Conditions Générales d'utilisation applicables aux Utilisateurs Professionnels

- version applicable à partir du 17 Juillet 2021

Planète-Market est une plateforme d’intermédiation en ligne, offrant aux Membres Utilisateurs Particuliers et aux Membres Utilisateurs Professionnels, à savoir le Site planete-market.eu, un Catalogue/Catégorie systématisé pouvant être sélectionné par la visualisation du catalogue Articles de la Vitrine du Vendeur Particulier et/ou du catalogue Articles de la Boutique du Vendeur Professionnel. Les Utilisateurs Professionnels ont la possibilité d’ajouter leurs Articles au Catalogue du Site pour les vendre, d'utiliser les Services de Paiement et/ou d'Expédition Intégrés, de communiquer par le biais de Messages Privés et d'utiliser les Prestations de Service offerts par le Site.

Les présentes Conditions d'Utilisation applicables aux Utilisateurs Professionnels (les « CGU-Pro » « Conditions Générales d’Utilisation du Professionnel ») s'appliquent à l'utilisation des Services décrits ci-après par un Utilisateur Professionnel. Elles forment un contrat entre vous (ci-après dénommé « Utilisateur Professionnel » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le Site Planète-Market, exploité par la société Agence Commerciale Mercure SAS, située au 11, rue de l’équimac, 35610 Trans-la-Forêt, France, immatriculée sous le numéro de Siren 808703854 au Registre des Sociétés du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, France.

Avant d'utiliser les Services, vous devez accepter, de façon pleines et entières, les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Proessionnel et des Conditions Générales d'Utilisation du site ne pas enfreindre les Exigences imposées aux Vendeurs Professionnels : Dans l'immédiat, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services Planète-Market en tant que Vendeur Professionnel si vous résidez dans un pays en dehors de la CEE. (notre site n'étant pas configuré actuellement pour accueillir des Vendeurs Professionnels situés en dehors de la CEE)

1. Définitions

Acheteur - désigne tout Utilisateur ou Utilisateur Professionnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site. Lorsque les Utilisateurs Professionnels agissent en tant qu'Acheteurs, ils ne bénéficient d'aucun des droits accordés aux consommateurs, tels que le droit de rétractation ou les garanties accordées aux consommateurs. De plus amples informations sont disponibles dans les CGV-Pro (Conditions de Vente du Vendeur Professionnel) ;

Article(s) - désigne les biens/articles dont la vente n'est pas interdite par la législation nationale applicable et/ou le Règlement du Catalogue Produit de Planète-Market et qui sont répertoriés par l'Utilisateur Professionnel dans le Catalogue/Catégorie correspondant du Site, afin de les vendre ;

Catalogue - désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles sont répertoriés, étant entendu que tout Utilisateur Professionnel doit se conformer aux Règlement du Catalogue Produit établi par Planète-Market ;

Compte - désigne le compte de l’Utilisateur Professionnel créé lors de l'inscription sur le Site ; le compte créé contient des informations personnelles ;

Contenu - désigne toutes les informations (y compris les images, les photographies, les marques, les noms commerciaux, les documentations techniques, les communications commerciales, les descriptions de produits, les clauses, les annonces, les offres et les documents) qui sont fournies sur le Site, par l'Utilisateur Professionnel, pour promouvoir ou décrire ses Articles, ses activités ou ses engagements contractuels ;

Liste des Prestations de Service - désigne le document disponible ici décrivant les prix des Prestations Services payants dePlanète-Market ;

MANGOPAY SA - est une société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg, sous le numéro d'immatriculation B173459 et dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg ;

Politique de Confidentialité - désigne le document disponible ici qui définit la manière dont Planète-Market collecte, utilise, stocke et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes de tout Utilisateur / Utilisateur Professionnel ;

Protection Acheteur - désigne le service offert en vertu de l’Article 9 ci-dessous des présentes Conditions d’Utilisation ;

Prestations de Service - désigne les Prestations de service décrits à l'Article 2 ;

Service d'Expédition Intégré - désigne le service d'expédition et de livraison payé par l’Acheteur, permettant à un Utilisateur Professionnel de livrer l'Article à l'Acheteur dans le cadre d'un contrat de vente, les services d'expédition, de transport et de livraison étant assurés par l'un des partenaires de Planète-Market ;

Service de Paiement Intégré - désigne le service de paiement en ligne pour l'achat d'Articles accessible pour un Acheteur sur le Site, ce service de paiement étant assuré par un partenaire de Planète-Market (à savoir, MANGOPAY SA) ;

Prestations de Services - désigne les services additionnels payants fournis par Planète-Market et proposés sur le Site (comme indiqué dans la Liste des Prestations de service), tels que définis à l'Article 2.3 ci-dessous, qui peuvent faire l'objet de conditions d'utilisation distinctes ;

Site - désigne le Site internet de Planète-Market, ainsi que les applications mobiles Planète-Market téléchargées sur smartphones ou tablettes ;

Transaction (ou Vente) - désigne une transaction de vente relative à un Article conclue par le biais du Site entre l'Utilisateur Professionnel et un Acheteur ;

Utilisateur - désigne toute personne qui a créé un Compte sur le Site et qui a accepté les Conditions Générales d'Utilisation de Planète-Market. Par souci de clarté, dans les présentes Conditions d'Utilisation, le terme « Utilisateur » désigne une personne physique agissant en qualité de consommateur ;

Utilisateur Professionnel / Vendeur Professionnel - désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Les Utilisateurs Professionnels peuvent être des entreprises individuelles, des personnes morales ou des organisations à but non lucratif (associations au sens de la Loi française du 1er juillet 1901 ou fondations), dûment immatriculées dans un Pays de la C.E.E., telles que décrites dans la Charte du Vendeur Professionnel qui offre également un aperçu de leurs droits et obligations juridiques. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur le Site par la mention claire « Professionnel » affichée à côté de leur nom Commercial. Toutefois, cette mention ne sera pas visible dans le flux, mais uniquement sur la page de l'Article et dans le profil.

Protections de vos donnés financières : Planète-Market ne garde aucune données financières vous concernant pour vos transactions. Toutes vos données sont sauvegardées directement chez Mangopay (agrément financier), seul habilité à protéger vos données. Planète-Market ne garde uniquement les informations permettant de réussir une transaction entre acheteur et vendeur.

2 - Objet

2.1 Les présentes Conditions d’Utilisation régissent la relation entre Planète-Market et l'Utilisateur Professionnel, notamment les conditions générales applicables à l'utilisation des Services par l'Utilisateur Professionnel.

2.2 Les Prestations Service comprennent :

a) l'accès au Site, qui permet aux Utilisateurs Professionnels d’ajouter des Articles afin de les offrir à la vente et de les vendre, de créer des annonces et des offres commerciales liées aux Articles ainsi qu'un Dashboard de Gestion de sa Boutique ;

b) l'hébergement du Contenu de l’Utilisateur Professionnel ;

c) un service d'intermédiation permettant à l'Utilisateur Professionnel de conclure des Transactions avec des Acheteurs sur le Site ;

d) la possibilité de permettre à vos Acheteurs de bénéficier du Service de Paiement Intégré et/ou du Service d'Expédition Intégré.

e) la possiblité à l'Utilisateur Professionnel de créer ses Propres Transporteurs plus pouvant être plus adaptés à l'expédition de ses Marchandises.

2.3 Les Utilisateurs Professionnels peuvent acheter des Prestations Services comme expliqué sur le Site et payer le prix correspondant à Planète-Market (comme indiqué dans la Liste des Prestations de Service). Les Services Additionnels entraîneront des coûts à la charge de l'Utilisateur Professionnel, dont les montants sont indiqués dans la Liste des Prestations de Service. L'Utilisateur Professionnel comprend qu'il doit payer Planète-Market s'il décide d'utiliser les Prestations de Services payants.

Planète-Market peut modifier la Liste des Prestations de Service à tout moment conformément à l'Article 4.5 ci- dessous. Si l'Utilisateur Professionnel n'est pas d'accord avec l'une des modifications proposées, il peut choisir de ne pas utiliser ces Presstations de Service ou de mettre fin à sa relation avec Planète-Market et de fermer son Compte Planète-Market, conformément à l'Article 11.4 ci- dessous.

2.4 L'Utilisateur Professionnel reconnaît que le simple fait que Planète-Market fournisse les services n'implique pas que Planète-Market assume tout ou partie de la responsabilité juridique incombant à l'Utilisateur Professionnel pour les Transactions. Planète-Market agit comme un simple intermédiaire qui facilite les transactions sur sa plateforme. À ce titre, Planète-Market n'est partie à aucune Transaction entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Professionnels..

Toutes les obligations et responsabilités liées au statut de vendeur sont à la charge de l'Utilisateur Professionnel - l'Utilisateur Professionnel agira en tant que vendeur professionnel vis-à-vis des consommateurs (les Utilisateurs) avec toutes les obligations qui y sont liées. L'Utilisateur Professionnel est donc seul responsable des Articles vendus et s'engage à respecter l'ensemble des lois, règles, règlements et exigences applicables.

3 - Classement

3.1 Les annonces présentées sur la page d'accueil du Site ou dans les résultats de recherche du catalogue de l'Acheteur sont triées par « pertinence » en tenant compte des critères suivants, énumérés ci-dessous par ordre de la date de dépôt des articles/Produits :

- Chaque Article/Produit déposé est rangé dans une Catégorie Principale, puis dans sa sous-catégorie enregistré par le Vendeur lui-même.

