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Termes et Conditions d'utilisation CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – version nouvellement applicable à partir du 17 Juillet 2021 La plateforme Planète-Market (ci-après le “Site”) est gérée par la société Agence Commerciale Mercure située au 11, rue l’équimac Trans-la-Forêt 35610, France, inscrite au Registre des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 808703854 (France) et hébergée chez la société Hospapa au Canada. Avant de naviguer ou de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “C.G.U" ou "Conditions Générales d'Utilisation”), la Politique de Confidentialité (tel que défini dans l’Article Définitions ci-dessous), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, rappelées ou non dans les présentes Conditions Générales, y compris le Règlement des Produits dans notre Catalogue et la Liste des Prestations de Service et pour les Professionnels en plus les «CGU-Pro» et «CGV-Pro», les accepter et s’engager à les respecter.
Acheteur - désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site à un ou à plusieurs acheteurs lors d’une commande. Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable et autorisés par notre Règlement des Produits dans notre Catalogue , et qui sont ajouté(e)s par l’Utilisateur dans sa Vitrine/Boutique du Site Planète-Market, correspondant aux fins de les vendre. Catalogue Produit/Catégorie - désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles du même type sont répertoriés dans une catégorie ou sous-catégorie spécifique, étant entendu que tous les Utilisateurs doivent se conformer au Règlement des Produits dans notre Catalogue mis en place par Planète-Market. Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données à caractère personnel. Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes Planète-Market sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, sur lesquels figurent des informations concernant le Site et les Services qui y sont proposés, y compris des partages des contenus publiés par les Utilisateurs. Conditions – désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ainsi que toutes les politiques et conditions supplémentaires publiées sur le Site planete-market.eu définissant les conditions dans lesquelles Planète-Market permet aux Utilisateurs et aux Visiteurs d’accéder aux fonctionnalités du site et d’utiliser les Services de Planète-Market. Confirmation / Validation de Réception – désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur. Prestations de Services – désigne la Liste des Prestations de Services de Planète-Market. Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre les Membres Utilisateurs au moyen du système de messagerie du Site, à laquelle seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès. Politique de Confidentialité – désigne le protocole de Protections des données qui définit la manière dont Planète-Market collecte, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur. Protection Acheteur - désigne une prestation de Service non-optionnel mise en place par Planète-Market pour le bon fonctionnement du site, dans le cadre duquel l'Acheteur (Particulier ou professionnel) bénéficiera de protections Acheteur dès lors qu'il utilise le Service de Paiement pour chacune de ses transactions et la Protection d'Envoi Intégrés, tel que définie dans les présentes Conditions Générales ci-dessous. Services – désignent l’ensemble des services proposés sur le Site, y compris les Services Principaux et les Services Complémentaires ou Annexes. Services Complémentaires ou Annexes – désignent les services complémentaires payants fournis par Planète-Market et disponibles sur le Site (détaillés dans la Liste de s Prestations), par exemple le service permettant de mettre en avant des Articles, l’Option vente flash et le service de Protection Acheteur, qui ne sont pas considérés comme des Services Principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes. Service de Paiement et d'Envoi Intégrés – désigne le Service composé du Service de Paiement Intégré et du Service d'Envoi Intégré, optionnel pour l’Acheteur, facilitant et sécurisant le paiement et la livraison d’un Article lorsque la Transaction consiste en un contrat de vente :
Service de Paiement Intégré – désigne le Service de paiement en ligne des Articles, accessible à l’Acheteur sur le Site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire de Planète-Market MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg, sous le numéro d'immatriculation B173459 et dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg. Service d'Envoi Intégré – désigne le Service d'envoi et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permet au Vendeur particulier ou au Vendeur Professionnel de livrer l’Article à l’Acheteur dans le cadre d’un contrat de vente; les prestations d'envoi, de transport et de livraison sont exécutées par le partenaire de Planète-Market comme prévu à l'article 8. Services Principaux – désignent les services offerts par Planète-Market aux Utilisateurs et, le cas échéant, aux Visiteurs, leur permettant d’ajouter des Articles sur le Catalogue Produits du site, d’examiner les Articles, de participer directement à l’achat-vente, ou à d’autres Transactions, d’utiliser les Services de Paiement et d'Envoi Intégrés et de communiquer entre eux en privé et/ou en public, via l’espace commentaire sur un Produit. Site – désigne le site internet Planète-Market, ainsi que les applications mobiles de la plateforme Planète-Market téléchargées sur smartphones ou tablettes. Transaction – désigne toute transaction qui transfère la propriété et/ou le droit d'utiliser un Article, d’un Utilisateur à un autre, notamment mais sans s’y limiter, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs. Utilisateur – désigne toute personne physique qui s’est inscrite sur le Site et a accepté les Conditions Générales de Planète-Market. Par souci de clarté, un Utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales désigne un particulier qui est un consommateur et qui agit en tant que tel. Utilisateur Professionnel/Vendeur Professionnel - désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Les Utilisateurs Professionnels et les Vendeurs Professionnels peuvent être des entreprises individuelles, des organisations à but non lucratif (associations au sens de la loi du 1er juillet 1901) ou encore des sociétés dûment enregistrées dans un pays de la C.E.E., comme décrit dans la Charte du Professionnel qui contient un aperçu de leurs droits et obligations légales. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur le Site par une mention “Professionnel” affichée à côté de leur nom. Vendeur – désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Article(s) sur le Catalogue du Site correspondant. Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans être inscrite, conformément aux Conditions Générales.
