CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Sommaire

 

Définitions

 

Article 1 - Inscription sur le Site

1.1 - Conditions d’inscription

1.2 - Ouverture d’un compte

1.3 - Création d’une Boutique

1.4 - Obligations de l’Utilisateur

 

Article 2 - Protection des données personnelles

2.1 Planète Market a notifié sa demande d'inscription afin d'obtenir son numéro d'identifiant auprès de la CNIL.

2.2  Planète s’engage à rester en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 Vous trouvez sur ce lien toutes les informations recherchées sur le RGPD ainsi que sur l'utilisation des cookies.

 

Article 3 - Articles mis en vente

3.1 - Mise en ligne d’un Article

3.2 - Obligations de l’Utilisateur

3.3 - Interdictions de vente

3.4 - Lutte anti-contrefaçon

3.5 - Détermination du Prix de vente

3.6 - Détermination du Prix de vente en boutique

3.8 - Le programme de promotion, Vente Flash

3.9 - Prise en charge des Frais de Port par le Vendeur

 

Article 4 - Commande

4.1 - Passer une Commande

4.2 - Expédition de la Commande

4.2.1 - Modes de livraison choisis par le vendeur : Colissimo, Lettre Suivie et transporteurs divers

4.2.2 - Mode de livraison : Mondial Relay

4.4 - Remise en main propre

4.5 - Réception de l’Article

 

Article 5 - Paiement d’une vente

5.1 - Contenu du paiement

5.2 - Frais de Service

5.3 - Prix des Frais de Port

5.4 - Frais de douane

5.5 - Paiement en plusieurs fois

5.6 - Les différents modes de paiement

 

Article 6 - Finalisation de la vente

6.1 - Commission

6.2- Somme versée au Vendeur

 

Article 7 - Le Porte-Monnaie

7.1 – Il est attribué à chaque nouveau membre un compte Porte-monnaie attribué par notre Partenaire Mangopay qui gère le séquestre des fonds des transactions.

 

Article 8 - Garantie satisfait ou remboursé

8.1 - Application de la Garantie Satisfait ou Remboursé

8.2 - Exercice de la Garantie Satisfait ou Remboursé

8.3 - Retour de l’Article chez Planete-Market

8.4 - Retour de l’Article chez le Vendeur

8.5 - Remise en vente d'un Article

 

Article 9 - Règlement du programme de Parrainage de Planete-Market

9.1 – L'Outil de parrainage n'est pas encore activé.

 

Article 10 - Résolution des litiges

10.1 – Cadre des Résolutions des litiges

 

Article 11 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs particuliers

11.1 - Obligations générales des Vendeurs particuliers

11.2 - La garantie des vices cachés

 

Article 12 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs professionnels

12.1 - Obligation diverses

12.2 - Obligation de se déclarer en tant que professionnel

12.3 - Obligation de déclarer ses revenus

12..4 - Obligations relatives au droit de la consommation

12.5 - Droit de rétractation

12.6 - Garanties légales

12.6.1 - La garantie de conformité

12.6.2 - La garantie des vices cachés

 

Article 13 - Responsabilités

13.1 - Limitation de responsabilité

13.2 - Accès au Site

13.4 - Suspension temporaire des obligations des parties

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1 - Droits de propriété intellectuelle

14.2 - Contenu des Annonces

 

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 – Autres Dispositions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions Générales du Site

 

 

Le présent site https://www.planete-market.eu (ci-après « Planète-Market ») est édité par la société Agence Commerciale MERCURE, au capital variable de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 808 703 854, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR51808703854, dont le siège social est à Trans-la-Forêt(35610), 11, rue de L'équimac 35610 Trans-la-Forêt.

 

 

Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles neufs ou de seconde mains devant correspondre à la liste de nos catégories définissant ainsi le cadre des produits (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Membres Utilisateurs ».

 

 

Le Site agit comme intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Utilisateur achète

un Article, son paiement est conservé par Planete-Market. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'Article et qu'il en est satisfait.

 

 

Le Site joue seulement un rôle de mise en relation (n'entre pas dans un rôle intermédiaire dans les transactions) et ne saurait être donc tenu responsable des litiges.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de vente du Site pour les Membres Utilisateurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Définitions

 

Acheteur : Utilisateur, âgé de 18 ans révolus ou représentant légal d'une personne morale, qui a acheté un ou plusieurs Article(s).

 

Adresse de Livraison : adresse postale renseignée par l’Acheteur lors de sa Commande, à laquelle l'Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.

 

Annonce : offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur le Site.

 

Article : objet appartenant aux catégories mode ou cosmétique, mis en vente par un Vendeur sur le Site, répondant aux critères définis à l'Article 3 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.

 

Bon d'Achat : remise à faire valoir lors d'une ou plusieurs Commandes sur le Site www.planete-market.eu

 

Bon de Remise : e-mail contenant un code et communiqué à l'Acheteur lors de la confirmation de la disponibilité de l'Article commandé. Ce code est transmis par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre d'une Remise en main propre et permet le paiement du Vendeur.

 

Bordereau d’envoi prépayé : étiquette d’envoi générée par Planete-Market pour l’envoi d’un ou plusieurs Article(s) dans le cadre d’une livraison par Mondial Relay.

 

Boutique : regroupe l’ensemble des Articles proposés à la vente sur Planete-Market par un même Vendeur et informations sur ce dernier. Cette page est publique. Ce nom est considéré  comme Vitrine pour les vendeurs particuliers.

 

Catalogue : ensemble des Articles proposés à la vente sur Planete-Market par tous les Vendeurs.

 

Colis : paquet précautionneusement emballé par le Vendeur sur lequel est précisée l’Adresse de Livraison de l’Acheteur et contenant le ou les Articles commandé(s) par ce dernier.

 

Commande : achat d’un Article par un Acheteur auprès d'un Vendeur sur Planete-Market.

 

Commission : somme perçue par Planete-Market en contrepartie de la vente d’un Article par un Vendeur.

 

Modération d'Annonce : Annonce créée par un Vendeur et détectée par un algorithme comme étant sensible. Cette Annonce est mise en attente jusqu’à validation par le service juridique qui pourra demander plus d'information à l'annonceur ou supprimer celle-ci si elle n'entre pas dans la liste de nos catégories et/ou est contraire aux bonnes mœurs ou du droit Français ou Européen.

 

Filleul : internaute non inscrit sur le Site, contacté par son Parrain afin de participer au Programme de parrainage et dont l’adresse email utilisée a été collectée par le Parrain dans le strict respect des dispositions légales applicables et notamment du Règlement européen du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Frais de Port : frais d'expédition fixés par Planete-Market, sur la base des tarifs des services d’expédition selon le Mode de livraison choisi par les Utilisateurs.

 

Frais de Service : frais d’utilisation de Planete-Market correspondant à un pourcentage du Prix de l’Article et des frais d'expéditions. Ils sont à la charge de l’Acheteur au moment du passage de la Commande et définitifs lorsqu’une vente est finalisée.

 

Garantie Satisfait ou Remboursé : possibilité pour un Acheteur non satisfait de sa Commande de déclarer sur le Site, dans les 48 heures suivants sa réception (y compris week-ends et jours fériés), son insatisfaction et les motifs de son insatisfaction afin de procéder au retour de l’Article.

 

Offre d'Achat : offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Article(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).

 

Mode de livraison : mode d’expédition définitif et choisi par les Utilisateurs, exemple Colissimo avec suivi, Chronopost, Point Relay, Colissimo contre signature et/ou avec assurance, Lettre Suivie ou pour certains cas particuliers, tout autre transporteur.

 

Porte-Monnaie : compte de paiement ouvert sur le Site par et au nom de l'Utilisateur, sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses ventes.

 

Preuve d’Expédition du Colis : preuve de dépôt du Colis remis par le transporteur.

 

Programme de Parrainage : programme permettant aux Utilisateurs d’obtenir des avantages en faisant découvrir le Site à un/des internaute(s) non inscrit(s) afin que ce(s) dernier(s) devien(nen)t à son/leur tour Utilisateur(s) du Site.

 

Programme de promotion : programme limité dans le temps de baisse de prix des Articles en vente ou de prise en charge des Frais de Port par le Vendeur. Particulièrement « Vente Flash »

 

Prix de l'Article : prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Article. Il constitue l'assiette de calcul de la Commission et des Frais de Service de Planete-Market. Il ne comprend pas les Bons d’Achat, Bons de Remise ou toute autre réduction.

 

Prix de la Transaction : prix payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix de l'Article, augmenté des Frais de Port et des Frais de Service.

 

Prix de vente en boutique : prix de vente de l'Article en boutique tel qu'il est estimé par le Vendeur. Ce prix n’est pas vérifié par Planete-Market. Il peut-être précisé principalement dans le contenu de l'annonce d'un Vendeur particulier.

 

Remise en main propre : option proposée au Vendeur lorsqu'il crée son Annonce et qui peut être sélectionnée par l’Acheteur en vue de se faire remettre l'Article commandé en main propre, faisant ainsi l'économie du montant des Frais de Port.

 

Remise en vente : possibilité pour un Acheteur non satisfait de son Article et ayant déclaré son insatisfaction dans les 48 heures imparties suivant sa réception de remettre en vente son Article gratuitement, sans frais de remise en vente ni Commission.

 

Site : sites Internet accessibles aux URL suivante www.Planete-Market.eu et ainsi qu’à travers les applications mobile Planete-Market iOS et Android, gérés par L'Agence Commerciale Mercure.

 

Membre Utilisateur : personne disposant d’un compte Planete-Market afin d'y acheter et/ou d'y vendre un ou plusieurs Article(s).

 

Vendeur : Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il peut s'agir soit d'un

particulier ou d'un professionnel.