- l'Article/Produit a est trié dans l'ordre de sa date de dépôt : Le dernier article déposé se trouvant en tête de liste et repoussé en seconde position et ainsi de suite.

- si l'Article est proposé à la vente par un Vendeur Particulier ou un Vendeur Professionnel (le Site étant une plateforme mixte Particulier/Professionnels), l'article s'affichera de la même façon.

Lorsque les Acheteurs recherchent un Article, les annonces sont triées par défaut par « mot clé» à l'aide du moteur de recherche. .Dans le Catalogue, les Acheteurs peuvent également choisir de visualiser toutes les annonces d'une boutique en cliquant simplement sur le nom de la Boutique/Vitrine.

Les Utilisateurs Professionnels et Particuliers peuvent améliorer la visibilité de leurs Articles en optant pour les Prestations Services automatisés payants mentionnés dans la Liste des Prestations Services (tels que les fonctions « Vitrine/Boutique mise en Vedette », « Vente Flash » mentionnées dans Liste des Prestations Services

4 - Relations entre Planète-Market et les Utilisateurs Professionnels.

4.1 Les Utilisateurs Professionnels peuvent contacter Planète-Market en remplissant le formulaire accessible ici.

Pour devenir un Utilisateur Professionnel, les critères d'éligibilité définis plus en détail dans notre Charte du Vendeur Professionnel et dans le Règlement du Catalogue, doivent être remplis. Par conséquent, le Site n'accueille que des Utilisateurs Professionnels situés en C.E.E. qui proposent des Articles qui appartiennent à l'une des catégories Principales suivantes :

Planète-Market ne permet pas l'inscription sur le Site d'Utilisateurs Professionnels qui :

- vendent des produits dont la vente est interdite dans le pays où ils peuvent être proposés à la vente sur le Site ;

- vendent des Articles cosmétiques (y compris des outils de beauté) non conformes au règles de séurité sanitaire ;

- fournissent un service de location d'Articles ; ou/et

- vendent des Articles avec une note telle que « peut être commandé », « vendu », « actuellement en rupture de stock », « revenez plus tard », etc.

- vendent un grand nombre d’articles neufs, y compris des articles avec étiquettes ;

- offrent à la revente des Articles achetés en gros ou généralement vendus comme des Articles de faible valeur en dropshipping.

4.2 L'inscription et la gestion du compte Planète-Market des Utilisateurs Professionnels se font par le biais du Site. Pour le moment, l'inscription via l'application Mobile n'est pas possible (l'application Planète-Market est en cours de prévision).

Les Utilisateurs Professionnels doivent notamment fournir les informations suivantes pour s'inscrire sur le Site :

nom d'utilisateur (Enseigne Commerciale)
dénomination sociale
forme juridique
numéro SIRET / numéro d’inscription au Registre National des Associations
numéro de TVA,
adresse postale de l'établissement, si différente du siège social
numéro de téléphone
adresse e-mail du représentant légal et informations personnelles de ce dernier (nom et prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence)
copie du certificat d'enregistrement tel qu'un extrait K-bis
Statut de la personne morale
un extrait de publication
Décret déclarant une fondation d'utilité publique.
Les informations sur ces traitements de données sont fournies dans notre Politique de Confidentialité.

Tout professionnel peut s'inscrire en tant qu'Utilisateur Professionnel sur le Site, à condition de répondre aux critères d'éligibilité visés à l'Article 4.1. Toutefois, si vous utilisez déjà Planète-Market en tant qu'Utilisateur non professionnel (déjà inscrit sur le Site), 1 Seule Solution se présente à vous :

- Surtout ne pas Transformer votre Compte Compte privé en compte Professionnel et éviter toute confusion entre vos ventes à titre privé et vos vente à titre Vendeur Professionnel. Le Fisc pourrait réintégré vos ventes privées dans vos ventes professionnelles.

Pour éviter tout risque fiscal et social, il est impératif de créer un nouveau compte : "Votre compte Professionnel", vous pouvez vous inscrire sur le Site Planète-Market en cliquant sur le lien "S'inscrire" en haut de page. Pour la création de votre compte PRO vous devrez en plus cocher la case Pro pour voir s'ajouter les éléments utiles. Une adresse électronique et un numéro de téléphonedifférents doivent être utilisés pour cette inscription distincte. Une fois votre Compte créer, vous devrez vous authentifié en validant votre compte en cliquant sur le lien qui vient de vous êtes envoyé sur l'adresse e-mail ue vous avez fournie.

4.2 Il vous est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Vous reconnaissez avoir été pleinement informé du manque de fiabilité d'Internet, notamment en termes de failles de sécurité dans la transmission des données et de l'absence de garanties de performance quant au volume et à la vitesse des transmissions de données. Planète-Market ne peut être tenue responsable d'événements imprévisibles tels que des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. Dans ces conditions, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet et/ou votre propre matériel informatique.

4.3 Planète-Market peut, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions d’Utilisation (y compris la Liste des Prestations de Service et les Conditions de Vente appliquées aux Vendeurs Professionnels annexées aux présentes conditions) pour :

1) adapter les présentes Conditions d’Utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption ;

2) adapter les présentes Conditions d’Utilisation à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente, qui affecte le contenu du Site ;

3) rectifier toute erreur (par exemple, les fautes d'orthographe ou autres types d'erreurs qui ne modifient pas le sens des dispositions existantes) non détectée jusqu'à présent ;

4) rendre leurs stipulations plus claire ou plus équitable ;

5) refléter les changements et les évolutions dans la manière dont Planète-Market exerce ses activités ;

6) refléter l'évolution des conditions du marché ou des pratiques courantes du secteur.

Dans les limites prévues par la loi, pour toute autre modification des présentes Conditions d’Utilisation (y compris la Liste des Prestations de Services payant et les Conditions Générales de Vente des Vendeurs Professionnels annexées aux présentes Conditions d’Utilisation), vous serez informé par une notification sur le Site quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la modification ou, en cas de modification plus fondamentale (par exemple, modifications augmentant les obligations des Utilisateurs Professionnels ou impactant les principales fonctionnalités du Site), par un email envoyé à l'adresse email fournie lors de votre inscription quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si un Utilisateur Professionnel est en désaccord avec l'une des modifications proposées, il peut choisir de mettre fin à sa relation avec Planète-Market et de fermer son Compte, conformément à l’Article 11.4.

5 - Licence des Droits de Propriété Intellectuelle

5.1 Si l'Utilisateur Professionnel est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, il accorde à Planète-Market une licence gratuite, non exclusive, mondiale, pouvant faire l'objet de sous-licences, pour la durée maximale autorisée par la loi applicable, sur tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les droits sur les dessins et modèles) et droits à l'image qu'il peut posséder et/ou détenir, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'utiliser, d'héberger, de stocker, de reproduire, de modifier et de créer des œuvres dérivées (c'est-à-dire des œuvres résultant de traductions, d'adaptations, de reformatages ou d'autres changements), de communiquer, de publier, d'afficher publiquement le Contenu sur tout support, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, y compris tout moyen public ou privé, gratuit ou payant, analogique ou numérique, réseau de télécommunication ou informatique, en ligne et hors ligne, y compris l'Internet et tout autre équivalent, pour les finalités limitées suivantes :

a) répertorier les Articles sur le Site ;

b) exploiter et améliorer le Site, ce qui signifie permettre au Site de fonctionner comme il a été conçu et créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités ;

c) promouvoir et faire la publicité des Articles proposés sur le Site, par exemple en annonçant que l'Utilisateur Professionnel a inscrit des Articles sur le Site. Les Utilisateurs Professionnels peuvent décider de ne pas adhérer à cette licence pour les finalités énumérées au paragraphe c) dans les paramètres de leur compte.

Dans ce cas, l'Utilisateur Professionnel déclare et garantit que :

(a) il dispose et conservera tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour accorder les licences à Planète-Market et à ses sociétés affiliées

(b) l'utilisation et la représentation du Contenu sur le Site ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d'image d'un tiers.

Les annonces et les offres des Utilisateurs Professionnels peuvent être déréférencées, conformément aux obligations légales de Planète-Market, et les comptes suspendus ou résiliés, en cas de réclamations selon lesquelles le Contenu porte atteinte aux droits exclusifs de tiers tels que le droit des marques, le droit d'auteur ou le droit à l'image, etc.

5.2. Planète-Market ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, son système (le Catalogue, sa transmission, etc.), la conception du Site, le logiciel utilisé par le Site, les marques, les droits d'auteur, les droits de base de données et les noms de domaine.

6 - Référencement des Articles

6.1 Comme condition préalable :

- Seuls les articles autorisés conformément à l'Article 4.1 peuvent être répertoriés sur le Site.

- L'Article doit être conforme aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d'Article en fonction de la nature de la Transaction.

- Les Articles doivent être conformes aux Règlement du Catalogue Articles. Certaines catégories d'Articles ne sont pas autorisées sur Planète-Market et l'Utilisateur Professionnel doit s'assurer que tout Article qu'il ajoute est autorisé à la vente sur Planète-Market.

- L'Utilisateur Professionnel doit être le propriétaire des Articles qu’il ajoute.

- L'Utilisateur Professionnel doit avoir le droit de vendre les Articles.

- La vente, l'utilisation ou la possession de ces Articles ne doit pas violer les droits d'un tiers et ne doit pas enfreindre les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables.