2.1 Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre Planète-Market et les Utilisateurs ou les Visiteurs ainsi que la relation entre les Utilisateurs, les Visiteurs ou les Utilisateurs et les Visiteurs, et notamment les règles applicables à:
En utilisant ou en accédant au Site, vous acceptez d'être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales. 2.2 Les Utilisateurs Professionnels ne sont autorisés à utiliser les Services qu'après avoir accepté les présentes Conditions Générales et les conditions d'utilisation distinctes applicables aux Vendeurs Professionnels. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions Générales et les conditions d'utilisation de Planète-Market applicables aux Vendeurs Professionnels, ces dernières prévaudront. Les conditions générales de Planète-Market applicables aux ventes effectuées par des Vendeurs Professionnels sont définies dans les conditions de vente de Planète-Market applicables aux Vendeurs Professionnels. Les Utilisateurs doivent les lire et accepter avant d'acheter des Articles auprès de Vendeurs Professionnels. 2.3 Vous pouvez contacter Planète-Market via notre page de contact en cliquant ici. 2.4 Le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de participer à l’échange et/ou la vente et/ou l’achat d’Articles, et d’utiliser les autres Services Complémentaires proposés par le Site. 2.5 Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur. Le Parent ou tuteur du mineur reste responsable de façon pleine et entière et tout agissement du mineur, 2.6 Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique (directement ou via son profil Facebook, Google ou Twitter), et, si l'Utilisateur ne s'inscrit pas par le biais de son profil Facebook, Google ou Twitter, un mot de passe, ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom(s) au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne peuvent voir que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses nom et prénom(s). Planète-Market peut demander à effectuer certaines confirmations concernant le Compte de l'Utilisateur à des fins de sécurité. De telles confirmations peuvent notamment inclure la confirmation du numéro de téléphone de l'Utilisateur ; une demande des preuves du titulaire d’une carte bancaire ou toutes autres démarches que Mangopay, partenaire du système de paiement de Planète-Market pourrait solliciter à sa seule discrétion. 2.7 Planète-Market traitera les données à caractère personnel de l'Utilisateur comme décrit dans la Politique de Confidentialité, aux fins de l'exécution des présentes Conditions Générales à titre de contrat avec l'Utilisateur et à d'autres finalités légales. 2.8 Planète-Market peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales, notamment afin :
Si Planète-Market apporte une quelconque des modifications des Conditions Générales mentionnées ci-dessus, elle en informera les Utilisateurs :
A moins que l'Utilisateur ne mette fin à sa relation avec Planète-Market avant le jour d’entrée en vigueur des modifications, les Conditions Générales modifiées sont réputées acceptées par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur s'y oppose dans les délais, il peut choisir de mettre fin à sa relation avec Planète-Market et de fermer son Compte Planète-Market, conformément à l'article 15.3. Toute modification des Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Visiteurs et aux Utilisateurs qui effectuent la procédure d'inscription en ligne après la publication desdites modifications sur le Site. c 3 SERVICES 3.1 Planète-Market est un service intermédiaire d'hébergement en ligne et propose des Services permettant de faciliter les Transactions, un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, le Catalogue produit avec ses Catégories systématisé et les Boutiques/Vitrines vendeurs. Les Utilisateurs dispose d’une zone « Espace Privé» affichant tous les outils nécessaires pour ajouter leurs Articles au Catalogue approprié du Site afin d’échanger, d’acheter ou de vendre des Articles, utiliser le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, communiquer en envoyant des Messages Privés aux autres Utilisateurs et utiliser d’autres Services Complémentaires proposés sur le Site. Le Membre Utilisateur dispose de 2 sections : - Une Zone Acheteur lui permettant de suivre pleinement toutes ses opérations d’achat jusqu’à la finalisation de sa transaction. - Une Zone Vendeur lui permettant de suivre pleinement toutes ses opérations d’achat jusqu’à la finalisation de sa transaction. Cette zone lui permet s’il le désire, de paramétrer ses propres transporteurs comme par exemple vendre dans des pays Hors Zone de livraison du service de livraison intégré ou si le Vendeur est situé dans un Pays ne disposant pas du service de livraison intégré. Il pourra ainsi très simplement retrouvé un de ses articles, le modifier, le désactiver temporairement ou encore le supprimer. Il pourra aussi mettre à loisir ses articles en utilisant l’Option « Vente Flash » ou encore la mise en Vedette de ses Produits en page accueil ou en tête de la catégorie de l’article. Mettre sa boutique en Vedette... Planète-Market n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. 3.2. Sous réserve des conditions indiquées sur le Site, les Utilisateurs peuvent souscrire des Services Complémentaires payants sur le Site (aux tarifs indiqués dans la Liste des Prestations de Service ainsi qu’au moment du paiement avant de conclure la Transaction). 3.3. Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres règles de Planète-Market publiées sur le Site, s’appliquent aux Utilisateurs, aux Utilisateurs Professionnels et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux Planète-Market, lesquels doivent s’y conformer. 4 - AJOUT DES ARTICLES 4.1 Pour ajouter un Article sur le Site, l'ensemble des exigences énoncées dans le présent article ainsi que les conditions suivantes doivent être respectées :