 

Vendeur professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou

d’une activité commerciale qui propose à la vente un ou plusieurs Article(s).

 

Planete-Market : Service proposé par la société L'Agence Commerciale MERCURE à travers le site Internet www.Planete-Market.eu et ses applications

 

Visiteur : internaute non inscrit naviguant sur le Site et qui déclare en accédant et utilisant le Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

 

 

Article 1 - Inscription sur le Site

 

1.1 - Conditions d’inscription

 

Le Membre Utilisateur doit, soit être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale. Même interdit, Tout mineur accédant avec les identifiants du Membre Utilisateur reste sous l'entière responsabilité du Membre Utilisateur Majeur.

 

1.2 - Ouverture d’un compte

 

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse email ou en utilisant la fonction Facebook Connect ou Google. En utilisant les autres fonctions d'accès, il devra impérativement s'assurer sur son compte sur ces sites ne sont pas compromis.

 

Dans le premier cas, l'Utilisateur remplira les champs du formulaire d'inscription du Site et fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer sa civilité, son prénom, son nom d’Utilisateur, son pays, son adresse e-mail et son mot de passe.

 

Dans le second cas, il sera demandé à l’Utilisateur de permettre à Planete-Market d’accéder à certaines informations provenant de son compte Facebook, notamment son prénom et son nom, son identifiant Facebook, son adresse e-mail, son sexe, sa date de naissance, sa photo de profil et autres informations rendues publiques sur son compte. Même chose par le compte Google. Ces informations serviront à la création automatique du compte Planete-Market de l’Utilisateur.

 

1.3 - Création d’une Boutique

 

Après inscription sur le Site, l’Utilisateur se voit attribuer une Boutique. Le nom d’Utilisateur choisi lors de son inscription sera publiquement affiché sur celle-ci.

 

Sur la Boutique, les informations renseignées par l’Utilisateur s’affichent publiquement :

• Nom de la Boutique;
• Ville et pays;
• Date d’inscription;
• Qualité du Vendeur (particulier ou professionnel) ;
• Photo de profil de l’Utilisateur ;
• Nombre d’Articles en vente et déjà vendus
• Notation, etc...
• Description rédigée par l’Utilisateur. (Conditions de Vente particulièrement pour les vendeurs Pros la loi Française et européenne sur la vente à distance). Les Particuliers affichent clairement leurs conditions de vente et d'expédition et de retour.

 

Selon l’activité de l’Utilisateur sur le Site, la Boutique pourra également contenir d’autres informations telles que les Articles déjà vendus par l’Utilisateur ou sa notation par les autres Utilisateurs.

 

1.4 - Obligations de l’Utilisateur

 

L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies sur Planete-Market. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de celles-ci.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, e-mail...) dans ses Annonces, dans les échanges de messageries, les notifications d'un produit, y afférant, dans le nom ou la description de son Catalogue.

 

Planete-Market pourra, le cas échéant, supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de commentaires et de la messagerie prévu à cet effet sur le Site. Le compte du Membre Utilisateur pourra être suspendu pendant un premier délai de 10 jours en cas de persistance jusqu'à une suspension définitive possible.

 

Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses noms et prénoms, son Adresse de Livraison ainsi que son adresse e-mail et son numéro de téléphone, si l'option remise en main propre a été sélectionnée, soient communiqués au Vendeur.

 

Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son nom d’Utilisateur et son mot de passe à des tiers. En cas d’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son mot de passe et son pseudonyme, il supportera seul les conséquences de cette utilisation. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse du Site sous son identité, l'Utilisateur informera Planete-Market sans délai.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires produits, notamment des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…).

 

En cas de non-respect de l’une de ces obligations, Planete-Market se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur sans aucune indemnité. Les Fonds restant dans son porte-monnaie sera reverser à une association s'il est juger que le contenu a fortement été préjudiciable au site. Tout membre utilisateur accepte de pleins droits cette sanction exécutoire...

 

Article 2 - Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, L'Agence Commerciale Mercure utilise des données personnelles Utilisateurs. Pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont utilisées par L'Agence Commerciale Mercure, veuillez consulter la Politique de confidentialité et cookies du site Planete-Market. Ainsi en utilisant le Site vous acceptez notre Politique de confidentialité et cookies accessible à l’adresse planete-market.eu/secure .

 

Article 3 - Articles mis en vente

 

3.1 - Mise en ligne d’un Article

 

Tout Article mis en vente sur le Site doit correspondre à un bien matériel disponible immédiatement. Le Vendeur doit disposer de la pleine et entière propriété des Articles et avoir la capacité de vente.

 

Le Membre Utilisateur peut uniquement mettre en vente sur le Site des Articles correspondant aux catégories affichées sur la plate-forme. Il s’engage à informer l’Acheteur des caractéristiques précises de l’Article. Le descriptif et les éléments de l'offre doivent être fidèles et ne pas induire l'Acheteur en erreur.

 

L’Annonce devra refléter toute évolution des caractéristiques de l’Article et le Vendeur s’engage à supprimer son annonce si cette dernière n’est plus disponible à la vente.

 

Les Articles de lingerie, maillots de bain, chaussettes et collants ainsi que les vêtements de nuit peuvent être mis en vente sur notre Site. Ces Articles de seconde main ne peuvent être proposés qu’en “état neuf” ou “très bon état”.

 

3.2 - Obligations de l’Utilisateur

 

Le Vendeur s’engage à ne pas déposer des annonces ne relevant pas des catégories. Les Modérateurs du site se réservent le droit de suspendre avec demande de plus d'explication et/ou de supprimer immédiatement les Annonces concernées.

 

Le Vendeur engage sa responsabilité quant au contenu de l’Annonce et aux échanges relatifs à cette dernière, avec les autres Utilisateurs. Il garantit L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, de toute réclamation relative au contenu de l’Annonce.

 

Le Vendeur s'engage à maintenir sa Boutique à jour et à supprimer les Articles qui ne sont plus disponibles.

 

Le Vendeur s'engage également à ce que les Articles ne soient pas défectueux, notamment tachés, déchirés, troués ou encore trop ayant une usure trop importante.

 

Le Vendeur s'engage à ce que toute Annonce relative à un Article de la catégorie cosmétiques, alimentaires, soit dans un état “Neuf” c’est-à-dire non ouvert et dans son emballage d'origine.

 

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Le Vendeur reconnaît de façon explicite que l'utilisation de photos non libres de droit est strictement interdite. Par conséquent, Planete-Market se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

 

Planete-Market pourra demander à l’Utilisateur de modifier son Annonce, notamment si cette dernière est erronée ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

 

Le Vendeur s’engage à ne mettre qu’une Annonce par Article mis en vente. Si le Vendeur dispose d’un stock supérieur à une unité, ce dernier doit l’indiquer dans son Annonce.

 

Planete-Market se réserve le droit de supprimer les Annonces multiples pour un seul et même Article, sauf si une différence y oblique comme (article neuf, occasion, avec défauts etc). (Le Professionnel disposant d'un gestionnaire Quantité / Attribut (taille, couleur, capacité etc.)

 

En cas de non-respect de l’une de ces obligations, Planete-Market se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur.

 

3.3 - Interdictions de vente

 

Le Vendeur s’engage à ne proposer que des Articles  correspondant à l'une de nos catégories. Il s’interdit donc de proposer à la vente le type d’Articles suivants, sans que cette liste soit exhaustive:

• Il respecte les droits de distribution des Grandes Marques dont la commercialisation est strictement réglementée. (Le Vendeur est strictement et seul responsable de la mise en vente de ses produits et articles).
• Articles interdits par la législation, notamment fourrure de loup, poils d’éléphants. Exception les articles en fourrure datant de l'époque Vintage sont autorisés pour le respect des animaux morts. Chaque vendeur devra pouvoir justifier que mon article est très ancien et qu'il a été réalisé avant les lois de protections des animaux actuellement en vigueur.

 

3.4 - Lutte anti-contrefaçon

 

Planete-Market lutte contre la contrefaçon et pourra suspendre toute annonce sur demande de Marque si cette dernière démontre et estime qu'un article est contrefait et ce, dans l'attente d'un suivi judiciaire à charge de la Marque elle-même envers le Membre Vendeur contrevenant.

 

Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Articles dont il n’aurait pas connaissance de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas déposer des Annonces relatives à des Articles contrefaisants.

 

Planete-Market se réserve le droit de procéder à un contrôle de l’Annonce et d’exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations ou photographies complémentaires (ex : numéro de série, facture, carte d’authenticité). L'algorithme de Planete-Market met automatiquement en attente les Annonces détectées comme étant sensibles. Lesdites Annonces affichent le statut modération en Cours.

 

En cas de mise en vente d'un Article contrefaisant, Planete-Market se réserve le droit de supprimer l’Annonce.

 

Les certificats provenant de cabinets indépendants ne sont pas acceptés comme preuve d’authenticité.

 

Les Membres Utilisateurs s'engagent à informer Planete-Market dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent Article.

 

En cas de mise en vente d'un ou plusieurs Articles contrefaisants, Planete-Market se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur et de prendre toutes mesures ; y compris judiciaires, pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur. Afin d’assurer le remboursement des Acheteurs, Planete-Market, à travers la société Agence Commerciale MERCURE se réserve également le droit de ne pas procéder au virement du solde du Porte-Monnaie de l’Utilisateur supprimé, sur son compte bancaire. (Ce solde pouvant être versé à une association)

 

3.5 - Détermination du Prix de vente

 

Le Vendeur détermine le Prix de l'Article sous sa seule responsabilité. Planete-Market l’invite à

ne pas fixer un prix manifestement excessif.