6.2 L'Utilisateur Professionnel, lorsqu'il ajoute un Article dans le Catalogue articles, doit remplir le questionnaire correspondant. L'Utilisateur Professionnel doit décrire l'Article de la manière la plus précise possible et indiquer tout défaut, vice, altération, etc. ainsi que le prix de l'Article. L'Utilisateur Professionnel, lorsqu'il ajoute l'Article, déclare que celui-ci est conforme à la description fournie et que cette description est exhaustive.

6.3 Ajouter des Articles au Catalogue Produits du Site est totalement gratuit. Les Utilisateurs Professionnels peuvent décider de payer pour des Prestations Services, par exemple pour améliorer la visibilité de leurs Articles, tel que décrit à l'Article 2.3.

6.4 L'Article ajouté au Catalogue Produits doit non seulement être décrit dans le questionnaire relatif à l'inscription de l'Article, mais aussi être photographié. Au moins une photo de bonne qualité doit être téléchargée pour mettre un Article en vente. Dans certains cas, Planète-Market peut demander à l'Utilisateur Professionnel de télécharger un certain nombre de photos avant de mettre l'Article en vente. L'utilisation de photos trouvées sur Internet et/ou de photos d'un Article similaire est interdite. Les photos de l'Article doivent refléter la qualité et l'aspect extérieur réels de l'Article, ainsi que toute présence de défaut, de vice ou d'altération de l'Article.

6.5 La quantité d'Articles figurant dans le Catalogue du Site est illimitée, à condition qu'ils soient conformes aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, y compris aux Règlements du Catalogue Produits.

6.6 L'Utilisateur Professionnel qui a ajouté un Article peut le retirer ou modifier son prix à tout moment, tant qu’il n’est pas entré en contact avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. La mise en vente d'un Article du Catalogue Produit constitue une offre de vente de l'Article en question par l'Utilisateur Professionnel, qui peut être acceptée par un Acheteur. Cependant, un Acheteur peut annuler sa commande jusqu'à ce que l'Article ait été expédié. Dans tous les cas, des commentaires négatifs peuvent être envoyés aux acheteurs si, par exemple, ils annulent leur commande pour la deuxième fois.

6.7 Les Utilisateurs Professionnels ne peuvent ajouter des Articles que pour les vendre, à l'exclusion de tout autre type de transaction. En particulier, les Utilisateurs Professionnels. Les échanges d'Articles sur le Site sont interdit. Cependant peut faire l'objet de 2 transations séparées.

7 - Coordonnées Bancaires

7.1 L'Utilisateur Professionnel doit fournir les coordonnées bancaires de son compte bancaire professionnel afin que le montant réalisés des Transactions effectuées sur le Site soit transféré sur son compte bancaire Professionnel.

7.2 Si un compte bancaire appartenant à une tierce personne est enregistré sur le Site, MANGOPAY peut demander une preuve d'identité et des pièces justificatives.

8 - Service intégré de paiement et d'epédition

8.1 Les Services de Paiement et d'Expédition Intégrés s'appliquent automatiquement et obligatoirement à chaque Transaction avec un Utilisateur. Le Service de Paiement Intégré et le Service d'Expédition Intégré ne peuvent être utilisés séparément. Les Services de Paiement et d'Expédition Intégrés sont disponibles dans les pays suivants :

8.2 Dans le cadre du Service d'Expédition Intégré, Planète-Market achète l'étiquette d'expédition auprès du prestataire de services d'expédition tiers choisi par l'Acheteur et remet ladite étiquette au Vendeur Professionnel. Vous trouverez ci-dessous une liste de ces fournisseurs, ainsi que des informations sur les options d'expédition. En cas de Transaction réussie, les frais de port sont conservés par Planète-Market. Cette liste peut être modifiée à tout moment par Planète-Market.

En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, l'Utilisateur Professionnel déclare avoir lu les conditions des prestataires de services d'expédition ci-dessous et accepte que les Articles soient expédiés par les prestataires de services d'expédition conformément auxdites conditions, qui ont force obligatoire :

- Allemagne : en cours de négociation
- Autriche : en cours de négociation
- Belgique: en cours de négociation
- Bulgarie : en cours de négociation
- Chypre : en cours de négociation
- Croatie : en cours de négociation
- Danemark : en cours de négociation
- Espagne : en cours de négociation
- Estonie : en cours de négociation
- Finlande : en cours de négociation
- France: les Services de Paiement et d'Expédition Intégrés sont disponibles sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse avec Mondial Relay ;
- Grèce : en cours de négociation
- Hongrie : en cours de négociation
- Irlande : en cours de négociation
- Italie : en cours de négociation
- Lettonie : en cours de négociation
- Lituanie : en cours de négociation
- Luxembourg: en cours de négociation
- Malte : en cours de négociation
- Pays-Bas: en cours de négociation
- Pologne : en cours de négociation
- Portugal : en cours de négociation
- République Tchèque : en cours de négociation
- Roumanie : en cours de négociation
- Slovaquie : en cours de négociation
- Slovénie : en cours de négociation
- Suède : en cours de négociation

Lors de l'expédition des Articles aux Acheteurs, le Vendeur Professionnel doit utiliser l'étiquette d'expédition fournie par Planète-Market.

8.3 Pour le Service de Paiement Intégré, Planète-Market fait appel à un prestataire de services financiers tiers, MANGOPAY SA, afin de traiter les paiements et stocker les informations relatives à la carte de crédit ou de débit ou à tout autre mode de paiement proposé.

8.4 Les montants payés par l'Acheteur sont conservés par MANGOPAY S.A. dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre jusqu'à la finalisation de la Transaction. La Transaction est finalisée si le prix n'a pas été remboursé à l'Acheteur dans le cadre de la Protection Pro Acheteur. Les Transactions peuvent également être considérées comme finalisées dans le cas décrit à l’Article 8.6 ci-dessous.

8.5 Une fois la Transaction finalisée, les fonds sont immédiatement transférés sur le portefeuille Planète-Market de l'Utilisateur Professionnel, qui fait office de porte-monnaie électronique de l'Utilisateur Professionnel. (« Porte-Monnaie »). Les fonds disponibles sur Mon Porte-Monnaie peuvent être transférés à tout moment sur le compte bancaire de l’Utilisateur Professionnel, (un forfait de 1€ de partiipation au frais de transfert et pour quelque montant que ce soit. Les fonds disponibles sur « Porte-Monnaie » peuvent être utilisés par l'Utilisateur Professionnel pour effectuer des achats sur le Site auprès d'autres Utilisateurs Professionnels ou Utilisateurs.

8.6 Si l'Utilisateur Professionnel n'expédie pas l'Article à l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des informations relatives à l'expédition, Planète-Market se réserve le droit de demander à MANGOPAY SA de procéder au remboursement du prix d'achat total détenu dans le porte-monnaie de séquestre (y compris les frais d'expédition lié à la commande/colis du Vendeur) sur le compte bancaire de l'Acheteur.

9 - Protection Acheteur Particulier

9.1 Cette disposition bénéficie uniquement aux Acheteurs non professionnels.

9.2 Conformément aux Conditions Générales Vente du Vendeur Professionnel annexées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro, Planète-Market propose aux Acheteurs non professionnels le service « Protection Acheteur ». Les Utilisateurs Professionnels doivent s'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la fourniture du service « Protection Acheteur ».

9.3 Les Utilisateurs Professionnels reconnaissent que les montants payés par l'Acheteur seront détenus en séquestre par MANGOPAY SA conformément à l'Article 8.4 tant que l'Acheteur bénéficiera de la Protection Acheteur et que ces montants seront remboursés à tout Acheteur éligible si, après avoir effectué une réclamation au titre de la Protection Acheteur, il apparaît que :

1 - l'Acheteur a légitimement exercé son droit légal de rétractation ; ou

2 - l'Acheteur n'a pas reçu l'Article.

9.4 La Protection Acheteur est un service proposé par Planète-Market, qui ne remplace pas les droits d’origine légale de l'acheteur (par exemple le droit de rétractation) ou toute autre garantie légale dont dispose l'Acheteur en vertu des lois applicables, et qui peuvent être exercés en plus et indépendamment de la Protection Acheteur.

9.5 La Protection du Statut Acheteur Particulier si ce dernier passe une commande dans la Section Réservé aux Professionnels. Il reconnaît expressément que le simple fait de passer une commande d'achat lui confère automatiquement le Statut de Vendeur Professionnel et par conséquence perd à tous les droits révervés aux acheteurs particuliers comme le délai de rétractation de 14 jours etc.