4.2. Le Vendeur, lorsqu’il ajoute un Article au Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif à l’ajout de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. L’ajout des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit. Les Vendeurs peuvent décider de payer pour des Services Complémentaires ou annexes, afin par exemple d'améliorer la visibilité de leurs Articles. 4.3. L’Article ajouté au Catalogue ne doit pas seulement être décrit dans le questionnaire relatif à l’ajout de l’Article, il doit également être photographié. Au moins une photographie (ou plus jusqu’à un maximum de 12, si nécessaire, selon l'Article) de bonne qualité doit être téléchargée lors de l’ajout de l’Article (il est interdit d’utiliser des photos trouvées sur Internet et/ou des photos d’un Article similaire). Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts, vices ou retouches sur l’Article. Lorsqu’un Vendeur particulier veut vendre par exemple 2 articles identiques, il devra faire des photos pour chacun des articles et ce, même si ses 2 articles lui semblent neufs. Seuls, les vendeurs professionnels qui vendent des Articles «Neufs» sont autorisés à indiquer «Article NEUF». Le Particulier devant se contenter pour des Articles comme neufs de le décrire comme suit : État de L’Article : «Très bon état», pouvant quand même l’indiquer Uniquement dans le descriptif de son article. 4.4. La quantité d’Articles ajoutés au Catalogue du Site est illimitée. 4.5. Le Vendeur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou modifier son tarif à tout moment avant d’entrer en contact avec un Utilisateur pour la vente ou l’échange de l’Article en question. 4.6 D'autres obligations ou restrictions s'appliquent aux Vendeurs Professionnels. Pour plus d’informations à cet égard, veuillez consulter les conditions générales d’utilisation CGU-PRO de Planète-Market CGU-PRO pour les Vendeurs Professionnels et la Charte du Vendeur Professionnel. 5 - VENTE D’ARTICLES ET PRIX DES SERVICES COMPLEMENTAIRES 5.1 Lors d'un achat auprès d'un Vendeur non-professionnel, l'Acheteur peut choisir de recevoir l'Article de deux manières différentes : (1) lors de l’achat sur le Site via le Système de Paiement Intégré proposé par Planète-Market, en utilisant le panier d’achat jusqu’au paiement, dans le cadre duquel les frais de Protection Acheteur s'appliquent automatiquement et obligatoirement, (2) lors d’une Transaction entre utilisateurs. L’acheteur qui passe commande a le choix d’utiliser le transporteur Mondial Relay ou tout autre transporteur du Vendeur proposé par ce dernier sur le site. Chacune des parties devant respecter ses obligations pendant toutes les phases de la transaction ( pour le vendeur confirmer son envoi par une preuve de suivi de son colis et l’acheteur en confirmer la bonne réception dans les règles imparties ), (3) lors d’une Transaction directe entre Utilisateurs hors site. Dans ce dernier cas, l'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la vente, de l'organisation et des conséquences de l’envoi de l'Article et ne peuvent utiliser l'assistance fournie par Planète-Market dans ce contexte transactionnel. Les achats auprès des Vendeurs Professionnels sont uniquement possibles via le Système de Paiement Intégré en utilisant son panier d’achat et en réglant sa commande sur le site, où les frais de Protection Acheteur s'appliquent automatiquement et obligatoirement. Pour plus d'informations, veuillez consulter les conditions de vente applicables aux Vendeurs Professionnels. Pour les besoins des Services Complémentaires, l'Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires pour que les bénéfices des ventes réalisées sur le Site puissent être transférés sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe Planète-Market peut, sur sollicitation de son partenaire Mangopay, demander des pièces justificatives d’identité. Seul, notre Partenaire Bancaire Mangopay détient vos informations bancaire et vos justifications. Vos informations sont Stockées uniquement sur le serveur de notre Partenaire Mangopay pour une meilleure sécurité. Planète Market n’a aucunement accès à ces données, réservé à Mangopay ayant le statut de service Bancaire et votre compte Planète Market dont vous seul en avez lecture. Les Services Complémentaires déclencheront le paiement par l'Utilisateur des frais dont les montants sont indiqués dans la Liste des Prestations de Service. 5.2. L’ajout d’un Article dans le Catalogue conformément à l'article 4 et sa publication pour les autres Utilisateurs constitue une offre de vente dudit Article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur. Les conditions de vente applicables aux Vendeurs Professionnels détaillent la manière dont l'Acheteur peut acheter des Articles auprès de Vendeurs Professionnels. 5.3 Lorsque la Transaction consiste en une vente, le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés est automatiquement proposé à l'Acheteur. Si l’Acheteur choisit le Service de Paiement et d'envoi Intégrés, les frais de Protection Acheteur s'appliquent obligatoirement à la Transaction. De plus, l'Acheteur est considéré comme ayant accepté l'offre du Vendeur lorsqu'il clique sur “Payer” sur la page de paiement. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente. L'Acheteur et le Vendeur reconnaissent chacun que :
5.4 Le Vendeur peut décider d'acheter des Services Complémentaires pour améliorer la visibilité de ses Articles. Les services de promotion des Articles existants sont décrits dans la Liste des Prestations de Service. 6. SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR 6.1 Protection Acheteur. Pour les Articles vendus par des Vendeurs agissant en tant que consommateurs à des Acheteurs particuliers ou professionnels, ainsi que pour les Articles vendus par des Vendeurs Professionnels agissant en tant que professionnels à des particuliers ou professionnels, la Protection Acheteur s'applique automatiquement et obligatoirement à la Transaction lorsque l'Acheteur utilise le Service de Paiement Intégré. Ceci n'est pas applicable si l'Acheteur et le Vendeur conviennent de finaliser la Transaction en dehors du Site. Si l'Acheteur décide d'utiliser le Service de Paiement Intégré, le Vendeur doit s'y conformer. Les services de Paiement et Envoi Intégrés ne sont disponibles que dans certains pays et/ou régions. Si le Service n'est pas disponible, le Vendeur et l'Acheteur doivent convenir de l'une des méthodes pour réaliser leur Transaction, telles qu’identifiées à l’article 5.1. Si l'Acheteur décide d'utiliser le Service de Paiement Intégré, il est considéré comme ayant accepté l'offre du Vendeur lorsqu'il clique sur “Payer” sur la page de paiement. Si l'Acheteur et le Vendeur décident que la Transaction sera effectuée sans Services de Paiement du Site, soit en dehors du site. Dans ce cas, l'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de l'organisation et des conséquences de l’envoi des Articles concernés et ne pourront pas prétendre au recours de l'assistance fournie par Planète-Market dans ce contexte. 6.2 « Protection Acheteur Particulier » et « Protection Acheteur Professionnel ». Le Service de Protection Acheteurs comprend un seul Service de protection des acheteurs (que l’acheteur soit un professionnel ou non) qui achète des Articles auprès d'un Vendeur Professionnel ou non. Ce dernier bénéficiera automatiquement de la “Protection Acheteur” décrite à l'article 6.6 ci-dessous et pourra avoir droit à un remboursement si les conditions de remboursement au titre de la Protection Acheteur sont remplies. Le Service de Protection Acheteur n’est pas un service d'assurance ou de service de garantie de protection juridique. 