-mail vous confirmant les détails de votre compte. Associer un compte Planète Market existant à un compte FacebookLorsque vous nous autorisez à accéder à vos détails Facebook, nous vérifions l'adresse e-mail pour déterminer si elle est liée à un compte Planète Market existant. Si l'adresse fournie est déjà enregistrée sur un compte Planète Market existant, vous pouvez lier celui-ci à votre compte Facebook. Il vous suffit de saisir votre mot de passe Planète Market, puis de sélectionner Lier vos comptes. Vous pouvez lier vos comptes Planète Market et Facebook même s'ils utilisent des adresses e-mail différentes. Comment procéder :
Pour utiliser Facebook pour créer un compte Planète Market ou vous y connecter, vous devrez peut-être effacer le cache et les cookies de votre navigateur. Vérifier votre compte Planète MarketAvant que vous ne commenciez à effectuer des achats, nous vous demandons de vérifier votre adresse e-mail. Pour ce faire, nous vous envoyons un e-mail contenant des instructions supplémentaires à l'adresse enregistrée au moment de l'inscription. Créer un compte Planète Market supplémentaireCertains membres trouvent qu'il est pratique d'avoir plusieurs comptes pour gérer un grand nombre d'objets ou vendre différents types d'objets. Actuellement, il est interdit de créer plusieurs comptes pour une même identité. Un seul compte Professionnel par entité d'entreprise Un Seul compte Particulier par compte Privé par exemple du dirigeant (vendant ses biens privés) Comment Vendre rapidement ? Très simple, Après avoir créé votre compte vous devez aller dans paramètre et remplir les informations suivantes dans Zone Pro. Je veux créer mon compte Professionnel rapidement, que Faire ? 1) Vous vous inscrivez et remplissez les informations demandées lors de l’inscription. - soit vous utilisez votre compte Facebook, Twitter ou google+ - ou vous privilégiez votre propre inscription Je crée ma propre inscription - Pseudo ou Nom commercial si Vendeur Pro* - Prénom* - Nom* - Email* - Mot de passe* - Confirmez mot de passe* ( vous pouvez utiliser le mot de passe généré de manière sécurisé ) - Numéro de téléphone* - Adresse* - Code Postal* - Ville* - Sectionner votre Pays Puis cliquer sur s’inscrire. Ensuite allez en haut de la page du site et passez votre souris sur votre Pseudo, vous verrez apparaître une fenêtre. Cliquez sur mon profil. Votre tableau d’administrateur s’ouvre. Sur la colonne de gauche vous disposez des outils nécessaires à la gestion complète de votre boutique professionnelle. Maintenant finalisez votre compte en cliquant sur Modifier mon profil dans la colonne de Gauche. Votre Page Mise à jour du Profil apparaît
Vous disposez de 3 Pages - Information Utilisateur (vous devez terminer le remplissage de vos données. Cette partie ne donne autorisation uniquement à un compte particulier. Si vous voulez garder ce compte à titre privé vous devez le laisser ainsi et ne pas remplir les informations Vendeur Pro. - Vous êtes ici pour créer votre compte Professionnel ! Il vous suffit de cliquer sur Information Vendeur Pro Vous devez enregistrer le Nom commercial de votre entreprise. C’est important car cela permet à vos clients de vous identifier plus facilement et surtout si vous disposez déjà d’une boutique (physique) ils pourront ainsi plus facilement vous rendre visite. L’équipe Planète-Market |
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