 

Les Annonces d'Articles de marque de luxe ne respectant pas ces dispositions seront automatiquement supprimées.

 

Planete-Market se réserve le droit de supprimer une Annonce et a la possibilité de suggérer une baisse de prix au Vendeur particulier lorsque celui-ci s'avère manifestement trop élevé.

 

3.6 - Détermination du Prix de vente en boutique

 

Le Vendeur s’engage à indiquer un Prix de vente en boutique réel afin de ne pas induire en erreur l’Acheteur.

 

Si le Vendeur ne connaît pas le Prix de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce dernier correspond à une simple indication du montant payé par le Vendeur lors de l’achat ou à la valeur de l’Article neuf disponible dans le commerce.

Le Membre Utilisateur est averti que le Prix de vente en boutique n’est pas vérifié par Planete-Market.

 

Le Membre Acheteur a tout loisir de faire une offre de Prix plus basse s'il considère que le prix d'un Vendeur « Particulier » lui semble trop élevé pour lui.

 

 

3.7- Le Programme de promotion

 

Dans le cadre d’opérations ponctuelles ou régulières, Planete-Market permet aux Vendeurs de participer à des Programmes de promotion. Au moment de la création de l’Annonce, les Vendeurs peuvent cocher la case prévue à cet effet pour y adhérer. Dans ce cas, le Vendeur  a tout loisir de définir ses Promotions ou actions Ponctuelles de type Vente Flash. Dès lors que le Vendeur a accepté de participer au Programme de promotion en cochant la case prévue à cet effet, L'Agence Commerciale Mercure décline toute responsabilité en cas d’erreur de ce dernier et ne saurait annuler l’application de la promotion.

Le Membre Utilisateur dispose de 2 Options

• Utiliser la Mise en Avant des Ventes Flash sur ses articles ou produits
• Utiliser l'outil Code Remise / ou Remise Ponctuelle ou quantitative.

 

3.8 - Prise en charge des Frais de Port par l'Acheteur

 

Planete-Market permet aux Vendeurs de ne pas avancer les Frais de Port de leurs Articles en cas de Commande avec Mode d'envoi par Mondial Relay. Au moment de la création de l’Annonce, le Vendeur aura d'office ce Mode d'expédition. Le Membre acheteur qui choisit l'un de ces 2 modes réglera le montant affiché par le transporteur à Planète-Market, le Vendeur ayant ensuite juste à imprimer le bordereau d'envoi du colis à l'acheteur. Planète-Market servant d'intermédiaire/centralisateur des paiements pour le compte de ces 2 prestataires. Cependant tout Membre utilisateur reconnaît de plein droit les conditions générales de ces prestataires et les interactions entre Vendeurs / Acheteurs et les obligations de chacun.

L'acheteur ne pourra en aucune façon demander le remboursement des frais d'envoi lors de sa commande. SAUF, si l'erreur est causée par une faute irréfutable provoquée par le vendeur. (exemple pas la bonne taille, phare avant droit au-lieu du gauche etc.) En ce cas le Vendeur reconnaît de façon explicite et autorise ¨Planete-Market a déduire ou prélever sur son porte-monnaie lesdits frais.

 

 

3.9 - Prise en charge des Frais de Port par le Vendeur

 

Planete-Market permet aux Vendeurs de prendre à leur charge les Frais de Port sur un ou plusieurs de leurs Articles en cas de Commande. Au moment de la création de l’Annonce, les Vendeurs peuvent cocher la case prévue à cet effet pour faire ce choix.

 

Lors du passage de la Commande, l’Acheteur ne se verra pas appliquer les Frais de Port. Il reviendra au Vendeur de payer lui-même les frais d’expédition. Aucun remboursement des Frais de Port ne sera effectué au Vendeur, même en cas de retour de l’Article.

 

La prise en charge des Frais de Port par le Vendeur ne s’applique que pour les expéditions via Colissimo ou transporteur propre du Vendeur ainsi que pour les Commandes comprenant un Acheteur et un Vendeur dont les adresses sont situées dans le même pays.

 

Article 4 – Commandes

 

4.1 - Passer une Commande

 

Lorsque l'Acheteur paye sa Commande, il émet une pré-commande d'Achat irrévocable du ou des Articles présents dans son panier. L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Vendeur tel qu'il est défini ci-après.

 

Suite au paiement de la Commande par l’Acheteur, Planete-Market notifie le Vendeur de la Pré-Commande d'Achat de l'Acheteur par e-mail. Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures suivant la réception de l’e-mail précité. Passé ce délai, le défaut de réponse vaut infirmation de l’offre et la Commande de l'Acheteur est annulée. Cette annulation n’entraînera aucun débit de paiement pour l’Acheteur.

Pour accepter la Pré-Commande d’Achat, le Vendeur doit déclarer la disponibilité de son ou ses Articles commandés par l’Acheteur. Sa déclaration est ferme et irrévocable.

 

En cas de paiement par CB, le débit est immédiat ou différé suivant le Type de Carte Bancaire de l'acheteur. Dans l'éventualité où la Commande venait à être annulée, le compte Bancaire sera recrédité du montant débité. Ce montant crédité apparaîtra dans un délai de 48/96 heures sur le compte Bancaire de l’Acheteur.

 

Les Pré-Commandes d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Pré-Commandes d'Achat d'articles n'a ou n'ont pas fait l'objet de déclaration de disponibilité par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Articles d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

 

L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, est un simple intermédiaire et n’est pas partie à la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors du passage de la Commande puis de sa finalisation, la propriété du ou des Articles est directement transmise du Vendeur à l’Acheteur.

 

Pour toute question relative à une Commande, l’Acheteur et le Vendeur peuvent contacter le Service Client au : « à définir »

 

 

4.2 - Expédition de la Commande

 

Après avoir déclaré son Article disponible, le Vendeur s’engage à procéder à son expédition.

 

L’Acheteur choisit son mode d’expédition parmi les options initialement sélectionnées par le Vendeur au moment de la création de son Annonce. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

 

Le Vendeur peut sélectionner ses envois par ses propres transporteurs. Il devra cependant pouvoir prouver son expédition par un numéro de suivi et un lien permettant à l'acheteur de suivre son acheminement. Il ne peut décocher le Transporteur Mondial Relay, partenaire de Planète Market offrant des conditions avantageuses aux acheteurs.

 

A compter de la déclaration de disponibilité de l’Article, Planete-Market communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à l’expédition de l’Article.

 

Dans le cadre d’une expédition, Planete-Market se réserve le droit de communiquer aux Membres Utilisateurs le numéro de téléphone renseigné par l’Acheteur ou le Vendeur à son expéditeur, si cela est imposé par le transporteur.

 

Le Vendeur s’engage à expédier l’Article dans un délai de 96 heures ouvrables.

 

Planete-Market préconise au Vendeur d’expédier les Articles d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros et/ou les Articles relevant des catégories Portables, bijoux et montres, etc. avec un Mode de livraison proposant une assurance à hauteur du Prix de son Article. A sa charge d'en inclure son prix dans ses prix de vente ou dans ses frais d'expédition.

 

Le Vendeur s’engage à respecter le mode d’expédition choisi par l’Acheteur et affiché dans la Commande. Il s’engage également à lui adresser précautionneusement emballé. A défaut, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée.

 

En cas de non respect du mode d’expédition choisi par l’Acheteur, la vente ne sera pas finalisée.

 

En cas de litige et sans confirmation de réception par le Vendeur ou l’Acheteur, Planete-Market se réserve le droit d’annuler la Commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur. Sauf si le Vendeur apporte la preuve que le colis a été remis dans la boite à lettre de l'Acheteur.

 

Si l'acheteur n'a pas récupéré le colis dans son Point Relais et que le colis a été retourné au Vendeur. L'Acheteur recevra un avertissement (en raison du préjudice provoqué au Vendeur) et pourra être radié au terme de 3 colis non récupérés sans raison valable). Elle ne sera cependant remboursé uniquement que du prix du montant de l'article ou des articles commandés. Les frais d'expéditions et frais de services restant dus.

Le Vendeur s’oblige à renseigner le numéro de suivi du Colis sur son compte Planete-Market dans un délai de Jours (5) jours maximum à compter de sa déclaration de disponibilité de l’Article. En tant qu'intermédiaire, L'Agence Commerciale MERCURE, éditrice du Site, pourra examiner au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une expédition sous un délai de trente (30) jours.

 

Le Vendeur s’engage à conserver la Preuve d'Expédition du Colis pendant trente (30) jours à compter de ladite expédition.

 

Le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.

 

Le Vendeur s’engage à n’utiliser les coordonnées de l'Acheteur que pour les besoins de l'exécution de la Commande et des obligations légales qui s'y rattachent.

 

L'Agence Commerciale MERCURE éditrice du Site, décline toute responsabilité lors de la livraison et ce, peu importe le mode d’expédition choisi.

 

A défaut d’expédition de la Commande et de communication au service client du numéro de suivi du colis dans un délai de dix (10) jours après la confirmation de disponibilité de l’Article, la vente sera annulée et l’Acheteur sera remboursé du Prix de la Transaction.

 

 

4.2.1 - Modes de livraison : Colissimo, Lettre Suivie et transporteurs divers

 

Après expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à indiquer le numéro de suivi communiqué par le transporteur obligatoirement sur son compte Planete-Market.

 

Le Mode de livraison Lettre Suivie ne s’applique que pour certaines catégories d’Articles d’un montant inférieur ou égal à cinquante (50) euros et correspondant à une épaisseur définie par la Poste.

 

En cas d’incident lors de l’expédition:

 

• Colissimo sans signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour un montant maximum de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sauf en cas de faute, cause étrangère ou non respect du Vendeur des conditions générales de La Poste.