6.4 Les Acheteurs qui bénéficient des Services de Protection Acheteur se verront facturer les frais correspondants, comme prévu à l'article 6.5. Les paiements seront alors effectués via le Service de Paiement Intégré et la livraison via le Service d’Envoi Intégré, si ces services sont disponibles dans le pays et/ou la région de l'Acheteur. 6.5 Frais de Protection Acheteur. Les Services de Protection Acheteur facilitent et sécurisent la Transaction. Planète-Market perçoit donc des frais respectifs pour ces services. Afin de bénéficier des Services de Protection Acheteur, pour chaque Transaction, l'Acheteur devra payer des frais en plus du prix d'achat de l’Article. Le montant total de ces frais est indiqué à l'Acheteur sur le Site avant la finalisation de la commande et est calculé selon la Liste des Prestations de Service. Le paiement des frais de Protection Acheteur permet également à l'Acheteur de bénéficier des avantages mentionnés à l'article 6.6 ci-dessous. 6.6 Services inclus dans la “Protection Acheteur” : 6.6.1 Si l'Acheteur utilise le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, il bénéficiera du Service Complémentaire de Protection Acheteur qui fait partie intégrante et obligatoire des Services de Paiement et d’Envoi Intégrés. Le Service de Protection Acheteur comprend un remboursement si les conditions suivantes sont remplies : 6.6.2 Si l’Article n'est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, ou si l’Article a été endommagé lors de l’envoi, l'Acheteur doit en informer Planète-Market dans le délai de deux (2) jours suivant la date de réception de l'Article, en cliquant sur la fenêtre de la Transaction avec le Vendeur (“Période de Contestation”). Cela suspendra la Transaction et Planète-Market conservera le Prix d'Achat Total. Une fois que Planète-Market a suspendu la Transaction, le processus est le suivant :
S'il y a de fortes indications selon lesquelles l'Article reçu est une contrefaçon, Planète-Market ne peut pas exiger de l'Acheteur qu’il renvoie l’Article afin d'obtenir un remboursement, mais cela est décidé par Planète-Market au cas par cas, sur la base des informations fournies par l'Acheteur et le Vendeur, et ces derniers s'engagent à se conformer à cette décision de Planète-Market. Néanmoins si, moyennant l’envoi à son acheteur d’un bon retour en suivi, le Vendeur exige toujours le retour de son article dont la contrefaçon est fortement probable mais non certaine, l’acheteur devra le retourner et attendre la réception par ce dernier pour finaliser le litige. Sauf dans cas où le Propriétaire de la marque ou un service des douanes ou de justice notifierait à Planète-Market une action différente sur la conduite à tenir sur ce ou ces articles. 6.6.3 Si l'Acheteur n'a pas reçu un Article, il doit en informer Planète-Market en signalant le problème en cliquant sur le bouton « MON COLIS A UN SOUCI, JE DÉCLARE UN LITIGE ! » qui suspend la Transaction dans un délai de deux (2) jours à compter de la date mentionnée à l'Acheteur à laquelle l’Article aurait dû être livré, c'est-à-dire, après que l’Article a été marqué comme “livré”. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, l'Acheteur sera remboursé par le prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre du prix d'achat total soit Montant de ses Articles + Port concernant le colis du Vendeur concerné. 6.6.4 S'il y a un problème avec l'Article ou si l'Article n'a pas été reçu (comme décrit aux articles 6.6.2 et 6.6.3), mais que l'Acheteur ne contacte pas Planète-Market dans le délai de deux (2) jours (c'est-à-dire, pendant la Période de Contestation) tel que stipulé aux articles 6.6.2 et 6.6.3, ou qu'il confirme simplement sur le Site que l'Article reçu était acceptable (pendant ce délai de 2 jours), la Transaction est clôturée (conformément à l’article 7.2) et la Protection Acheteur prend fin. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura droit à aucun remboursement. 6.6.5 Dans le cas où l’Article est conforme à la description fournie par le Vendeur, l’Acheteur n’aura pas le droit de demander un remboursement par l’intermédiaire de Planète-Market et Planète-Market clôturera la Transaction. Après que la Transaction est clôturée et que le montant sous séquestre est transféré au Vendeur, l’Acheteur peut essayer de négocier directement avec le Vendeur pour retourner l’Article (par exemple, en parvenant à un accord sur le remboursement, les frais de retour, etc.). Veuillez noter que dans ce cas, le Vendeur peut également refuser de coopérer avec l’Acheteur au motif que la Transaction a été honorée par le Vendeur. 6.7 Si l'Acheteur n'a pas utilisé le Service de Paiement Intégré (translation hors site) : 6.7.1 Dans ce cas, Planète-Market ne garantit pas la sécurité des paiements effectués hors Site planete-market.eu. Planète-Market ne fournit aucune assistance à l'Acheteur ou au Vendeur si l'Acheteur n'utilise pas les Services de Protection Acheteur. L'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la Transaction et négocient l'ensemble des modalités de la Transaction directement entre eux en dehors du site planete-market.eu (par exemple, les conditions de paiement, d'envoi, les conditions de retour de l'Article, colis perdu, etc.). 6.7.2 En cas de comportement fautif de l'Acheteur ou du Vendeur sur le site planete-market signalé à Planète-Market, Planète-Market pourra fournir une assistance à la partie lésée. Planète-Market coopérera également avec les autorités locales si nécessaire. 7 - SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ 7.1 Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site. 7.2 Les montants versés par l’Acheteur (prix de l'Article, frais du service de Protecteur Acheteur, collectivement le “Prix d'Achat Total”) seront conservés par un prestataire de services financiers choisi par Planète-Market (MANGOPAY SA) dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la Transaction soit clôturée. La Transaction est clôturée :
Une fois la Transaction clôturée, le prix d'achat sera immédiatement transféré sur le portefeuille électronique du Vendeur. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique du Vendeur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, moyennant 1 € symbolique frais de transfert et pour n’importe quel montant. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique pourront être utilisés pour effectuer des achats sur Planète-Market auprès d’autres Utilisateurs. 7.3 Planète-Market fait appel à MANGOPAY SA pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, il peut être demandé à l’Acheteur de déclarer avoir accepté les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et Planète-Market décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable. 7.4 Veuillez noter que le droit d'utiliser le Service de Paiement Intégré n'est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par un Utilisateur en son nom propre. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Intégré pour des types de produits et services autres que ceux souscrits sur Planète-Market. En particulier, l'Utilisateur confirme qu'il n'utilisera pas le Service de Paiement Intégré pour tout type de produits ou de services n'apparaissant pas dans le Règlement des Produits dans notre Catalogue. Si Planète-Market découvre à tout moment que les informations qu'un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que Planète-Market en soit informée, ou si un Utilisateur enfreint l'une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat. 7.5 En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, Planète-Market suspendra immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours. 7.6 En cas de problème (tel que par exemple des signes de ventes illicites suspectées sur le Site, de blanchiment d'argent, de spam, ou en cas de violation des conditions générales de notre prestataire de services de paiement) signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à Planète-Market, Planète-Market peut suspendre immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours. 7.7 Planète-Market se réserve le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur si celui-ci a initié, concernant une Transaction, une procédure de résolution d'un litige par l’intermédiaire d'un prestataire externe de paiement et que, en considération de l'ensemble des circonstances relatives à la procédure de résolution du litige initiée, Planète-Market a une raison légitime de suspendre le Compte de l'Utilisateur (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive du Site).
8.1 Le Service d'Envoi Intégré n'est disponible que si l'Acheteur opte pour le Service de Protection Acheteur ou en bénéficie automatiquement. Pour son Service d'Envoi Intégré, Planète-Market propose à ses Utilisateurs les services de prestataires tiers spécialisés dans le transport et la livraison, tels que décrits ci-après. Planète-Market pourra utiliser à tout moment un prestataire tiers autre que ces sociétés. Les mêmes règles que ci-dessous s'appliqueront alors immédiatement. A partir du moment où l'Utilisateur choisit l'un ou l'autre de ces Services et paye Planète-Market en conséquence, Planète-Market conserve la somme sur le portefeuille électronique de l'Utilisateur en séquestre. Deux (2) options de livraison sont disponibles dans le cadre des Services d'Envoi Intégrés (1) les Bordereaux d'Envoi Intégrés, (2) les Instructions d'envoi personnalisé par le Vendeur. Dans le cadre des Services d'Envoi Intégrés, chaque type de service est détaillé comme suit : Les Bordereaux d'Envoi Intégrés signifient que Planète-Market génère un bordereau d'envoi à utiliser par le Vendeur. Une fois la Transaction clôturée (conformément à l'article 7.2), le Vendeur récupère le prix de l'Article. Les frais de Protection Acheteur et le montant prépayé pour le service de livraison sont remis à Planète-Market. Les prestataires de transport disponibles et les conditions relatives aux Bordereaux d'Envoi Intégrés sont les suivants : (1) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi Mondial Relay, un bordereau d'envoi est automatiquement envoyé au Vendeur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur. En cas de perte ou d'endommagement de l'Article au cours de l'envoi, Planète-Market remboursera à l'Acheteur le montant du prix conservé sous séquestre pour le colis du Vendeur concerné. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de Mondial Relay sont applicables à l'Utilisateur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré. En utilisant ce service d'expédition, le Vendeur bénéficiera d'une limite d'indemnisation pour tout Article perdu ou endommagé de 25 euros au titre de l'indemnisation Mondial Relay. Le Vendeur reconnaît ces notifications et en accepte son mode d’indemnisation. Service Instructions d'Envoi ou envoi personnalisé par le Vendeur signifie que le Vendeur doit acheter le bordereau d'envoi par ses propres moyens selon les instructions fournies par Planète-Market. Dans ce cas, le montant réglé par l'Acheteur pour l'Article et les frais d'envoi sont conservés sous séquestre. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi selon les instructions de Planète-Market et envoyer l'Article à l'Acheteur. Si le Vendeur n'utilise pas et ne suit pas les Instructions d'Envoi fournies par Planète-Market, ce dernier supportera le risque et les coûts de tous les frais d'envoi supplémentaires qu'il encourt, Planète-Market ne le remboursera pas pour ces coûts et il sera responsable de l'envoi de l'Article à l'Acheteur lui-même. Une fois la Transaction clôturée, le Vendeur récupère le prix de l'Article et les frais du service d'envoi conservés sous séquestre. Les services Instructions d'Envoi suivants sont disponibles sur la plateforme Planète-Market : 8.2 Les coûts des Services d'Envoi Intégré disponibles ( “Frais d’Envoi”) sont visibles après avoir cliqué sur un Article du Catalogue, sur la page détaillant l'Article en question. Les Frais d’Envoi sont dus par l'Acheteur en plus du prix d'achat de l'Article en question et des frais de Protection Acheteur. 8.3 Dès lors que le Prix d'Achat Total a été payé par l’Acheteur, Planète-Market confirme le paiement au Vendeur sur la plateforme et lui transmet les Instructions d'Envoi . Le Vendeur est tenu d'expédier l'Article dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des informations sur l'envoi par Planète-Market concernant la Transaction conclue, conformément aux Instructions d'Envoi. Le Vendeur doit notamment noter le numéro de suivi de l’expédition indiqué sur le Site. Si le Vendeur ne peut expédier tous les articles commandés par son Acheteur en raison d’articles indisponibles alors l’acheteur est informé des manquants et sa facture et son paiement s’en trouvent automatiquement modifiés. L’acheteur ne sera débité que pour ses articles expédiés par le vendeur, des ports d’expédition et des frais de sécurisation acheteur recalculés eux aussi. 8.4 En cas de non-envoi de toutes les commandes-colis des vendeurs à l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des informations sur l'envoi, Planète-Market annule la pré-autorisation de Paiement faite via son partenaire MANGOPAY SA et l’Acheteur ne sera jamais débité au titre de son contrat avec le Vendeur, sans préjudice des droits reconnus à l'Acheteur en tant que consommateur s'il a acheté l'Article auprès d’un Vendeur Professionnel. Dans le cadre d’une commande passée par l’acheteur à plusieurs vendeurs et ce en une seule et unique commande et un seul paiement, si un seul vendeur n’a pas expédié son colis dans les 5 jours alors la commande-colis de ce vendeur est automatiquement annulée et les montants inhérents à cette dernière s’efface en réactualisant la commande de l’Acheteur et la facture et le paiement devient définitive après la validation de l’expédition de tous les colis ou de leur annulation par les vendeurs ou pour clause de dépassement de délai d’expédition.