10 - Obligations de l'Utilisateur Professionnel

10.1 L'Utilisateur Professionnel s'engage : (Clause exécutoire de radiation de compte)

- à ne s'inscrire sur le Site qu'une seule fois et à ne pas créer plus d'un compte, sauf s’il souhaite disposer à la fois d'un Compte personnel et d'un Compte Utilisateur Professionnel, tel que décrit à l'Article 4.2 ;

- lors de l'inscription sur le Site, à fournir des informations véridiques sur lui-même, notamment ses informations juridiques, sa dénomination et son adresse électronique ;

- à enregistrer son organisation ou son activité professionnelle auprès des autorités compétentes du son pays, notamment au registre du commerce et des sociétés française, au registre professionnel français pour entreprises françaises, et plus généralement à remplir toutes les obligations légales et inscriptions applicables pour exercer une activité professionnelle ;

- à conserver les licences et permis appropriés légalement requis pour sa participation à la Transaction ;

- à se conformer à l'obligation d'utiliser les Services de Paiement et d'Expédition Intégrés ;

- à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Site concernant l'enregistrement de sa société ou de son association (y compris, mais sans s'y limiter, le cas échéant, son numéro de TVA) et toute autre information juridique qui a changé après l'enregistrement sur le Site. Les Utilisateurs Professionnels peuvent le faire directement sur leur page de profil, bien que certaines informations ne puissent être modifiées qu'en contactant le service clientèle de Planète-Market ;

- à transmettre les pièces justificatives réclamées par Mangopay dans le délai imparti

- à ne pas utiliser le Site et/ou les Services dans le but d'entreprendre des actions ou des transactions illégales ou des actions frauduleuses ;

- à ne pas enfreindre les présentes CGU-Pro, y compris le Règlement du Catalogue Produits, les CGU de planète-Marketet et les jointes aux présentes Conditions ;

- lors de l'utilisation du Site, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et détaillées sur la Transaction envisagée ;

- à s'assurer que le Contenu ne contient pas d'informations illégales ou portant atteinte aux droits de tiers, que le Contenu n'est pas utilisé pour une pratique commerciale déloyale, abusive, trompeuse ou agressive ;

- à s'assurer que le Contenu est sincère et exact et qu'il n'omet aucune information dont la communication aux consommateurs est requise par la loi ;

- à s'assurer que le prix proposé pour la vente des Articles, ainsi que les autres informations les concernant, sont exacts ;

- à ne pas copier les informations apparaissant sur le Site et téléchargées par Planète-Market ou un autre utilisateur du Site, et à ne pas les utiliser. Toute action liée au scraping, à l'exploration de données, à l'extraction, au cadrage ou à la collecte du Contenu des sites sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit est interdite ;

- à ne pas agir de manière contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

- à ne pas inscrire le même Article plus d'une fois dans le Catalogue Produit du Site, et à ne pas supprimer et retélécharger le même Article plusieurs fois dans le but d'augmenter sa visibilité.

10.2 L'Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que :

- toutes les Transactions avec les Acheteurs seront régies par les CGV-Pro jointes aux présentes Conditions d’Utilisation ;

- il doit respecter les droits reconnus aux Acheteurs en vertu des CGV-Pro;

- il doit s'assurer, en toutes circonstances, qu'il dispose des moyens humains et organisationnels nécessaires pour respecter ses obligations au titre des CGV-Pro;

- dans le cas où l'Acheteur exerce son droit derétractation, Planète-Market peut exempter l'Acheteur de l'obligation de retourner l'Article au Vendeur Professionnel maisdiretement à Planète-Market, Servie Litige, 11, rue de l'équimac 35610 Trans-la-Forêt, par exemplelorsqu’il s’avère, après avoir examiné la question avec l'Acheteur et le Vendeur Professionnel, qu’ilexiste de fortes indications que l'Article peut être une contrefaçon ou un Article Impropre à son utilisation(exemple : poussette d'enfant pouvant provoquer de graves blessures à l'enfant : partie coupante etc.)

10.3 L'Utilisateur Professionnel doit fournir ses propres Conditions de ventes aux Acheteurs (les « C.V. du Professionnel ») en sélectionnant « Vos politiques » et en remplissant le modèle dans les paramètres du Compte de l'Utilisateur Professionnel.

Les Conditions de Vente du Vendeur Professionnel :

- ne peuvent en aucun cas déroger aux CGV-Pro;

- peuvent inclure d'autres conditions contractuelles qui sont compatibles avec les CGV-Pro par exemple en ce qui concerne les services après-vente ou les garanties commerciales supplémentaires ;

- doivent inclure toutes les informations préalables à la vente ainsi que toutes les informations relatives à la vente requises par la loi et les règlements applicables (à moins que ces informations ne soient déjà fournies à l'Acheteur d'une autre manière appropriée) ;

- doivent notamment fournir des informations complètes et exactes sur les adresses, les références professionnelles et les coordonnées du Vendeurr Professionnel.

10.4 Le Vendeur Professionnel est seul responsable de l'émission des factures des Articles qu'il vend sur le Site ainsi que des services d'expédition revendus à l'Acheteur sur le Site. Planète-Market ne peut, en aucun cas, être responsable de l'émission d'une facture au nom de le Vendeur Professionnel.

Dans le cas où les Transactions sur le Site entraînent des obligations fiscales et déclaratives pour un Vendeur Professionnel, ces obligations fiscales ou déclaratives ne peuvent en aucun cas être transférées à Planète-Market. Le Vendeur Professionnel est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales oudéclaratives conformément à la législation applicable. Par exemple, lorsque l'Acheteur est un consommateur, la TVAest incluse dans les frais de la Protection Acheteur. Pour l'acheteur Professionnel qui dispose d'un numéro de TVA/VAT, il trouve dans sa facture de commande Globale un montant sans TVA (mention Auto-liquidation TVA CEE) Il en va de même pour les autres Prestations de Services payants mentionnés dans la Liste des Prestations de Service (tels que les fonctions « Boutique Mise enVedette »; « Produit mis en Vedette » ou « Vente Flash » mentionnées dans la Liste des Prestations de Service).

L'acheteur Professionnel dispose d'un délai de 48 heures pour contrôler sa Marchandise qu'il reçoit de son Vendeur Professionnel et doit impérativement déclarer :

la bonne réception de sa Commande de son vendeur
un litige concernant sa livraison et prendre contact avec son vendeur pour résoudre celui-ci.

En cas de dépassement, de ce délai de 48 heures de vérification de la bonne réception de sa commande, la transaction est résolu d'office sans aucun recours par l'acheteur; ce dernier ayant perdu tout droit à réclamation.

11. Interruption des services, résiliation et suspension de l'utilisation du Site par le Vendeur Professionnel ; Résiliation des présentes Conditions d’Utilisation.

11.1 Interruption des services

Planète-Market peut décider de cesser de manière générale et globale (pour des raisons non liées à un Utilisateur Professionnel) ses activités liées au Site ou aux Services. Dans ce cas, Planète-Market pourra mettre fin ou suspendre le fonctionnement du Site, après en avoir informé les Utilisateurs Professionnels.

11.2 Résiliation et suspension de l'utilisation du Site par les Utilisateurs Professionnels.

11.2.1 Planète-Market peut interdire, en tout ou partie, l'utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité pour l'Utilisateur Professionnel d'utiliser le Site, notamment en supprimant l'Article et/ou le Contenu téléchargé sur le Site, en bloquant le compte d'un Utilisateur Professionnel, en empêchant un Utilisateur Professionnel de se réinscrire sur le Site ou d'accéder au Site, sous réserve que Planète-Market envoie une notification officielle préalable à ces Utilisateurs Professionnels, s'ils :

- ont initié des transactions en dehors de Planète-Market ;

- ont reçu au moins un avis de retrait d’Articles ne répondant pas aux critères énumérés à l'Article 4.1 et n’ont pas donné suite à cette demande dans les délais prévus.

11.2.2 Dans les mêmes circonstances que celles décrites à l'Article 11.2.1 ci-dessus, Planète-Market peut, en adressant une notification à ce sujet à l'Utilisateur Professionnel concerné, bloquer, en tout ou partie, le compte de l'Utilisateur Professionnel.

Le blocage partiel signifie que l'Utilisateur Professionnel ne pourra pas répertorier les Articles dans le Catalogue, ni les acheter ou les vendre, ni communiquer, ni suivre les autres utilisateurs ou ses Articles favoris. Le blocage complet signifie que le compte de l'Utilisateur Professionnel sera bloqué et/ou fermé et qu’il ne pourra plus utiliser le Site. Cependant, les Transactions en cours pourront être finalisées et les Utilisateurs Professionnels pourront toujours envoyer des messages privés dans ce cadre. Après un blocage complet, l’Utilisateur Professionnel n'aura plus le droit de se réinscrire sur le Site.

Toutefois, si un Utilisateur a été bloqué en raison de soupçons d'activités professionnelles et qu'après avoir été contacté par Planète-Market, il n'a pas accepté de changer de statut pour devenir un Utilisateur Professionnel, il pourra s'inscrire en tant qu'Utilisateur Professionnel en utilisant une autre adresse électronique que celle qu'il a utilisée lors de son inscription sur le Site en tant qu'Utilisateur non professionnel.

Le blocage du Compte de l'Utilisateur Professionnel ne signifie pas que Planète-Market supprimera toutes les informations pertinentes du Compte. Planète-Market continuera à traiter les données à caractère personnel vous concernant tant qu'il existe une base légale permettant ou obligeant Planète-Market à traiter les données. De plus amples informations sur les traitements de données effectués dans ce contexte sont fournies dans notre Politique de Confidentialité.

11.3 Déréférencement d’Articles ou de Contenu ; statut de « vacances ».

11.3.1 Planète-Market peut immédiatement, sans mise en demeure préalable, retirer du Site les Articles mis en vente par l'Utilisateur Professionnel dans le Catalogue ou tout autre Contenu fourni par l'Utilisateur Professionnel si ces Articles ou ce Contenu sont illicites, violent les Conditions Générales d’Utilisation, y compris le Règlemet du Catalogue Produits ou sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Planète-Market peut enquêter sur toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées d'appliquer les lois.

11.3.2 Planète-Market peut appliquer un statut de « vacances » à tout Utilisateur Professionnel qui est resté inactif pendant une période raisonnablement longue (par exemple 60 jours ou plus). Les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur Professionnel seront cachés aux Acheteurs.