 

• Colissimo avec signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour le montant forfaitaire maximum choisi par le Vendeur au moment de l’expédition du Colis. Le Vendeur doit choisir un montant correspondant au Prix de son Article.

Le Vendeur doit prendre en compte les frais d'assurance pour chaque expédition ou en prendre les risques financiers en cas d'avarie ou de perte. Lui seul peut imposer le mode d'expédition selon la valeur de ses articles.

En cas d’indemnisation inférieure à ce montant, le Vendeur ne pourra réclamer la différence à L'Agence Commerciale MERCURE, éditrice du Site, qui ne pourra être tenue responsable.

 

• Lettre Suivie: La Poste indemnise la perte ou l’avarie à hauteur de treize (13) euros correspondant à la référence M, sauf en cas de faute, de non-respect des obligations qui résultent des conditions générales de vente de la Lettre Suivie, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à La Poste.

 

Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne réceptionnerait pas son Colis, il appartient au Vendeur d’effectuer une réclamation auprès du transporteur, selon le Mode de livraison choisi. Dans le cas où le Colis serait indiqué comme “livré” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, le Vendeur s’engage à ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

 

Le service client pourra également solliciter l’Acheteur afin que ce dernier ouvre une réclamation, notamment pour une contestation de livraison ou de signature.

 

Le Vendeur s’engage à consulter les conditions générales de vente du transporteur choisi pour l’expédition de son Article.

 

 

4.2.2 - Mode de livraison : Mondial Relay

 

L’option Mondial Relay est activée par défaut pour tous les Vendeurs situés en France Métropolitaine (hors Vatican, Andorre, Jersey), Belgique, Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne, Portugal, Italie, Pays-Bas.

 

A compter de la déclaration de disponibilité de l’Article, Planete-Market transmettra un Bon d’envoi prépayé au Vendeur. Le Bon d’envoi prépayé comprendra l’adresse du point relais sélectionné par l’Acheteur et devra être imprimé puis collé sur le Colis.

 

Le Vendeur s’engage à déposer le Colis au point relais dans les 72 heures ouvrées suivant la réception de ce Bon d’envoi prépayé.

 

Le service Mondial Relay n’est pas disponible sur Planete-Market pour les Utilisateurs situés à l’international et pour les Vendeurs situés en Corse.

 

Le service Mondial Relay ne peut être utilisé pour les Colis dont le montant total excède cinq cents (500) euros.

 

Le Vendeur s’engage à consulter les conditions générales de vente de Mondial Relay pour l’expédition de son Article en cliquant ici.

 

Pour contacter le Service Client de Mondial Relay, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur:

• Pour toute question, contactez l’adresse mail suivante : suividecolis@mondialrelay.fr

(délai de réponse moyen: 2 jours ouvrés)

• Pour suivre votre Colis en temps réel : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
• Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

 

En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur s’engage à refuser le Colis.

 

Dans l’hypothèse d’un Colis perdu, une enquête interne au sein de Mondial Relay est ouverte au dixième (10ème) jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis, sur demande préalable de l’Utilisateur. Ce dernier dispose d’un délai de trois (3) jours supplémentaires pour en faire la demande.

 

Dans l’hypothèse où le Colis serait indiqué comme “réceptionné par l’Acheteur” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, ce dernier s’engage à ouvrir une procédure de contestation auprès de Mondial Relay. Pour ce faire, l’Acheteur devra contacter le service client de Mondial Relay dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.

 

Toute contestation s’effectue :

• En contactant l’adresse mail suivante: suividecolis@mondialrelay.fr (temps de réponse 2 jours ouvrés)
• Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

 

La durée moyenne d’une enquête est de vingt (20) jours.

 

Si la perte ou l’avarie est constatée par Mondial Relay, Planete-Market remboursera le Vendeur d’une somme pouvant aller jusqu’à vingt-cinq (25) euros maximum par Colis et le montant des Frais de Port ne sera pas remboursé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la perte ou de l’avarie du Colis par Mondial Relay.

Mondial Relay reste seul responsable en cas de perte du Colis ou d'avarie constatée. La responsabilité de L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, ne pourra en aucun cas être engagée.

 

En cas de retour d’un Article expédié par Mondial Relay, l’expédition devra obligatoirement se faire via un mode d'expédition contre signature, au choix de l'acheteur. A défaut, L'Agence Commerciale MERCURE, éditrice du Site, décline toute responsabilité.

 

4.3 - Expédition chez Planete-Market : Cas d'un Litige Difficile

 

Dans l’éventualité où Vendeur et Acheteur n'arrive pas à trouver un compromis. Planète Market pourra décider de demander à l'acheteur d'expédier le ou les articles, objet du litige directement au siège de Planete-Market ou tout simplement de faire retourner l'objet du litige au Vendeur si les photos de l'acheteur démontrent clairement le litige au produit de l'acheteur.

• L'acheteur sera remboursé du montant du produit incriminé + frais d’expédition si un seul article dans la commande. (les frais de services restant dues)
• Le Vendeur récupérant son article mais supportera les frais d'expéditions (envoi + retour) et Planète Market en débitera son porte-monnaie d'autant.

 

Le Service Modérateur de Planète Market pourra décider de trancher au profit du Vendeur si la demande de l'acheteur est non fondée. (Exemple article neuf sous film emballage. Déballé par l'acheteur et cassé par une mauvaise utilisation,etc).

 

Il est fortement conseillé entre Acheteur et Vendeur de trouver une solution parfois simple :

 

• Revenir à la période avant vente, en retournant l'article au Vendeur
• Négocier entre vous la répartition des frais d'envoi et retour
  • Si vous êtes acheteur et que vous avez changé d'avis, problème de taille etc. Alors demander le retour et prenez en charge les frais de retour ou le cas échéant si vous estimé qu'il est préférable de le revendre vous évitant ainsi les frais de retour. Mettez le à votre tour en vente.
  • Si vous êtes Vendeur et que vous avez fait une grosse erreur en envoyer le mauvais article, ou que votre descriptif contient une erreur. Alors assumez votre erreur en acceptant le retour et trouvant une solution intéressante à votre Acheteur. « Rappelez-vous qu'un acheteur peut vous acheter plusieurs fois dans le temps et vous faire connaître »

 

4.4 - Remise en main propre

 

Le Vendeur dispose d’un délai de Cinq (5) jours à compter de la confirmation de la disponibilité de l’Article pour renseigner le Bon de Remise. A défaut, la vente de sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du Prix de l’Article au bout de 10 Jours.

 

4.5 - Réception de l’Article

 

L'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l'Article et sa satisfaction dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). En cas de non réception de l’Article dans le délai de 48 heures, l’Acheteur devra en informer le service client.

 

Si l'Acheteur ne s'est pas manifesté dans le délai de 48 heures, Planete-Market procédera à la finalisation de la vente et au paiement sur le Porte-Monnaie du Vendeur des sommes correspondant à la transaction. Cette finalisation de Commande entraînant le paiement du Vendeur est définitive.

 

L'Acheteur et le Vendeur acceptent que Planete-Market calcule ce délai à partir des informations fournies par le transporteur. L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, décline toute responsabilité en cas de mauvaise information fournie par le transporteur.

 

En toute hypothèse, lorsqu’une Commande est finalisée, l’Acheteur qui soutiendrait ne pas avoir reçu son Article, dispose d’un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de ladite finalisation, pour se manifester par écrit auprès du service client. Aucune réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera prise en compte.

 

En cas d’expédition par Colissimo ou Lettre Suivie, l’Acheteur s’engage à récupérer l’Article au point de retrait dans les meilleurs délais. A défaut, si l’Article n’est pas récupéré et le Colis réexpédié au Vendeur, l’Acheteur ne sera pas remboursé des Frais de Port. Ces derniers seront quant à eux versés par Planete-Market au Vendeur.

 

En cas d’expédition par Mondial Relay, le Colis restera disponible au point relais durant quatorze (14) jours calendaires. Ce dernier sera remis au destinataire sur présentation de sa pièce d’identité et signature numérisée.

 

En cas d’une non-disponibilité de point relais choisi initialement par l’Acheteur, Mondial Relay livrera le Colis au point relais le plus proche.

 

Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au point relais de départ et sera par la suite, disponible durant un délai de quatorze (14) jours calendaires. A l’issue de ce délai, le Colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay et disponible durant un délai de trente (30) jours. A l’expiration de ce dernier délai, Mondial Relay pourra disposer librement du Colis et aucune réclamation ne pourra être faite. Voir envoyé à Planète Market.

 

Dans le cas d’une Commande à un Vendeur professionnel, si le Colis est perdu ou détérioré par le transporteur, le Vendeur professionnel s’engage à rembourser le Prix de la Transaction à l’Acheteur. Il reviendra ensuite au Vendeur professionnel de faire une réclamation à son transporteur pour obtenir son indemnisation.

 

Article 5 - Paiement d’une vente

 

5.1 - Contenu du paiement

 

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

• le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur;
• les Frais de Port fixés par Planete-Market en fonction des tarifs des transporteurs (tableau illustratif ci-dessous), sauf si le Vendeur choisit d’offrir les Frais de Port à l’Acheteur ou si l’Acheteur sélectionne l’option Remise en main propre.
• les Frais de Service correspondant à 7% du Prix de l’Article déterminé par le Vendeur et des Frais de Port. Le cas échéant, seront inclus en plus de le décompte les frais de douanes et TVA pour les achats réalisés auprès de Vendeurs Professionnels situés en dehors de la CEE.

 

5.2 - Frais de Service

 

Lors du paiement de la Commande par l’Acheteur, des Frais de Service s’ajoutent au montant total de la Commande. Ces derniers sont à la charge de l’Acheteur.