9.1 Planète-Market est autorisée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués dans la Liste des Prestations de Service. 9.2 Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes applicables comprises. 9.3 Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, le paiement de l’Acheteur se fait par carte de crédit, carte de débit ou carte virtuelle, ou tout autre moyen de paiement approuvé pour le Service de Paiement Intégré sur le Site au moment de la conclusion du Contrat de Vente en question. L'Acheteur peut également utiliser les fonds disponibles sur son solde de Planète-Market (c'est-à-dire son portefeuille électronique disponible sur Planète-Market), le cas échéant. Si l'Acheteur ne dispose pas de suffisamment de fonds sur son solde Planète-Market pour couvrir le prix du ou des Articles, il peut couvrir la partie manquante en payant par d'autres moyens de paiement disponibles. Si l'Acheteur décide de ne pas utiliser le Service de Paiement Intégré, la transaction est réputée (Réalisée HORS Site de Planète-Market) totalement externe aux conditions de Planète-Market. Acheteur et Vendeur restent seuls, responsables et ne peuvent en aucun cas solliciter assitance du service de Sécurité Acheteur et encore moins mettre en cause Planète-Market qui dégage toute responsablité pour les transactions effectuées par des membres de Planète-Market en dehors du site https://planete-market.eu. 9.4 Dans le cas d’une Transaction effectuée via le Service de Paiement Intégrés, l’Acheteur n’est pas encore débité du montant total de sa commande (prix de l’Article, Frais d’Envoi et Frais de Protection Acheteur) et le sera au moment où son ou ses Vendeurs auront validé leurs expédition. Le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la Confirmation de Réception. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou si l’Article n'est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, et dans les autres conditions stipulées aux articles 6.6.2 et 6.6.3, Planète-Market procédera au remboursement de l’acheteur du montant total des articles de son colis et de ses frais de port liés au colis concerné. 9.5 La transaction effectuée Hors Site c’est-à-dire sans le Service de Paiement Intégrés est fortement déconseillée. l'Acheteur et le Vendeur doivent convenir des conditions de paiement comme décrit à l'article 6.7 ci-dessus. Dans ce cas, Planète-Market ne percevant aucun frais lié à la Transaction, n’apporte aucune aide à la finalisation d’une telle transaction en cas de litige ; 10 - INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE 10.1 Messages Privés L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l’échange d’informations entre les Utilisateurs relatives à des Articles du Catalogue. Si un Utilisateur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :
10.2. Échange d’évaluations entre les Utilisateurs Un Utilisateur a le droit de laisser des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux. Aucune contrepartie n'est accordée aux Utilisateurs ou à Planète-Market en échange de leurs évaluations en ligne. Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.L’Auteur pouvant voir son compte suspendu pour huit ou plus, voire même suspendu le temps d’une enquête en cours dans le respect des lois françaises Planète-Market ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs. Si l'évaluation reçue est déplacée ou abusive ou, en tout état de cause, n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, les Utilisateurs sont autorisés à en informer Planète-Market conformément à la procédure de signalement décrite à l’article 11 ci-dessous. A la demande des Utilisateurs, Planète-Market est autorisée à retirer du Site toutes les évaluations qui sont en violation des présentes Conditions Générales ou des droits des autres Utilisateurs, y compris les évaluations des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales. Planète-Market, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté les règles susmentionnées applicables aux évaluations, peut utiliser son droit de bloquer en tout ou partie le Compte de l’Utilisateur concerné, conformément à l’article 13 ci-dessous. Les Visiteurs n’ont pas le droit de laisser des évaluations sur des Utilisateurs.