Planète-Market peut également retirer les Articles mis en vente par un Utilisateur Professionnel, si ces Articles n'ont pas été vendus pendant une période de temps substantiellement longue.

Avant d’appliquer le statut de « vacances » et/ou de supprimer un Article, Planète-Market enverra une notification à l'Utilisateur Professionnel. Cette notification informera l'Utilisateur Professionnel de la modification à venir de son statut et/ou de la suppression des Articles mis en vente et lui permettra de refuser cette modification. L'Utilisateur Professionnel devra informer Planète-Market de son refus de la modification dans le délai de notification indiqué dans la communication. Si l'Utilisateur Professionnel ne refuse pas cette modification, il sera considéré comme ayant accepté la modification du statut de Planète-Market et/ou la suppression des Articles mis en vente.

11.4 Résiliation des présentes Conditions d’Utilisation

11.4.1 L'Utilisateur Professionnel peut mettre fin à sa relation avec Planète-Market et résilier les présentes Conditions d’Utilisation en supprimant lui-même son Compte ou en contactant le service d'assistance par e-mail, à condition qu'il ait rempli toutes ses obligations et que toutes les transactions en cours aient été effectuées.

11.4.2 Planète-Market peut mettre fin à sa relation avec l'Utilisateur Professionnel pour les raisons suivantes :

- la décision de Planète-Market de cesser de fournir les Services ;

- la décision de Planète-Market de cesser ses activités ;

- la décision de Planète-Market de changer d'opérateur pour les activités du Site, en tout ou en partie ;

- la violation des présentes Conditions d’Utilisation par l'Utilisateur Professionnel.

La décision de Planète-Market de mettre fin à la relation avec l'Utilisateur Professionnel sera notifiée et mise en œuvre conformément aux Articles 11.5.1 (si la raison de cette décision est liée à l'Utilisateur Professionnel) et 11.5.2 des présentes Conditions d’Utilisation.

11.4.3 À la fin de la relation entre Planète-Market et un Utilisateur Professionnel, quelle qu'en soit la raison, Planète-Market continuera de traiter les données à caractère personnel le concernant tant qu'il existe une base légale permettant ou obligeant Planète-Market à traiter les données. De plus amples informations sur les traitement de données effectués dans ce contexte sont fournies dans notre Politique de Confidentialité.

11.5 Notifications

11.5.1 Si Planète-Market décide de prendre l'une des mesures prévues aux Articles 11.2.1, 11.2.2 et 11.3.1 ci-dessus à l'encontre de l'Utilisateur Professionnel ou de son Contenu, elle lui communiquera les raisons de cette décision.

Toutefois, Planète-Market ne fournira pas à l'Utilisateur Professionnel ledit exposé des motifs si

- elle est soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas le faire, ou

- si l'Utilisateur Professionnel a enfreint de manière répétée les présentes Conditions d’Utilisation.

L'Utilisateur Professionnel aura la possibilité de contester la décision de Planète-Market de déréférencer des Articles ou de les supprimer en envoyant une plainte par le biais du système de notification visé à l'Article 14. Cette plainte sera traitée dans un délai raisonnable.

11.5.2 Si l'une des décisions visées aux Articles 11.1, 11.4.2 ou 11.5.1 a pour conséquence de mettre fin à la fourniture de l'ensemble des Services à l'Utilisateur Professionnel, Planète-Market remettra à l'Utilisateur Professionnel une notification au moins trente jours avant la prise d'effet de la résiliation.

Toutefois, la résiliation prendra effet immédiatement si :

- Planète-Market est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à mettre fin à ses activités d'une manière qui ne permet pas de respecter ce délai de préavis ;

- Planète-Market exerce un droit de résiliation pour une raison impérative conformément aux lois applicables ;

- l'utilisation des Services par l'Utilisateur Professionnel enfreint les lois, règlements ou règles d'ordre public ou est susceptible d'avoir des conséquences graves pour la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes des autres Utilisateurs ou des Utilisateurs Professionnels ;

- des violations répétées ont déjà été signalées à l'Utilisateur Professionnel ;

il existe un risque pour la sécurité et le fonctionnement technique du système informatique de Planète-Market.

12 - Données à Caractères Personnel

12.1 Planète-Market et les Utilisateurs Professionnels traitent certaines données à caractère personnel en tant que coresponsables du traitement au sens de l'Article 26(1), première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données. Les traitements de données à caractère personnel effectués en qualité de responsables conjoints de traitement ainsi que les responsabilités respectives de Planète-Market et de l'Utilisateur Professionnel sont énumérés dans l’Accord de Responsables Conjoints de Traitements de Données Personnelles figurant en Annexe 2 des présentes Conditions d’Utilisation. L’Accord de Responsables Conjoints de Traitements de Données Personnelles est conclu entre Planète-Market et chaque Utilisateur Professionnel par la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation et fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

12.2 Les autres traitements de données à caractère personnel, pour lesquels Planète-Market et l’Utilisateur Professionnel ne sont pas responsables conjoints de traitement, sont effectués indépendamment et séparément par Planète-Market ou l'Utilisateur Professionnel. Pour ces types de traitements de données, chaque partie est seule responsable de sa conformité avec les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) et de confidentialité.

12.3 Les Utilisateurs Professionnels sont tenus d'avoir leur propre politique de confidentialité et leurs propres mentions légales dans la mesure où cela est requis par les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) ou de confidentialité. Dans le cas où un Utilisateur Professionnel utilise ses propres conditions de vente pour les ventes effectuées sur le Site, l'Utilisateur Professionnel est tenu d'inclure les dispositions énumérées à l’article « 8. Données à Caractère Personne » des Conditions Générales de Vente applicables Vendeur Professionnel dans ses propres conditions de vente, tout en étant autorisé à apporter les modifications à la formulation nécessaires pour garantir que les informations sur le traitement des données par Planète-Market se distinguent facilement et clairement des informations sur le traitement des données par l'Utilisateur Professionnel.

12.4 Il est interdit aux Utilisateurs Professionnels de traiter les données à caractère personnel d'une manière qui enfreint les Conditions Générales de Planète-Market, les présentes Conditions d’Utilisation ou les lois applicables. Planète-Market n'est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs Professionnels des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, sauf si les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée s'opposent à la responsabilité exclusive de l'Utilisateur Professionnel pour ce non-respect.

13 - Confidentialité ; Publicité ; Conservation des Droits

13.1 Le destinataire d'une Information Confidentielle ne la divulguera pas, sauf aux sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de la connaître et qui ont accepté par écrit (ou, dans le cas de conseils professionnels, sont autrement tenus) de la garder confidentielle. Le destinataire veillera à ce que ces personnes et entités n'utilisent les Informations Confidentielles reçues que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, tout en prenant des précautions raisonnables pour en préserver la confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi l'exige, après avoir remis un avis raisonnable de la divulgation si la loi le permet.

13.2 En dehors de ce qui est prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation, Planète-Market conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l'exploitation du Site. L'Utilisateur Professionnel ne vendra pas, ne louera pas, ne sous-louera pas, ne modifiera pas et n'utilisera pas les actifs fournis à l'Utilisateur Professionnel en vertu des présentes Conditions d’Utilisation à d'autres fins que les Transactions.

13.3 L'Utilisateur Professionnel ne peut faire aucune déclaration publique sur la relation envisagée par les présentes Conditions d’Utilisation sans l'accord écrit de Planète-Market, sauf si la loi l'exige après avoir donné un préavis raisonnable à Planète-Market.

14 - Dispositions Finales

14.1 Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit national de l'Utilisateur Professionnel.

14.2 En cas de désaccord entre Planète-Market et l'Utilisateur Professionnel, ce dernier pourra :

- Tout d'abord, adresser une plainte écrite au service clientèle de Planète-Market en utilisant le formulaire de contact;

- En l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, ou si un Utilisateur Professionnel n'est pas satisfait de la réponse apportée, ledit Utilisateur Professionnel ou Planète-Market pourront tenter de résoudre le différend à l'amiable, avant qu’il ne puisse être porté devant un tribunal compétent.

14.3 Les Utilisateurs Professionnels peuvent également recourir à la médiation pour régler leurs différends avec Planète-Market concernant la fourniture des Services par l'intermédiaire de l'un des médiateurs inscrits auprès du Centre de Médiation suivant :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 Paris

FRANCE

Adresse électronique : [email protected]

Site web : https://www.cmap.fr/

Planète-Market supportera une part raisonnable des coûts de médiation applicables.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, la médiation est volontaire et ni l'Utilisateur Professionnel, ni Planète-Market ne peuvent être contraints d'y recourir pour résoudre les litiges relatifs aux Services. Cette médiation n'affecte pas les droits de Planète-Market ou de l'Utilisateur Professionnel d'engager une procédure judiciaire à tout moment.

14.4 Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l'Utilisateur Professionnel et Planète-Market seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions d’Utilisation :

- par l'Utilisateur Professionnel à Planète-Market : via le formulaire de contact figurant sur le Site, les messages privés sur le Site, le courrier électronique ou le courrier postal, en utilisant les coordonnées énumérées à l'Article 14.8 ci-dessous ;

- par Planète-Market à l'Utilisateur Professionnel : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le Site.

14.5 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre Planète-Market et les Utilisateurs Professionnels, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ou une relation de franchise.

14.6 Planète-Market peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions d’Utilisation à tout tiers, notamment en cas de transfert d'un secteur d'activité, de fusion par création d'une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Planète-Market. Un tel transfert libère Planète-Market pour l'avenir. Dans le cas où Planète-Market transfère et/ou cède à un tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions d’Utilisation, l'Utilisateur Professionnel a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation et de fermer son compte avec Planète-Market, y compris de résilier les présentes Conditions d’Utilisation.