Les Frais de Service correspondent à 7% du Prix de l’Article déterminé par le Vendeur, les Frais de Port, douanes, taxes  et ne peuvent inclure une quelconque réduction.

Par exemple, si l’Article coûte quatre-vingt-quinze (95) euros et les Frais de Port de 5 € les Frais de Service seront calculés à partir du Prix de l’Article et des frais de Port, et s’élèveront donc à  Sept euros (7€ 00).

Si l’Article coûte quatre-vingt (95) euros et que l’Acheteur a bénéficié d’un Bon d’Achat lui permettant de disposer d’une réduction de vingt-cinq (25) euros, les Frais de Service seront calculés sur le Prix de l’Article initial, soit quatre-vingt-quinze (95) euros, et non sur le Prix incluant la réduction.

 

En cas de retour exercé dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé ou en cas d’annulation de la Commande, Planete-Market s’engage à rembourser les Frais de Service à l’Acheteur. Ceux-ci sont en revanche dus dès lors que la vente est finalisée.

 

 

5.3 - Prix des Frais de Port

 

Chaque Vendeur dispose d'outils lui permettant de paramétrer facilement chaque Transporteur en fonction de chaque Pays que ce dernier permet une livraison sécurisée (preuve de livraison avec ou sans signature)

Il dispose aussi d'une grille de poids lui permettant ainsi de faciliter la vente groupée d'articles.

 

5.4 - Frais de douane

 

Dans l’hypothèse où l’une des parties résiderait dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne, des frais de douane pourraient s’appliquer. Ainsi, l’Acheteur s’engage à vérifier sur l’Annonce, la provenance de l’Article qu’il souhaite acquérir et ce, avant le passage de la Commande. A réception du colis, l’Acheteur devra s’acquitter des frais de douane.

 

Dans le cadre d’un retour d’Article, l’Acheteur devra obligatoirement préciser sur son formulaire d’expédition qu’il s’agit d’un retour de marchandise. A défaut de précision sur le formulaire de retour, les frais de douane indûment taxés au Vendeur lors du retour de son Article, seront déduits du montant du remboursement versé à l’Acheteur.

 

5.5 - Paiement en plusieurs fois

 

L'Acheteur ne pourra pas bénéficier d’un paiement en 3 ou 4 fois actuellement. Un partenaire pourra être recherché en cas d'un grand nombre de demandes.

 

 

5.6 - Les différents modes de paiement

 

L'Acheteur peut payer :

 

• à l'aide de son Porte-Monnaie,
• par carte bancaire via le portail sécurisé Mangopay
• par paiement espèces lors de la remise en Main propre

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, lutte anti-blanchiment et lutte anti-terrorisme, Planète Market peut demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité. Dans l'attente de la réception de ces documents, Planète Market se réserve le droit de suspendre une Commande et/ou une transaction bancaire.

L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des modes de paiement utilisés par l’Acheteur lors de la Commande.

 

• Par le Porte-Monnaie

 

Suite à une vente finalisée, le Vendeur reçoit le montant de sa vente sur son Porte-Monnaie Planète Market. Le Vendeur peut alors choisir de réutiliser ce montant dans le cadre d’une nouvelle Commande en tant qu’Acheteur et pour tout service proposée par le site Planete-Market.

 

Le paiement s’effectuera pour tout ou partie avec le montant présent sur le Porte-Monnaie de l’Utilisateur.

 

• Par carte bancaire via le portail sécurisé Mangopay

 

Le paiement s’effectue au travers d’une plate-forme partenaire, opérée par la société Mangopay, société XXXXXX  (Porte-Monnaie Électronique et Gestion des Comptes Séquestres), établissement de monnaie électronique agréé par la CBFA

 

En conséquence, l’Acheteur est redirigé, lors du paiement, vers la plate-forme de la société Mangopay. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont précisés à cette occasion.

 

Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

 

La sécurisation de ces informations étant opérée par le système Mangopay, la société se réserve le droit de refuser une Commande pour tout incident ou litige de paiement. Pour toute information concernant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur doit contacter la société Mangopay à l’adresse https://mangopay.com/fr/contact .

 

 

• Par Bon d’Achat (Fonctionnalité non encore opérationnelle)

 

L'Acheteur peut régler le Prix de l’Article en utilisant un Bon d'Achat fourni par Planete-Market ou les Vendeurs Professionnels souhaitant, lors de Campagnes Publicitaires, offrir des Bons d'Achats à déduire sur leur montant de la commande de l'acheteur contenant un code unique pour chaque opération et/ou défini dans les conditions de vente des professionnels..

 

Les Bons d'Achat sont utilisables exclusivement sur le site https://planete-market.eu et valables sur tous les Articles correspondants à la Boutique du Vendeur Pro ayant distribué ces Codes Remises. Les Bons d'Achat sont valables pendant une période définie à compter de la date de communication au destinataire du bon. Ils sont utilisables en une seule fois.

Planete-Market décline de toute responsabilité concernant ces bons et du mauvais usages fait par un vendeur ou un acheteur indélicat. Chaque Vendeur doit veiller à la bonne livraison de leurs bons d'achats et à leur date limite.

 

Afin d’utiliser le Bon d’Achat, l’Acheteur devra saisir le code dans l’espace prévu à cet effet lors du passage de sa Commande.

 

Dans le cas où le montant total de la Commande est inférieur à la valeur du Bon d'Achat, la différence ne sera pas remboursée à l’Acheteur.

 

Dans le cas où le montant total de la Commande est supérieur à la valeur du Bon d'Achat, le

destinataire du bon pourra régler la différence en utilisant un autre mode de paiement.

 

Si la Commande venait à être annulée du fait de la non-disponibilité de l'Article ou si l'Article venait à être retourné dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé, le destinataire du bon se verra communiquer un nouveau code à saisir lors d’une nouvelle Commande. La durée de validité du Bon d'Achat ne sera pas prorogée.

 

Le montant des Bons d'Achat ne peut pas être crédité sur un compte bancaire ou une carte bancaire.

 

Article 6 - Finalisation de la vente

 

Le Vendeur autorise Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale MERCURE et/ou son prestataire Financier Mangopay à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction.

 

6.1 - Commission

 

1. a) AUCUNE COMMISSION CLASSIQUE SUR VENTE pour les Vendeurs

 

En contrepartie de l’utilisation de la plateforme, le Vendeur autorise à travers la société L'Agence Commerciale MERCURE, à prélever, au moment de la finalisation de la Commande, sur le Prix total de la Transaction, une Commission déterminée selon les modalités définies ci-après.

 

La Commission facturée au Vendeur par Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale MERCURE, pour chaque vente est égale à 0 % du Prix de l’Article, avec un maximum de 300 euros par Article vendu. Les Frais de Port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.

 

Pour les Vendeurs professionnels, Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale MERCURE, applique une commission égale à 0 % HT avec un maximum de 250 euros HT.

 

Pour le lancement de Planète Market, la Commission facturée au Vendeur, y compris professionnel, pour chaque Article est offerte.

 

La Commission n'est pas due par le Vendeur en cas de retour de l'Article par l'Acheteur ou d’indisponibilité de l’Article.

 

1. b) Prestations de Service

Chaque Vendeur, Particulier ou Professionnel peut utiliser les services payants du site.

 

• Frais fixe de Mise en Avant d'un Article en Page d'Accueil pour une durée variable de 3 à 7 Jours
• Frais fixe de Mise en Avant de sa Boutique en Page d'Accueil pour une durée variable de 3 à 7 Jours
• Frais fixe de Mise en Avant d'un Article dans une Catégorie pour une durée variable de 3 à 7 Jours
• Frais fixe de Mise en Avant de sa Boutique dans une Catégorie pour une durée variable de 3 à 7 Jours
• Frais Fixe ou pourcentage pour les Opérations « Vente Flash » facturées pour chaque article ou produit vendu pendant la période Vente Flash.

 

 

6.2- Somme versée au Vendeur

 

Suite à la finalisation de la Commande, Planete-Market procédera au versement sur le Porte-Monnaie du Vendeur du Prix de son ou ses articles vendus diminué de la Commission éventuelle  dans le cadre d'opération Vente Flash à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et perçu par Mangopay partenaire de L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site.

 

Mangopay reversant à Planete-Market les Frais de Port et les frais de service diminué des frais bancaire retenus par Mangopay.

 

Si le Vendeur a payé par avance les frais de port. Le montant des Frais de Port initiaux sera reversé au Vendeur uniquement en cas de satisfaction de l’Acheteur, entraînant la finalisation de la Commande ou si l’Acheteur a fait une erreur sur le motif d’insatisfaction et que l’Article est conforme. De toute évidence, si le Vendeur a offert les Frais de Port à son Acheteur, ce montant ne lui sera en aucun cas reversé.

 

Le Vendeur accepte de ne percevoir qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, à l'occasion d'une vente.

 

Le Prix de l'Article, les Frais de Port, la Commission et la Somme Versée au Vendeur sont définis toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA prélevée par L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, sur les ventes réalisées par des professionnels).

 

La Taxe d'importation et TVA concernant les commandes passées à un Vendeur Professionnel situé Hors CEE pourra être rajoutée dans le décompte du montant à payer. Ces sommes étant reversées aux services d'état concernés par Planète Market.

 

Le versement de la somme est effectué par L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site, au Vendeur :

• dès confirmation de la réception et satisfaction de l'Article par l'Acheteur sur le Site ;
• ou, en cas d'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur, 10 jours à compter de l’expédition de l'Article conformément aux informations fournies par le transporteur.