11 - RESPONSABILITÉ 11.1 Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Articles sur le Catalogue correspondant, cet Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs (y compris les Messages Privés et évaluations) et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le “Contenu”). 11.2 A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l'ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de porter atteinte aux droits des tiers, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou ajouter des produits constituant des contrefaçons, inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence liée à la race, l’origine ethnique ou la nationalité, communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, proférer des propos diffamatoires, commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou usurper l’identité d’autrui. 11.3 Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11.2 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, tout Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de Planète-Market. Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d'hébergeur, Planète-Market ne vérifie en aucun cas le Contenu et, dans la mesure autorisée par la loi, ne sera en aucun cas tenue responsable desdits dommages ou pertes subis par des Utilisateurs et/ou par des tiers. En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, Planète-Market ne saurait être tenue pour responsable : des actes ou des omissions des Utilisateurs et des Visiteurs, des informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, leur exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou de la qualité et des quantités des Articles que les Utilisateurs vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée. 11.4 Planète-Market n’est pas responsable du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu’ils mettent en ligne. Planète-Market retirera le Contenu de l'Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément à la procédure décrite à l’article 13 et aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de Planète-Market, c’est-à-dire l’ensemble des règles régissant l'utilisation et l’exploitation du Site. Planète-Market peut prendre des mesures à l'encontre de l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne l'utilisation de son Compte, telles que prévues à l’article 13 ci-dessous. Si un Utilisateur ou un Visiteur découvre un Contenu faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence, concernant la pédopornographie ou tout autre contenu illicite, il convient d’en informer Planète-Market immédiatement:
Si un tel Contenu est signalé, Planète-Market suspendra immédiatement, sans préavis, le Compte de l'Utilisateur et supprimera le Contenu concerné, comme prévu à l'article 13 des Conditions Générales. Planète-Market suspendra les Transactions en cours pendant la durée de l'enquête, ce qui pourra notamment conduire Planète-Market à prendre l'une des mesures prévues à l'article 13. Si un Utilisateur estime qu’un Contenu est susceptible de porter atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou à ses droits et/ou aux droits d’un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), les Utilisateurs peuvent en notifier à Planète-Market :
Si un tel Contenu est signalé, Planète-Market pourra prendre des mesures à l'encontre de l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne l'utilisation de son Compte, comme prévu à l'article 13 ci-dessous. Plus généralement, les Utilisateurs doivent s'abstenir de mettre en ligne tout type de Contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser le Site en faisant preuve de bonne foi. 11.5 Planète-Market n'est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable. 11.6 Planète-Market décline toute intervention de sa part sur une Transaction effectuée hors site et e même si Vendeur et/ou Acheteur son membre inscrit. 11.7 Planète-Market ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyberattaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet. 12 - OBLIGATIONS DE TOUT UTILISATEUR 12.1 Tout Utilisateur s’engage :
12.2 Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à se conformer aux règles suivantes :
12.3 Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données concernant les actions des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si les données deviennent disponibles de manière illicite ou à la suite d’un acte illicite ou d’une omission. Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction “partager” qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site, sur les Comptes sur les Réseaux Sociaux de Planète-Market ou sur leurs propres comptes sur les réseaux sociaux, ainsi que d'envoyer lesdites informations à eux-mêmes ou à d'autres personnes par courriel. 12.4 Dans la limite des lois applicables, Planète-Market n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, Planète-Market n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs. 12.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant. 12.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur le Site), ainsi que les informations qui ne sont plus pertinentes sur les Articles ajoutés au Catalogue et leur état. 12.7 Lors de l'utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :
13 - DROITS ET OBLIGATIONS DE PLANÈTE-MARKET 13.1. Planète-Market peut interdire aux Utilisateurs et aux Visiteurs d'utiliser le Site, en tout (“Blocage Total”) ou partie (“Blocage Partiel”) tel que détaillé ci-après, (en indiquant les raisons de cette interdiction ou de cette limitation), notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le Compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que Planète-Market envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il :
Le “Blocage Partiel” signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure d’ajouter des Articles au Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs. Le “Blocage Total” signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité de se rendre sur le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un “Blocage Total”, il n’aura plus le droit de se réinscrire sur le Site. En cas d’annulation du Compte de l’Utilisateur, Planète-Market peut conserver certaines informations, conformément à la Politique de Confidentialité de Planète-Market, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires pour reconstituer les circonstances dans lesquelles Planète-Market a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois. 13.2 Planète-Market, après en avoir été également dûment informé conformément à l’article 11.4 ci-dessus ou par les Autorités compétentes, supprimera immédiatement tout Contenu illicite. En effet, Planète-Market peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles ajoutés par un Utilisateur au Catalogue ou toutes autres informations fournies par un Utilisateur si ces Articles ou ces informations sont contraires aux Conditions Générales, à la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. 13.3 Planète-Market peut investiguer sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes. 13.4 Planète-Market peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par un Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d'utilisation. Planète-Market peut publier à tout moment des Nouveautés contenant des descriptions, des instructions, des règles ou d'autres informations liées à l'objet des Nouveautés. 13.5 Planète-Market peut, à tout moment, publier sur le Site des Nouveautés ou d'autres communications concernant des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des promotions conformes au droit national, pour promouvoir de nouveaux Services ou des biens ou des services tiers. Des conditions particulières peuvent s'appliquer. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou promotions conformes au droit national, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site applicables aux Nouveautés, ces dernières prévaudront. 13.6. Planète-Market peut à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours. 13.7 Planète-Market peut appliquer un statut « en Vacance » à tout Utilisateur ayant été inactif sur une période de 30 jours. Lorsque l'Utilisateur a un statut « en Vacance », les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur seront masqués des autres Utilisateurs. Planète-Market se réserve le droit de retirer les Articles proposés à la vente à tout Utilisateur, si lesdits Articles n'ont pas été vendus pendant une période de temps très longue, plus de 3 ans. Avant d'appliquer le statut « en Vacance », et/ou de retirer tout Article, Planète-Market enverra une notification préalable à l'Utilisateur. Cette notification informera l'Utilisateur du changement imminent de son statut et/ou des Articles faisant l'objet d'une annonce et permettra à l'Utilisateur de refuser ce changement. L'Utilisateur doit informer Planète-Market qu'il refuse le changement dans le délai de notification mentionné dans la communication. Si l'Utilisateur ne refuse pas ce changement dans le délai de notification déterminé, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté le changement par Planète-Market de son statut et/ou la suppression des Articles faisant l'objet d'une annonce. E dernier peut même y procéder lui-même.!Cette action peut-être déclenchée au terme de la troisième commande que l’utilisateur a reçu et n’a pas honoré ou encore présentant trop d’articles indisponibles à chacune de ses commandes. 14 - DONNÉES PERSONNELLES 14.1 La Politique de Confidentialité, disponible sur le lien suivant : https://www.planete-market.eu/confidentiality-policy décrit les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par Planète-Market et les finalités pour lesquelles ces données seront traitées par Planète-Market. La Politique de Confidentialité et toute partie de celle-ci ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes Conditions Générales. 14.2 Les présentes Conditions Générales contiennent des obligations de Planète-Market réglementées. Aux fins de l'exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales envers vous, le traitement de données à caractère personnel vous concernant est requis et réalisé en partie sur la base de nos obligations contractuelles envers vous. Le traitement des données excédant nos obligations contractuelles est toujours fondé sur une autre base légale conformément à la Politique de Confidentialité. 14.3 Lorsque vous effectuez un traitement de données de manière indépendante et distincte de Planète-Market, il vous appartient de vous assurer de la conformité aux lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) et de protection de la vie privée. Cela inclut, sans s'y limiter, l’obligation d'information des personnes concernées conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données et de disposer d'une base légale pour le traitement des données à caractère personnel. 14.4 Vous êtes tenu de ne fournir que des données exactes à Planète-Market. Lorsque les données vous concernant changent (par exemple, votre adresse ou votre nom de famille), vous devez notifier ces changements sans délai excessif en modifiant les informations de votre Compte. Les dommages et la non-conformité résultant de la fourniture de données incorrectes de votre part relèvent de votre responsabilité exclusive, sauf si les lois applicables en matière de protection des données et de protection de la vie privée s'opposent à ce que vous soyez tenu exclusivement responsable desdits dommages et de ladite non-conformité. 14.5 Lorsque vous décidez de devenir un Vendeur Professionnel, le traitement de données à caractère personnel effectué par vous et Planète-Market est régi par les conditions d'utilisation de Planète-Market applicables aux Vendeurs Professionnels et les annexes correspondantes. Dans le cas où vous devenez un Vendeur Professionnel, Planète-Market traite également les données vous concernant conformément à la Politique de Confidentialité.