14.7 Un Utilisateur Professionnel peut exprimer des objections concernant l'accès, l'utilisation ou le fonctionnement du Site ou des Services par le biais d'une notification. Les notifications doivent être envoyées à Planète-Market en utilisant le formulaire de Contact de contact ou par courrier à Planète-Market Agence Commerciale Mercure SAS. Veuillez nous contacter à cette adresse pour toute demande légale : [email protected]ète-Market.fr.

14.8 Le Site Planète-Market.eu est hébergé par Hostpapa.ca.

ANNEXE 1 : CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS PROFESSIONNELS

ANNEXE 2 : ACCORD DE RESPONSABLES CONJOINTS DE TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

ANNEXE 1 : CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VENDEURS PROFESSIONNELS Planète-Market - version applicable à partir du 4 mai 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente des Vendeurs Professionnels (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux ventes effectuées par des Vendeurs Professionnels par l’intermédiaire du Site. Le Site est géré par la société Planète-Market - Agence Commerciale MERCURE SAS (« Planète-Market »), située à Trans-la-Forêt, 11 rue de l'Equimac (France).

Avant d'acheter un Article à un Vendeur Professionnel sur le Site, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Professionnel, les accepter et vous engager à les respecter.

Elles forment un contrat ayant force obligatoire entre vous (ci-après dénommé « l'Acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le Vendeur Professionnel ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et Planète-Market.

1. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Conditions Générales de Planète-Market ;

Acheteur - signifie vous, l'Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs Articles auprès d'un Vendeur Professionnel. Vous êtes soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables. Si vous êtes un professionnel, il est possible que vous ne jouissiez pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

Article - désigne les produits/articles dont la vente n'est pas interdite par la législation nationale applicable et qui sont ajoutés par le Vendeur Professionnel dans le Catalogue du Site afin de les vendre ;

Conditions de Vente Additionnelles - désigne les conditions de vente supplémentaires du Vendeur Professionnel, qui s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales de Vente. Veuillez les consulter en cliquant sur l'hyperlien affiché sur la page de l'Article et dans le profil Planète-Market du Vendeur Professionnel (des explications plus détaillées sont disponibles ici. Si les Conditions de Vente Additionnelles contredisent les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront ;

Protection Acheteur - désigne le Service défini dans les Conditions Générales de Planète-Market ;

Protection Pro Acheteur - désigne le Service défini à l'Article 4 ci-dessous ;

Services de Protection Acheteur - désigne les Services de Protection Acheteur et de Protection Pro Acheteur proposés par Planète-Market afin de faciliter et de sécuriser les Ventes réalisées sur le Site. Les Services de Protection Acheteur ne sont pas des services d'assurance ou des services de garantie de protection juridique ;

Utilisateur/Vendeur Professionnel - désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles dans le catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur le Site par une icône « Pro » affichée à côté de leur nom. Cette icône n’est toutefois pas visible dans le flux, mais uniquement sur la page de l'Article et dans le profil ;

Vente - désigne la transaction et le contrat de vente conclus directement entre un Acheteur et un Vendeur Professionnel.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :

- Les conditions générales applicables aux Ventes effectuées par les Vendeurs Professionnels par l'intermédiaire du Site, qui sont applicables directement entre le Vendeur Professionnel et l'Acheteur ;

Les Services de Protection Acheteur qui vous sont proposés par Planète-Market.

3. CONDITIONS DE VENTE AVEC LE VENDEUR PROFESSIONNEL

3.1 Étapes à suivre pour passer votre commande

3.1.1 Le Site et les services ne sont pas destinés aux mineurs.

3.1.2 L'Utilisateur Professionnel qui a ajouté un Article peut le retirer ou modifier son prix à tout moment, avant d'entrer en contact avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. La mise en vente d'un Article du Catalogue constitue une offre de vente par l'Utilisateur Professionnel, qui peut être acceptée par un Acheteur. Cependant, un Acheteur peut annuler sa commande jusqu'à ce que l'Article ait été expédié. Dans tous les cas, des commentaires négatifs peuvent être envoyés aux acheteurs si, par exemple, ils annulent leur commande pour la deuxième fois.

3.1.3 Afin d'acheter un Article, vous devez :

- Accéder au Site et créer un compte Planète-Market, tel que décrit dans les Conditions Générales de Planète-Market et, si vous êtes un Utilisateur Professionnel, tel que décrit dans les Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Professionnels ;

- Parcourez le Catalogue et cliquez sur la page de l'Article pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies par le Vendeur Professionnel ;

- Sélectionnez l'Article que vous souhaitez acheter ;

- Suivez les instructions du Site, notamment en remplissant le formulaire de commande et en choisissant votre mode d'expédition préféré ;

- Vérifiez le contenu de votre commande et, si nécessaire, corrigez toute erreur ;

- Validez la commande et le prix à payer, qui comprend le prix de l’Article, les frais correspondant aux Services de Protection Acheteur, les frais d'expédition et les taxes éventuelles (le « Prix ») ;

- Lisez les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Professionnel, et acceptez-les (en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » et en confirmant la commande) ;

- Choisissez votre mode de paiement et suivez les instructions du module de paiement en ligne pour payer le Prix.

3.1.4 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :

- vous concluez un contrat de vente avec un Vendeur Professionnel ;

- vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur Professionnel ;

- vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous comprenez que vous êtes entièrement responsable des achats effectués ;

- vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Additionnelles du Vendeur Professionnel, les conditions de MANGOPAY SA et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

3.1.5 Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande.

3.2 Paiement du Prix

3.2.1 Le Prix est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix de l'Article ainsi que tous les frais applicables (frais du Service de Protection Acheteur, frais d'expédition et taxes applicables).

3.2.2 Paiement. Vous devez utiliser le Service de Paiement Intégré sécurisé de Planète-Market, qui vous est fourni dans le cadre des Services de Protection Acheteur. Vous pouvez payer le Prix avec une carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être ajouté par Planète-Market sur l'interface de paiement intégrée au Site. Vous pouvez également utiliser les fonds disponibles sur votre Solde Planète-Market (c'est-à-dire votre porte-monnaie électronique disponible sur Planète-Market), le cas échéant. Si vous n'avez pas assez de fonds dans votre Solde Planète-Market pour couvrir le prix du ou des Articles, vous pouvez couvrir la partie manquante en utilisant d'autres méthodes de paiement.

Le Prix sera débité sur votre carte, votre compte bancaire et/ou votre Solde Planète-Market une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ». Le paiement est traité par MANGOPAY SA, qui stocke également les informations concernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Le Vendeur Professionnel et Planète-Market déclinent toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

3.2.3 Compte séquestre. Le Prix de votre commande sera conservé sur un compte séquestre géré par MANGOPAY SA jusqu'à la finalisation de la Vente. La Vente est réputée finalisée à l'expiration de la période de validité de la Protection Pro Acheteur ou la résolution de tout litige, conformément à l'Article 4 ci-dessous. Une fois la Vente réputée réalisée, Planète-Market donnera instruction à MANGOPAY SA de verser le prix de l'Article au Vendeur Professionnel, après déduction des frais correspondant à la Protection Pro Acheteur et des frais de port qui restent acquis à Planète-Market.

3.2.4 Le Vendeur Professionnel est seul responsable de l'émission des factures des Articles qu'il vend sur le Site ainsi que des services d'expédition revendus à l'Acheteur sur le Site. Planète-Market ne peut, en aucun cas, être responsable de l'émission d'une facture au nom du Vendeur Professionnel.

3.3 Livraison de votre commande

3.3.1 Service d'Expédition Intégré. Vous devez utiliser le Service d'Expédition Intégré de Planète-Market (étiquettes d'expédition) pour les Ventes avec un Vendeur Professionnel. Ces services d'expédition, de transport et de livraison sont fournis par des prestataires de services tiers.

Vous déclarez avoir lu les conditions générales des fournisseurs de services d'expédition ci-dessous et vous acceptez que les Articles soient expédiés par les fournisseurs de services d'expédition conformément auxdites conditions générales, qui sont contraignantes. Veuillez les lire avant d'acheter un Article :

Mondial Relay;

Planète-Market peut modifier cette liste à tout moment. Les frais d'expédition sont indiqués lors du paiement et sont payés par vous en plus du prix de l'Article, des frais applicables (notamment les frais des Services de Protection Acheteur) et des taxes.

3.3.2 Délai de livraison. Le Vendeur Professionnel doit vous livrer l'Article à la date, ou dans le délai, précisé dans la confirmation de votre commande ou, si aucune date n'est indiquée, au plus tard dans les 30 jours.

Si vous êtes un consommateur et que le Vendeur Professionnel ne vous livre pas l'Article à temps, la Vente ne sera pas automatiquement annulée. Vous pouvez bénéficier de l'assistance de Planète-Market en activant la Protection Pro Acheteur comme décrit dans l'Article 4 ci-dessous. Vous pouvez également annuler la Vente dans les conditions prévues par la loi, après avoir mis le Vendeur Professionnel en demeure de vous livrer l'Article dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Vendeur Professionnel ne s'est toujours pas exécuté dans ce délai, après avoir formellement informé le Vendeur Professionnel que vous souhaitez annuler la Vente.