 

7 - Le Porte-Monnaie

 

Planete-Market met à la disposition de ses Vendeurs, un Porte-Monnaie virtuel fonctionnant comme un compte de paiement, ouvert sur le Site et au nom de l'Utilisateur, sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses ventes.

 

Le Vendeur peut demander à tout moment le virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-Monnaie. Le Vendeur accepte que chaque demande de virement sur son compte bancaire de l’intégralité ou d’une partie des sommes figurant sur son Porte-Monnaie soit facturée un (1) euro.

 

La demande de virement s’effectue sur le Site en passant par la rubrique Mon Compte - Effectuer un virement. Le virement sera effectué dans un délai moyen de 3 à 8 jours à compter de la demande.

 

Dans l’hypothèse où le Vendeur demande un virement sur son compte bancaire situé à l’étranger, il s’engage à prendre en charge les frais de virement des sommes supportées par L'Agence Commerciale Mercure, éditrice du Site.

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Planete-Market peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs. Planete-Market se réserve le droit de suspendre le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.

 

Le Porte-Monnaie n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel. La non-utilisation du Porte-Monnaie par l’Utilisateur durant une période consécutive de douze (12) mois entraîne une facturation automatique sur ledit Porte-Monnaie d’un montant de trente (30) euros, à titre de gestion, à concurrence des sommes disponibles, sans que son solde ne puisse être négatif.

 

Conformément à l’Article L.521-3 du Code monétaire et financier, Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure, bénéficie de l’exemption d’agrément bancaire, délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) car elle sous-traite ce service à son partenaire Mangopay qui est habilité à cet effet.

 

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Vendeur et l'Acheteur, Planete-Market et son Partenaire Mangopay se réserve le droit de bloquer le Porte-Monnaie des Utilisateurs concernés jusqu'à la résolution du litige.

 

Dans l’hypothèse où le compte d’un Utilisateur serait supprimé suite à la vente d’Articles contrefaisants, Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure, se réserve le droit, afin de rembourser les Acheteurs, de ne pas procéder au virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-Monnaie.

 

Article 8 - Garantie Satisfait ou Remboursé

 

Lorsque le Vendeur est un particulier, Planete-Market offre une Garantie si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’Article commandé et ce dans le cadre précisé dans ces conditions générales.

 

8.1 - Application de la Garantie Satisfait ou Remboursé

 

La Garantie Satisfait ne s’applique pas en cas de :

• Remise en main propre de l'Article ;
• un achat auprès d’un Vendeur professionnel, soumis aux dispositions du Code de la consommation;
• pour des raisons d’hygiène, aux parfums, cosmétiques, articles de beauté, lingerie, vêtements de nuit, maillots de bain, chaussettes et collants, alimentaires, pièces ou articles fait sur-mesure spécifique.
• achats d'articles prohibés mis en vente indûment sur le site. Tels que le rappel des articles interdit : médicaments, tabac, produits nocifs, explosifs, dangereux pour la santé ou la nature, article contrefait facilement reconnaissable. (liste non exhaustive)

 

8.2 - Exercice de la Garantie Satisfait ou Remboursé

 

Dans l'hypothèse où le Vendeur est un particulier, Planète Market a mis en place la procédure suivante permettant à l'Acheteur de renvoyer l'Article commandé s'il n'en est pas satisfait.

 

Dans les 48 heures suivant la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l'Acheteur doit confirmer sa réception et indiquer au choix, s'il en est satisfait ou insatisfait obligatoirement sur son compte Planète Market.

 

Si l'Acheteur indique qu'il est satisfait de l'Article avant l'expiration du délai de 48 heures, il ne pourra plus bénéficier de la Garantie Satisfait ou Remboursé même si ce délai n'est pas expiré.

Lorsque l'Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer le motif de son insatisfaction pouvant être :

• Le style/la taille ne va pas ;
• Description incorrecte ;
• Article endommagé/défectueux ;
• Article incorrect reçu;
• Doutes sérieux sur l’authenticité ;
• État de l’Article.
• Pas l'article commandé ;

 

En fonction de ces motifs d’insatisfaction, l’Acheteur devra procéder à l’envoi de l’Article chez ou chez son Vendeur ou Planete-Market si le vendeur refuse le Retour.

 

Lorsqu'un Acheteur passe une Commande multiple chez un même Vendeur et exerce la Garantie Satisfait ou Remboursé pour un ou plusieurs Articles de cette Commande, le montant des Frais de Port est adapté à un envoi groupé. Le remboursement des Frais de Port ne sera effectué que si le ou les Articles retournés sont non conformes. Ce remboursement se calcule en fonction du poids de l’Article retourné.

 

Lorsqu'un Article est retourné dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé,

Planete-Market dispose d'un délai de 30 jours pour traiter une éventuelle réclamation.

 

Rappel : Les frais garantie sécurité transactionnels reste toujours dus à Planète-Market.

 

8.3 - Retour de l’Article chez Planete-Market

 

L’Acheteur devra obligatoirement retourner l’Article chez Planete-Market lorsque le motif d'insatisfaction choisi est « Doutes sur l'authenticité » pour les motifs d’insatisfaction suivants « Etat de l’Article », « Description incorrecte », « Article incorrect reçu », « Article défectueux/endommagé ». UNIQUEMENT SI AUCUNE ENTENTE NE PEUT ETRE TROUVEE AVEC LE VENDEUR

 

L'Acheteur dispose d'un nouveau délai de 48 heures (hors week-ends et jours fériés) pour retourner l'Article chez Planete-Market et indiquer le numéro de suivi du Colis sur la page du Site prévue à cet effet. Ce délai de deux (2) jours ouvrés court à compter de la réception de l'e-mail du service client confirmant le respect des délais pour effectuer la demande d’insatisfaction et contenant l'adresse des locaux de Planete-Market.

 

A réception de l'Article dans ses locaux, Planète Market vérifiera que l'Article retourné est conforme à l'Annonce émise par le Vendeur et ce dans un délai moyen de huit (8) jours. En tout état de cause, ce délai pourra être prorogé en cas d’une étude poussée sur l’Article et notamment, sa provenance.

 

Si l’Article est déclaré non authentique ou non conforme, dans le respect de la procédure de retour, Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure, remboursera à l'Acheteur le Prix de l'Article ainsi que les Frais de Port engagés. Le Vendeur accepte que Planete-Market ne lui verse aucune somme au titre des Frais de Port qu'il aura engagés. Si l’Article a été livré initialement par Mondial Relay, Planete-Market se réserve le droit de créer une dette sur le Porte-Monnaie du Vendeur correspondant aux Frais de Port initiaux de l’Article retourné.

Si l’Article est déclaré conforme ou authentique, l’Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au Prix de l'Article, à l'exclusion de toute autre somme.

 

Planete-Market versera au Vendeur, le montant des Frais de Port initiaux, sauf dans le cas où le Vendeur avait choisi d’offrir les Frais de Port.

Le remboursement se fera par recrédit, selon le mode de paiement initialement utilisé par l’Acheteur. Sauf réclamation, il se fera dans un délai moyen de sept (7) jours à compter de la date de réception de l'Article par Planete-Market sans excéder un délai maximal de trente (30) jours.

Tout Article envoyé dans les locaux de Planete-Market, peu importe le motif, doit être récupéré

par l’Utilisateur averti par Planete-Market dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de sa réception. A l’expiration de ce délai, les Articles non récupérés deviendront la propriété de Planete-Market.

Si l’Article est déclaré non authentique ou non conforme, le Vendeur devra s’acquitter de Frais de Port pour que Planete-Market procède à sa réexpédition. Les Frais de Port s’élèvent à 15 euros pour un envoi en France et à 30 euros pour un envoi hors Union européenne. Ces montants sont indiqués à titre indicatif et peuvent évoluer pour un envoi au sein de l’Union européenne tel qu’indiqué dans les tableaux présentés à l’article 5.3. Dans l’hypothèse où l’Article serait contrefaisant, ce dernier pourra être donné aux ayants-droit de la marque pour expertise et le cas échéant, détruit.

Tout Article retourné dans les locaux de Planete-Market sans les informations nécessaires pour le lier à une Commande ou à un Utilisateur, doit être récupéré par son expéditeur dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de sa réception. A l’expiration de ce délai, les Articles non récupérés deviendront la propriété de Planete-Market.

 

Par exception, en cas de doute sur l'authenticité d'un Article, l’Acheteur peut à tout moment en informer Planète Market et renvoyer l’Article chez Planète Market. Il sera ainsi contrôlé physiquement par le service dédié.

A défaut du respect de la procédure, dans l'hypothèse où l'Acheteur retournerait l'Article directement au Vendeur, les Frais de Port seront automatiquement remboursés au Vendeur, Planète Market ne pouvant procéder à aucun contrôle de l'Article retourné.

 

8.4 - Retour de l’Article chez le Vendeur

 

L’Acheteur devra obligatoirement retourner l’Article chez le Vendeur lorsque le motif d'insatisfaction choisi est « État de l’Article », « Description incorrecte », « Article incorrect reçu », « Article défectueux/endommagé », et si l’Article concerné ne bénéficie pas du Certificat de Conformité, ou « style/taille ne va pas ».

Planete-Market invite l’Acheteur à effectuer des photos de l’Article avant renvoi, constatant les éventuels défauts de ce dernier.

L'Acheteur dispose d'un nouveau délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour retourner l'Article chez le Vendeur et indiquer le numéro de suivi du colis sur la page du Site prévue à cet effet. Ce délai de deux (2) jours court à compter de la réception de l'e-mail du service client confirmant le respect des délais pour effectuer la demande d’insatisfaction et contenant les coordonnées postales du Vendeur.

A l’exception de Mondial Relay, l’Acheteur s’engage à retourner l’Article précautionneusement emballé selon le mode d’expédition initial et à ses frais, au Vendeur.