15.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit national de l'Utilisateur. 15.2 En cas de différend entre Planète-Market et un Utilisateur (les Utilisateurs Professionnels et les Vendeurs Professionnels doivent recourir à la procédure décrite dans la Charte du Vendeur Professionnel), Planète-Market encourage les Utilisateurs à s'adresser d'abord à Planète-Market dans tous les cas pour trouver une solution à l'amiable. L'Utilisateur pourra:
- La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges afin de recueillir les éventuelles plaintes des consommateurs à la suite d'un achat en ligne et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est disponible ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr. 15.3 Un Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Planète-Market à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations résultant des Transactions qu'il a effectuées avant la fin de sa relation avec Planète-Market. Un Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Planète-Market en supprimant son Compte ou en envoyant un courriel. Planète-Market peut mettre fin à ses relations avec un Utilisateur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours par écrit ou par voie électronique. En outre, Planète-Market peut également mettre fin à sa relation avec un Utilisateur pour les raisons suivantes (sans que cette liste soit limitative), avec effet immédiat:
15.4 Planète-Market et les sociétés de son groupe détiennent tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, relatifs notamment à son système (le Catalogue, sa diffusion, etc.), à la mise en page et à la conception du Site, aux logiciels utilisés par et pour le Site, aux marques et aux noms de domaine utilisés par et pour le Site. 15.5 La mise en ligne d'informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, c'est-à-dire du “Contenu”, signifie que les Utilisateurs du Site ou des Services concèdent par les présentes à Planète-Market, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu dans le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter du Contenu. 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Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu. 15.6 Toutes les notifications, demandes et autres informations échangées entre tout Utilisateur et Planète-Market seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et/ou par/à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le Site. 15.7 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre Planète-Market et les Utilisateurs un partenariat (quelle que soit sa forme juridique), une relation régie par le droit du travail, une relation entre un agent commercial et son client, ni une relation de franchise. 15.8 Planète-Market peut, sous réserve des lois sur la protection des données applicables, transférer et/ou céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Planète-Market à condition que cela ne réduise pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert/une telle cession libère Planète-Market de toute obligation en tant qu'opérateur du Site, notamment envers ses Utilisateurs et Visiteurs pour l’avenir. En cas de transfert et/ou de cession de ces droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à des tiers, tout Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec Planète-Market et clôturer son Compte. Les Utilisateurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales. 15.9 Un Utilisateur peut formuler des objections à tout moment quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services par le biais d’une notification. Les notifications doivent être envoyées à Planète-Market via le formulaire figurant sur le Site ou par courrier à Planète-Market, 11, rue de l’équimac 35610 Trans-la-Forêt France. Pour toute demande juridique, merci de contacter Planète-Market à cette adresse : [email protected]. 15.10 Si tout ou partie des termes contenus dans les présentes Conditions Générales est considéré par une autorité compétente comme étant invalide, illicite ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, ce terme sera dans cette mesure dissocié des termes restants qui continueront à être valides et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi. 15.11 Les présentes Conditions Générales et tous les documents auxquels elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre Planète-Market et tout Utilisateur et remplacent et mettent un terme à tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et arrangements antérieurs entre Planète-Market et tout Utilisateur, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à leur objet. Planète-Market et chaque Utilisateur conviennent qu'en acceptant les présentes Conditions Générales, ils se sont fondés sur toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel elles font référence. Ni Planète-Market ni un Utilisateur ne pourront se prévaloir d'une quelconque fausse déclaration, qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence, basée sur l'une quelconque des déclarations figurant dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel il est fait référence. La simple utilisation du site Planète-Market vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions générales d’utilisations et de toutes obligations annexes ou connexes intégrant celles de nos partenaires principaux Mangopay et Mondial Relay ainsi que la pleine compétence des tribunaux français, y compris celle un médiateur de justice dont le Siège social de Planète Market y est rattaché. Seuls, les différents conditions générales d'utilsation et ses règles annexes rédigées dans la langue Francaise seront retenus par toutes judirictions dans toutes litiges. Ses traductions qui ne sont qu'une simple aide de compréhension pouvant, selon la langue, être interprétés de façon différente. |