3.4 Droit de rétractation

3.4.1 Portée. Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive ») et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un Article à un Vendeur Professionnel et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales.

Veuillez noter que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation si l'Article que vous avez acheté relève de l'une des exceptions légales (pour des informations supplémentaires, veuillez lire ce document).

Le Vendeur Professionnel est seul responsable en vertu des dispositions du présent article. Planète-Market décline toute responsabilité à cet égard.

3.4.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de l'Article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous acceptez que Planète-Market calcule ce délai sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition que vous avez choisi et ne soit pas responsable si des informations incorrectes sont fournies par ledit prestataire.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous pouvez, entre autres, cliquer sur le bouton « J'ai un problème » dans le chat avec le Vendeur Professionnel (puis choisir un motif et, dans certains cas, fournir une preuve, par exemple si vous estimez que l’article est une contrefaçon), envoyer le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente et qui vous sera également fourni par le Vendeur Professionnel dans le colis avec le(s) Article(s), ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant votre souhait d'exercer un droit de rétractation.

Si vous ne souhaitez pas exercer votre Droit de Rétractation par le biais de Planète-Market, vous pouvez exercer votre Droit de Rétractation en fournissant au Vendeur Professionnel les informations suivantes :

Je (*) notifie par la présente que je (*) me rétracte de mon (*) contrat de vente des Articles suivants (*)

Commandé le (*) / Reçu le (*),

Nom de l'Acheteur (Consommateur),

Adresse de l'Acheteur (Consommateur),

Signature de l'Acheteur (Consommateur) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

Date

Vous devez alors renvoyer le(s) Article(s) au Vendeur Professionnel ou à une personne désignée par lui sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez communiqué votre décision de vous rétracter conformément au paragraphe ci-dessus. Vous supporterez les frais de retour du ou des Articles, sauf indication contraire dans les Conditions Additionnelles du Vendeur Professionnel. En outre, lorsque vous retournez un Article, le colis doit avoir un numéro de suivi.

3.4.3 Remboursement du Prix. Vous serez remboursé de l'intégralité du Prix de votre commande, y compris les frais d'expédition initiaux et les frais correspondant à la Protection Pro Acheteur sans retard excessif une fois que vous aurez fourni la preuve de l'expédition du ou des Articles ou jusqu'à ce que le Vendeur Professionnel ait reçu l'Article, la première de ces dates étant retenue.

Vous serez remboursé via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la Vente.

3.4.4 Modèle de formulaire de rétractation (remplissez et renvoyez ce formulaire au Vendeur Professionnel uniquement si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez vous rétracter). Ce document est joint en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente. Comme prévu ci-dessus, ce formulaire doit également vous être remis par le Vendeur Professionnel dans le colis avec le ou les Articles.

3.5 Garanties légales

3.5.1 Le Vendeur Professionnel est exclusivement responsable en vertu des dispositions du présent article. En tant que simple intermédiaire, Planète-Market décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, vous devez exercer ces garanties directement auprès du Vendeur Professionnel.

3.5.2 Conformément aux lois nationales qui vous sont applicables, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur).

Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos droits en tant qu'Acheteur, y compris sur les garanties légales, dans la rubrique « Notre Plateforme » du Site.

3.5.3 Si vous effectuez un achat depuis la France, le Vendeur Professionnel est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur).

Si vous êtes un consommateur agissant sur la base d'une garantie légale de conformité, vous :

- bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

- pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- ne serez pas tenu de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

La garantie de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par le Vendeur Professionnel.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'Article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

3.5.4 Si vous effectuez un achat depuis l’Italie, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément à la loi italienne, des éventuels défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 128 et suivants du Code italien de la consommation (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l’Article 1490 du Code civil italien (que vous soyez ou non un consommateur).

3.5.5 Si vous effectuez un achat depuis la Belgique, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément au droit belge si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 1604 et 1649 du Code civil belge et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l'Article 1641 du Code civil belge.

3.5.6 Si vous effectuez un achat depuis l'Espagne, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément à la loi espagnole si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 114 et suivants de la Loi espagnole sur la protection du consommateur et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.

3.5.7 Si vous effectuez un achat depuis les Pays-Bas, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément à la Loi néerlandaise si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à l'Article 7:17 du Code civil néerlandais.

3.5.8 Si vous effectuez un achat à partir du Luxembourg, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, en vertu du droit luxembourgeois, si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois et pour les vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à Article 1641 du Code civil luxembourgeois.

4. SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR

En tant que simple intermédiaire, Planète-Market n'est pas partie au contrat de Vente entre vous et le Vendeur. En aucun cas, Planète-Market n'achètera ou ne vendra les Articles présentés sur le Site, ni ne prétendra le faire.

Cependant, Planète-Market propose des Services de Protection Acheteur qui sécurisent et facilitent la Vente. Ces Services de Protection Acheteur sont obligatoires et s'appliquent automatiquement lorsque l'Acheteur paie sa commande avec le Service de Paiement Intégré.

Si vous effectuez un achat dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas de la Protection Pro Acheteur, mais vous pouvez bénéficier de la Protection Acheteur décrite dans les Conditions Générales de Planète-Market. Vous pouvez alors avoir droit à un remboursement du Prix de votre commande si vous activez la Protection Acheteur : (i) dans les deux jours suivant la date de livraison de votre commande, en nous indiquant que l'Article que vous recevez est endommagé ou substantiellement non conforme à sa description sur le Site, (ii) ou dans les deux jours suivant la date de livraison prévue indiquée par le Vendeur au moment de votre Commande, si vous n'avez toujours pas reçu l'Article.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez automatiquement de la Protection Pro Acheteur décrite aux Articles 4.1 à 4.3 ci-dessous. Planète-Market vous aidera si vous ne recevez pas l'Article, s'il est livré en retard ou si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

La Protection Pro Acheteur et la Protection Acheteur sont des Services proposés par Planète-Market qui ne remplacent pas les droits légaux de l'Acheteur (tels que le droit légal de rétractation) ou toute autre garantie légale dont l'Acheteur dispose en vertu des lois applicables. Ces droits et garanties peuvent être exercés indépendamment de la Protection Pro Acheteur et de la Protection Acheteur.

4.1 Période de validité de la Protection Pro Acheteur

4.1.1 Vous pouvez activer la Protection Pro Acheteur en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » (ainsi qu'en choisissant un motif et, dans certains cas, en fournissant une preuve, par exemple si l’Article est une contrefaçon) disponible dans le chat avec le Vendeur Professionnel :

-dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de l'Article commandé ;

-en cas de perte de l'Article, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification qui vous sera adressée par Planète-Market. En général, Planète-Market vous enverra cette notification entre quatre et cinq semaines après votre commande.

Il s'agit de la « Période de validité » de la Protection Pro Acheteur.

4.1.2 Vous ne pourrez pas activer la Protection Pro Acheteur et Planète-Market ne donnera pas suite à votre réclamation :

-Si vous êtes un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

-Si la Période de validité décrite à l'Article 4.1.1 ci-dessus a expiré à la date de votre réclamation, même si les Conditions Additionnelles du Vendeur Professionnel autorisent les retours ou les remboursements au-delà de cette période ;

-Si vous exercez votre droit de rétractation ou notifiez votre réclamation sans utiliser le bouton « J'ai un problème » disponible dans le chat avec le Vendeur Professionnel ; ou

-Si votre réclamation n'est pas conforme à la procédure décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.

4.1.3 Si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas éligible à la Protection Pro Acheteur, vous devez contacter directement le Vendeur Professionnel pour tout problème lié à votre commande.

4.2 Champ d'application de la Protection Pro Acheteur

La Protection Pro Acheteur comprend les services énumérés ci-dessous. Pour tout problème qui n'est pas couvert par la Protection Pro Acheteur, vous devez contacter le Vendeur Professionnel.

4.2.1 Protection du Prix de la commande et facilitation du processus de rétractation : Planète-Market vous aidera à exercer votre droit légal de rétractation et à obtenir le remboursement du Prix de votre commande si vous remplissez les conditions légales applicables.

Le Prix de votre commande est conservé sur un compte séquestre géré par MANGOPAY SA jusqu'à la finalisation de la Vente. Seule Planète-Market peut donner instruction à MANGOPAY SA de verser le Prix de votre commande au Vendeur, et ne le fera pas : (i) tant que la Période de Validité de la Protection Pro Acheteur n’aura pas expiré ; ou (ii) si vous avez soumis une réclamation à Planète-Market pendant cette Période de Validité, jusqu'à ce que Planète-Market ait déterminé si vous devez être remboursé :

- Si vous avez dûment exercé votre droit de rétractation en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans le chat avec le Vendeur Professionnel et que vous remplissez les conditions légales applicables, Planète-Market informera le Vendeur Professionnel qu'il est dans l'obligation légale de vous rembourser une fois qu’il aura reçu le ou les Articles retournés ou que vous aurez fourni une preuve de leur expédition.

- Si le Vendeur Professionnel accepte ou confirme le retour, il en informera Planète-Market, qui donnera l'ordre à MANGOPAY SA de libérer les fonds détenus en séquestre pour versement à l'Acheteur.

- Si le Vendeur Professionnel ne confirme pas qu'il a reçu l'Article retourné dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation et si vous avez fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles ou une preuve que le Vendeur Professionnel a reçu le ou les Articles retournés, Planète-Market recevra automatiquement une alerte et examinera le problème. Vous pouvez également contacter Planète-Market pendant cette période de 14 jours si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le Vendeur Professionnel. La Vente sera suspendue et le Prix de votre commande restera placé sous séquestre jusqu'à ce que Planète-Market ait déterminé si vous devez être remboursé.