Si le mode d’expédition initial était Mondial Relay, l’Acheteur s’engage à retourner l’Article via Colissimo ou Lettre Suivie, si l’Article était initialement éligible à ce transporteur. L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site, décline toute responsabilité en cas de retour effectué via Mondial Relay ou autres ne garantissant pas le retour au domicile du vendeur.

Le Vendeur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison effective de l'Article par les services postaux pour déclarer sa réception sur la page du Site prévue à cet effet. La déclaration de réception de l'Article par le Vendeur déclenche le remboursement du Prix de l’Article à l'Acheteur.

Si l'Article est conforme à l'Annonce, le Vendeur est remboursé des Frais de Port dès que la réception de l'Article est confirmée.

Si l'Article n'est pas conforme à l'Annonce, Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure, ne versera au Vendeur aucune somme au titre des Frais de Port qu'il aura engagé.

Les Frais de Port de retour de l’Article restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Après vérification des informations de suivi fournies par les services postaux, si le Vendeur ne s’est pas manifesté dans un délai de sept (7) jours après réception de l'Article, Planete-Market procédera au remboursement du Prix de l'Article ou du Prix de la Transaction diminué des frais de sécurisation (selon le motif d’insatisfaction indiqué) à l'Acheteur.

Le remboursement se fera par recrédit, selon le mode de paiement initialement utilisé par l’Acheteur. Sauf réclamation, il se fera dans un délai moyen de sept (7) jours à compter de ladate de réception de l'Article par Planete-Market sans excéder un délai maximal de trente (30) jours.

L'Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au Prix de la Transaction, à l'exclusion de toute autre somme. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Planete-Market à l'occasion de cette vente.

Le retour de l’Article est sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

Planete-Market se réserve le droit de finaliser une Commande, entraînant le paiement du Vendeur, si l’Acheteur n’est pas en mesure de prouver la bonne livraison du retour de l’Article aux coordonnées postales de retour fournies.

Dans l’hypothèse où le Vendeur déclarerait avoir reçu en retour un Colis vide, sa réclamation ne pourra être traitée que si la procédure décrite ci-après est respectée :

 

• A réception, et sauf en cas de livraison en boîte aux lettres, si le Colis est ouvert ou détérioré, le Vendeur s’engage à refuser le colis. A contrario , sa responsabilité sera engagée et il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
• Le Vendeur devra au préalable fournir des photos du Colis vide et du poids du Colis indiqué sur le bordereau d’expédition au service client de Planete-Market.
• En l’absence de solution amiable, la partie lésée sera invitée à engager une procédure judiciaire ou à déposer plainte contre l’autre partie.

 

8.5 - Remise en vente d'un Article

 

Dans les 48 heures suivants la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l’Acheteur pourra choisir de remettre son Article en vente en cochant la case prévue à cet effet, sans frais de Remise en vente, ni Commission.

L’Article sera automatiquement remis en vente dans la Boutique Planete-Market de l’Acheteur.

Cette option ne peut s’appliquer si l’Acheteur a finalisé la Commande en indiquant sa bonne réception sur son compte Planète Market ou s’il a engagé une procédure de retour de l’Article.

Dans cette hypothèse, le Vendeur initial accepte que ses photos soient réutilisées pour la Remise en vente de l’Article.

 

Article 9 - Règlement du programme de Parrainage de Planete-Market

 

Le Programme de Parrainage est accessible sur le Site et est ouvert à tous les Utilisateurs inscrits ayant préalablement accepté les Conditions Générales du Site.

L’objet du Programme de Parrainage est de promouvoir le Site auprès d’internautesnon-inscrits répondant aux conditions de l’Article 1.1 des présentes Conditions. Les Utilisateurs de Planete-Market pourront parrainer des internautes afin qu’ils deviennent eux-mêmes Utilisateurs du Site. Les Utilisateurs parrainés peuvent à leur tour devenir Parrains. Il est précisé qu’un Filleul ne peut être lié qu’à un seul Parrain.

L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site, se réserve le droit d’interrompre le Programme de Parrainage, à tout moment, sans préavis ni motifs et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le Participant ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de L'Agence Commerciale Mercure.

Pour participer, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire prévu à cet effet dans Mon Compte > Mes parrainages. L’Utilisateur peut parrainer les internautes en ajoutant leurs adresses e-mail après avoir obtenu leur accord et garantit L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site, de l’utilisation de l’adresse e-mail à cette fin.

Pour participer, l’internaute doit créer un compte sur le Site. A la suite de son inscription, le nouvel Utilisateur sera considéré comme Filleul et recevra un e-mail contenant un code unique lui permettant d’avoir les Frais de Port offerts, pour l’expédition d’un seul Article, sur sa première Commande d’un montant minimum de 100 euros.

 

Lorsque le Filleul réalisera une première vente ou une première Commande sur le Site, le Parrain recevra un Bon d’Achat d’une valeur de 10 euros valable pour toute Commande d’un montant minimum de 100 euros. Le Parrain peut obtenir au maximum 50 Bons d’achat en ayant parrainé cinquante internautes différents. Les Bons d’achat ne sont pas cumulables.

Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, parrainer plusieurs fois la même personne ou parrainer un internaute qui est déjà inscrit sur le Site ou qui est membre de son foyer.

Le Programme de Parrainage ne s’applique pas aux Vendeurs professionnels.

Planete-Market se réserve le droit de procéder à des vérifications, notamment sur l’identité des

participants et d’exclure du Programme de Parrainage des internautes.

 

Article 10 - Résolution des litiges

 

Si un litige survient dans le cadre d’un achat auprès d’un Vendeur particulier, l’Acheteur peut faire appel à l’assistance Planete-Market et adresser une réclamation auprès du service client.

Si un litige survient dans le cadre d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur aura la possibilité de saisir un médiateur, si le litige n’aurait pas été réglé dans le cadre d’une réclamation préalable.

Pour ce faire, l’Acheteur devra effectuer une démarche préalable écrite vis-à-vis de L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site, conformément aux dispositions de l’Article L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.

Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure, lance une demande d'adhésion auprès de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie - 75008 Paris) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – contact@fevad.com .

 

Dans le cadre des transactions, L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site, joue seulement un rôle de mise en relation et ne saurait être tenu responsable des litiges qui surviendraient.

Dans cette hypothèse, Planete-Market fera son possible pour aider les parties à trouver un accord. Le Porte-Monnaie du ou des Utilisateurs concernés pourra être temporairement bloqué et les demandes de virement suspendues jusqu’à résolution du litige. Par exception, dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois via le prestataire Banque Casino, les échéances de paiement ne pourront être suspendues jusqu’à résolution du litige.

En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, le contenu de l’Annonce sera pris en compte et notamment, photos et description. En ce sens, le Vendeur s’engage à envoyer l’intégralité des éléments présents sur ses photos ou mentionnés dans sa description à l’Acheteur.

Afin de résoudre le litige, les parties acceptent que les informations de suivi de livraison indiquées par les transporteurs feront foi.

En cas de litige concernant la livraison d’une Commande, l’expéditeur du colis s’oblige à effectuer les démarches auprès des transporteurs. L’expéditeur est responsable du bon acheminement du colis. Sans retour de la part de l’expéditeur sous 30 jours à compter du premier e-mail du service client, Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure, procédera au remboursement ou au paiement du destinataire.

Dans l’hypothèse d’un retour, d’un incident, d’une annulation de Commande, l'Acheteur accepte que les Frais de Port qu'il a payés ne lui soient pas remboursés par Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure. L'Agence Commerciale Mercure les versera alors intégralement au Vendeur.

En cas de litige, Planete-Market pourra, après avoir obtenu l’accord de l’Utilisateur, communiquer à l'Acheteur ou au Vendeur son adresse e-mail.

Toute somme due à L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site, et ce pour n’importe quel motif, ne lui ayant pas été versée pourra être prélevée sur le Porte-Monnaie de l'Utilisateur concerné.

 

Article 11 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs particuliers

 

11.1 - Obligations générales des Vendeurs particuliers

 

Le Vendeur particulier peut être soumis à des obligations sociales et fiscales suite à une vente effectuée sur le Site. Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, accessibles en cliquant sur les liens suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 .

A charge au vendeur particulier de s'informer sur les règles définissant une activité professionnelles (achat et revente récurrente) ou simple cession entre particulier.

 

11.2. - La garantie des vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus . »

L’Acheteur pourra :

• obtenir le remboursement intégral du Prix de l’Article ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les Frais de Port) contre le retour de l’Article,
• ou conserver cet Article en l’échange d’une réduction du prix.

L’Acheteur bénéficie de cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article. Il devra prouver que le vice existait au moment de cette livraison.

 

Article 12 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs professionnels

 

12.1. - Obligations diverses

Planete-Market, à travers la société L'Agence Commerciale Mercure se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel et ce sans explication justificative.

En dehors des périodes de solde, le Vendeur professionnel ne peut pas vendre à perte ses Articles. Seul les pays précités dans la rubrique confidentialité pourront ouvrir un compte Professionnel sur demande car tous ces pays ne sont pas encore ouvert aux Professionnels.

Le Vendeur professionnel doit s’assurer que la composition de ses Articles est correctement indiquée dans le descriptif de ses Annonces, notamment l’espèce animale lorsqu’il s’agit de cuir.

 

12.2 - Obligation de se déclarer en tant que professionnel

 

Planete-Market rappelle aux Utilisateurs qu’ils peuvent être considérés comme un vendeur professionnel dans les cas suivants :

• Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
• Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés ;
• Vous vendez de manière régulière un volume important d’objets ;
• Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Planete-Market rappelle également aux Utilisateurs que lorsqu’un Vendeur vend des biens qu’il ne souhaite plus conserver, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables sauf cas particuliers . Si l’Utilisateur a un doute sur sa qualité de professionnel ou de particulier, Planète Market l’invite à se renseigner sur les dispositions légales et réglementaires qui pourront l’aider à déterminer son statut.

En tant que professionnel vous devez vous inscrire :

• Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité ;
• Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers, etc.).

L'Utilisateur qui désire exercer ou qui exerce une activité commerciale par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès de Planete-Market en cette qualité. L'Utilisateur concerné devra choisir le statut “Vendeur professionnel” en éditant sa boutique Planète Market et ajouter son numéro SIREN. Il devra également justifier de sa qualité de professionnel auprès de L'Agence Commerciale MERCURE, société éditrice du Site, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, par e-mail à info@Planete-Market.eu.

S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, Planete-Market pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif.

En application de l’Article L132-2 du Code de la Consommation, le Vendeur professionnel

qui ne s’inscrirait pas en tant que tel s’exposera à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et à 300.000 euros d’amende.

En cas de refus ou de silence, Planete-Market pourra clôturer le compte du Vendeur. Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que Planete-Market puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces, et/ou bloquer les sommes présentes sur son Porte-Monnaie. Planète Market sera en droit de réclamer au vendeur une somme forfaitaire de 1500 € au titre de la clause pénale exécutoire.

 

12.3 - Obligation de déclarer ses revenus

 

L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site rappelle aux Utilisateurs qu’en tant que professionnel, ces derniers ont l’obligation de déclarer leurs revenus générés sur le Site, aux administrations fiscales et sociales.

L'Agence Commerciale Mercure rappelle que la fraude fiscale expose notamment à :

• Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;
• Des sanctions pénales :

○ Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)

○ Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)

○ Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise

○ La privation des droits civiques, civils et familiaux

○ Des peines de confiscation.

 

L'Agence Commerciale Mercure, rappelle également que le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 euros) et, en cas de récidive, à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues & majorations de retard).

En outre, l’Utilisateur concerné peut être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

Pour plus d’informations, L'Agence Commerciale Mercure invite à consulter ces liens :

• Direction Générale des Finances Publiques
• Portail du Service Public de la Sécurité Sociale

 

12.4 - Obligations relatives au droit de la consommation

 

Le Vendeur professionnel est tenu de respecter le droit de la consommation, et notamment

de :

• Mettre en œuvre des pratiques loyales (Article L121-1 du Code de la consommation)

Le Vendeur s’engage à ne pas mettre en œuvre des pratiques commerciales déloyales, ne visant pas à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter. Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, consultables en cliquant sur les liens suivants :

○ Les pratiques trompeuses (Article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)

○ Les pratiques agressives (Article L.121-7 du Code de la consommation).

• Communiquer certaines informations aux consommateurs

Le Vendeur professionnel doit indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible les informations suivantes :

○ Son nom ou sa raison sociale, adresse de siège social, numéro SIREN ;

○ Ses coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles Planete-Market et l’Acheteur peuvent effectivement entrer en contact avec lui;

○ Les caractéristiques essentielles du bien ;

○ Le coût total du produit ;

○ Les frais de livraison forfaitaires ;

○ Les modalités de paiement ;

○ Les modalités de livraison ; et

○ L’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice.

Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur professionnel devra fournir au consommateur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

○ La confirmation des informations précédemment données (nom, ses coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;

○ Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;

○ L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

○ Les informations relatives au service après-vente et aux garanties

commerciales.

Pour plus d’informations au sujet de l’obligation d’information auprès des consommateurs, les Vendeurs professionnels peuvent consulter ces liens :

○ Article 111-1 du Code de la consommation ;

○ Article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation ;

○ Articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation ;

○ Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique .

 

12.5 - Droit de rétractation

 

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon applicable aux Vendeurs professionnels, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.

Le Vendeur professionnel doit impérativement informer le consommateur sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…).

Si le Vendeur professionnel ne fournit pas ces informations, le délai de rétractation peut être étendu à douze (12) mois et le Vendeur professionnel s’expose à une amende administrative de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Par exception, pour des raisons d’hygiène, le droit de rétractation ne s'applique pas aux parfums, produit alimentaire à durée courte et tout produit spécifique tel que article sur-mesure, etc.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Planete-Market en déclarant son insatisfaction sur son compte ou informer le service client, ou le Vendeur professionnel dans un délai de quatorze (14) jours. L’Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni par le Site. Le formulaire peut aussi être joint dans le Colis de retour de l’Article à destination du Vendeur.

Dans l’hypothèse où la Commande aurait déjà été finalisée et le Vendeur payé, Planete-Market enclenchera la procédure de retour conformément au droit de rétractation.

Planete-Market pourra alors récupérer le Prix de la Transaction auprès du Vendeur afin de procéder au remboursement de l’Acheteur.

Les frais engagés pour le retour de l’Article restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le retour de l’Article chez le Vendeur professionnel est sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

À compter de la réception de la déclaration d’insatisfaction par le Vendeur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de quatorze (14) jours. Le remboursement pourra être différé jusqu’à l'indication par le Vendeur professionnel de sa réception de l’Article ou jusqu’à la communication par l’Acheteur d’une Preuve d’Expédition du Colis, la première date faisant foi.

Le remboursement se fera par recrédit sur le mode de paiement initial.

 

12.6 - Garanties légales

12.6.1 - La garantie de conformité

 

Le Vendeur professionnel doit garantir le consommateur contre les défauts existants avant l’achat :

• L’Article est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Article semblable ;
• L’Article ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur professionnel ;
• L’Article ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur professionnel ou convenues avec l’Acheteur.

Les défauts peuvent provenir de l’Article en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du Vendeur professionnel ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers, tels que les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Conformément à l’Article L217-7 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est valable deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article à l’Acheteur.

Planete-Market recommande à l’Acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie.

L’Acheteur pourra notifier le défaut au Vendeur professionnel dans le délai de deux (2) ans.

Tout défaut apparu dans ce délai est présumé avoir existé dès la livraison, sauf incompatibilité avec la nature de l’Article lui-même.

 

12.6.2 - La garantie des vices cachés

 

Conformément à l’Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus . »

L’Acheteur pourra :

• obtenir le remboursement intégral du Prix de l’Article ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les Frais de Port) contre le retour de l’Article,
• ou conserver cet Article en l’échange d’une réduction du prix.

L’Acheteur bénéficie de cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article. Il devra prouver que le vice existait au moment de cette livraison.

 

 

Article 13 - Responsabilités

 

13.1 - Limitation de responsabilité

 

L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site ne peut être tenue responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.

L'Agence Commerciale Mercure ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

L'Agence Commerciale Mercure ne peut être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

Des liens hypertextes sur le Site pouvant renvoyer à d'autres sites, L'Agence Commerciale Mercure n'est pas responsable de leur contenu ou de leurs agissements.

L'Agence Commerciale Mercure ne peut assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la transaction.

Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. L'Agence Commerciale Mercure, jouant seulement un rôle d'intermédiaire, ne saurait être tenu responsable des litiges et de leur issue. De même, L'Agence Commerciale Mercure n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, ainsi que sur la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces des Utilisateurs.

En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l'Article 1641 du Code civil, et découvert en dehors du délai de 48 heures suivant la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour exercer sa Garantie Satisfait ou Remboursé, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de L'Agence Commerciale Mercure.

 

13.2 - Accès au Site

 

L'Agence Commerciale Mercure, société éditrice du Site ne peut garantir que le Site sera accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès.

L'Agence Commerciale Mercure SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

En conséquence, L'Agence Commerciale Mercure.ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.

 

13.3 - Suspension temporaire des obligations des parties

 

Les obligations des parties au présent contrat sont suspendues, en cas de :

• Force majeure ;
• Grève ;
• Panne ;
• Blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique, les logiciels informatiques, ou le réseau Internet utilisés par Planète Market; et
• Suspension de l'accès au Site.

 

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

14.1 - Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les éléments suivants : les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés.

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• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments précédemment cités et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de L'Agence Commerciale Mercure est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des

poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos Planete-Market, Planete-Market.com, Agence Commerciale Mercure sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans

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Planete-Market peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des

tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

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Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de L'Agence Commerciale Mercure.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Planète Market. Tout silence de L'Agence Commerciale Mercure devra être interprété comme un refus.

L'Agence Commerciale Mercure se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

14.2 - Contenu des Annonces

 

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site, l'Utilisateur concède à L'Agence Commerciale Mercure le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur

• l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi
• qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une oeuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Site ou en relation avec l’activité de L'Agence Commerciale Mercure, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Planete-Market est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter et autres plate-formes sociales de Planete-Market.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site. Les Utilisateurs acceptent également que Planète  Market puisse retoucher les photos des Articles qu'ils auront mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité.

Le Vendeur accepte que les photos publiées sur son Annonce soient ré-utilisées dans le cadre d’une remise en vente pour le compte d’un Acheteur.

Le Vendeur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des données personnelles.

Le Vendeur accepte également que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de L'Agence Commerciale Mercure.

Au titre de cette licence, L'Agence Commerciale Mercure, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site.

 

Article 15 - Dispositions diverses

 

La tolérance d’éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales de la part de L'Agence Commerciale Mercure, ne vaut pas renonciation à se prévaloir desdites Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre L'Agence Commerciale Mercure, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

 

L'Agence Commerciale Mercure a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. L'utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions Générales. A défaut d’acceptation de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à ne plus utiliser le Site et à supprimer son compte.

Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation de subordination entre L'Agence Commerciale Mercure et l'Utilisateur.

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo France.