Si la Vente n'est pas finalisée et que ni l'Acheteur ni le Vendeur ne contactent Planète-Market dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, soit pour nous informer qu'un accord a été conclu, soit pour confirmer la réception de l'Article retourné par le Vendeur, soit pour nous fournir la preuve de l’expédition ou de la réception effective de l'Article retourné, Planète-Market se rapprochera à nouveau de l'Acheteur pour déterminer si ce dernier renonce ou non à son droit de rétractation. L'Acheteur recevra un préavis de 2 jours pour réagir. Si l'Acheteur répond, Planète-Market vérifiera si les conditions du droit de rétractation ont été respectées, et si l'Acheteur a fourni une preuve d'expédition, Planète-Market remboursera l'Acheteur. Dans le cas contraire, les fonds seront libérés au profit du Vendeur Professionnel.

Nonobstant ce qui précède, Planète-Market peut vous exempter de l'obligation de retourner l'Article au Vendeur Professionnel, par exemple lorsque, après avoir enquêté sur la question avec l'Acheteur et le Vendeur Professionnel, il est hautement probable que l'Article soit une contrefaçon. Plus d'informations sont disponibles ici.

- Si Planète-Market considère que vous avez exercé votre droit de rétractation conformément aux exigences légales applicables, Planète-Market veillera à ce que vous soyez remboursé du Prix de votre commande - prix de l'Article, frais d’expédition et frais correspondant à la Protection Pro Acheteur.

4.2.2 Perte d'Articles pendant l'expédition ou livraison tardive : si vous n'avez pas reçu l'Article à la date ou dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande, ainsi que dans la confirmation de la commande, vous pouvez bénéficier de l'assistance de Planète-Market. Vous devez signaler le problème à Planète-Market en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans le chat avec le Vendeur Professionnel dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle Planète-Market vous a notifié que l'Article a été « livré ».

En ce qui concerne certains prestataires de services d'expédition (Mondial Relay et Chronopost), Planète-Market vous enverra une notification si l'Article ne vous a pas été livré dans un délai respectif de 28 à 32 jours après son expédition. Vous pouvez annuler votre commande et être remboursé automatiquement si vous cliquez sur le bouton « Annuler cette commande » dans les 2 jours suivant la notification de Planète-Market. Si vous ne le faites pas, vous bénéficierez tout de même de la Protection Pro Acheteur pendant les 14 jours calendaires suivants (si cette période expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant).

Dans tous les cas, si la commande est marquée comme « livrée » mais que vous n'avez pas reçu l'Article, vous pouvez contacter Planète-Market pour activer la Protection Pro Acheteur (si la Période de Validité n'a pas expiré) en appuyant sur le bouton « J'ai un problème » ou le Vendeur Professionnel.

4.2.3 Service client 24/24h et 7/7j : vous pouvez contacter nos équipes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si vous avez besoin d'aide. Par exemple, Planète-Market peut intervenir si vous ou le Vendeur Professionnel enfreignez les présentes Conditions Générales de Vente. Planète-Market coopère également avec les organisations gouvernementales.

4.2.4 Contrôles d'identité des Vendeurs. Planète-Market vérifie qu'au moment de la création de leur compte Planète-Market, les Vendeurs Professionnels sont des professionnels, associations ou fondations existants et dûment immatriculés en France.

4.2.5 Normes applicables aux Vendeurs Professionnels. Planète-Market exige que les Vendeurs Professionnels s’engagent à respecter les lois applicables et vos droits, y compris, le cas échéant, vos droits en tant que consommateur, et à traiter les commandes avec le soin et la diligence nécessaires. Les Vendeurs Professionnels qui ne respectent pas les obligations définies dans leur contrat avec Planète-Market peuvent être empêchés de proposer des Articles à la vente.

4.3 Frais correspondant à la Protection Pro Acheteur

Pour chaque Vente, des frais obligatoires correspondants à la Protection Pro Acheteur et aux frais d'expédition vous seront facturés en plus du prix de l'Article, en contrepartie des services qui vous sont fournis par Planète-Market en vertu de l'Article 4.2 ci-dessus. Le montant total de ces frais vous est indiqué sur le Site avant l'exécution de votre commande. Cette redevance se compose de :

- 7 % du prix d'achat (y compris la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicable).

5. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur Professionnel et Planète-Market de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution.

Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté de Planète-Market et/ou du Vendeur Professionnel, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche Planète-Market et/ou le Vendeur Professionnel d'exécuter ses obligations.

6. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS générales de vente

6.1 Planète-Market peut, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Planète-Market.

Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux Articles achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications, sauf lorsqu'elles concernent la Protection Pro Acheteur. Dans ce cas, les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si : (i) l'application immédiate est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou (ii) les modifications concernent des engagements supplémentaires de Planète-Market ou du Vendeur Professionnel envers vous ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.

Vous serez informé par un courriel et une notification sur le Site de ces changements.

6.2 Les Vendeurs Professionnels peuvent modifier leurs Conditions Additionnelles, le cas échéant, selon leurs propres politiques.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Planète-Market est un service d’intermédiation qui met en relation les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels. Elle agit en tant que fournisseur de services d'hébergement. Toutes les Ventes effectuées par l'intermédiaire de Planète-Market le sont directement entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels. Planète-Market n'est partie à aucun contrat de Vente et offre uniquement des Services de Protection Acheteur aux Acheteurs éligibles.

Planète-Market NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT, N'APPROUVE PAS ET NE SERA PAS RESPONSABLE :

DES ACTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DES VENDEURS PROFESSIONNELS ;
DE LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES VENDEURS PROFESSIONNELS ;
DU RESPECT PAR LES VENDEURS PROFESSIONNELS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU DES LOIS APPLICABLES ;
DE LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DES ARTICLES OU DE LEUR CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION DONNÉE SUR LA PAGE DES ARTICLES ; OU
DES MANQUEMENTS DE L'ACHETEUR OU DU VENDEUR PROFESSIONNEL DANS L'EXÉCUTION DE LA VENTE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU AUX CONDITIONS ADDITIONNELLES DU VENDEUR PROFESSIONNEL.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Planète-Market DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DES VENDEURS PROFESSIONNELS ET ACHETEURS, NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ÉVÉNEMENTS ÉNUMÉRÉS CI-DESSUS.

7.2 Sauf disposition contraire de la loi, Planète-Market n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives qui pourraient incomber aux utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales, le cas échéant, en vertu de la législation applicable. Par exemple, lorsque l'Acheteur est un consommateur, la TVA est incluse dans les frais correspondants à la Protection Acheteur. En revanche, si l'Acheteur est un Utilisateur Professionnel, la TVA n'est pas incluse dans les frais correspondants à la Protection Acheteur ou à la Protection Pro Acheteur et doit être déclarée et payée par l'Utilisateur Professionnel lui-même. Il en va de même pour les autres Services Additionnels payants mentionnés dans la Liste des Prix (tels que les fonctions « Boost » ou « Dressing en Vitrine » mentionnées dans la Liste des Prix). Vous trouverez plus d’informations dans le Guide du Vendeur Professionnel.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1 Lorsque vous achetez un Article auprès d'un Vendeur Professionnel sur le Site, certains traitements de données sont effectués par le Vendeur Professionnel et Planète-Market en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l'article 26(1), première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données. Planète-Market vous informe sur les responsabilités de Planète-Market et des Vendeurs Professionnels ainsi que sur le point de contact désigné à l’article « 4. Que devez-vous savoir lorsque vous interagissez avec un Vendeur Professionnel ? » de la Politique de Confidentialité.

8.2 Les traitements des données qui ne sont pas mentionnés à l’article « 4. Que devez-vous savoir lorsque vous interagissez avec un Vendeur Professionnel ? » de la Politique de Confidentialité sont effectués séparément et indépendamment par Planète-Market et le Vendeur Professionnel. Pour plus d'informations, veuillez également consulter les politiques de confidentialité des Vendeurs Professionnels, disponibles dans leurs profils, si les Vendeurs Professionnels ont inséré leur propre politique. Les Vendeurs Professionnels sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité lorsqu'ils traitent les données séparément et indépendamment.

8.3 Pour les traitements de données effectués uniquement par Planète-Market, plus d’informations sont fournies dans la Politique de Confidentialité.

9. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toutes les notifications, demandes et autres informations seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente :

- par l'Acheteur au Vendeur Professionnel : via le chat de l'Acheteur avec le Vendeur Professionnel sur le Site, par email ou en utilisant les coordonnées mentionnées dans les Conditions Supplémentaires du Vendeur Professionnel ;

- par l'Acheteur à Planète-Market : (i) via le formulaire de contact figurant sur le Site ou (ii) en cas de litiges entre l'Acheteur et le Vendeur Professionnel, dans le chat entre le Vendeur Professionnel et l'Acheteur ;

- par le Vendeur Professionnel ou par Planète-Market à l'Acheteur : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le Site. Le Vendeur Professionnel peut également communiquer avec l'Acheteur par le biais du chat entre l'Acheteur et le Vendeur Professionnel et/ou par courriel. Planète-Market peut également envoyer des messages privés à l'Acheteur.

10. CESSION

10.1 Planète-Market peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente à tout tiers, notamment en cas de transfert d'un secteur d'activité, de fusion par création d'une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Planète-Market, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert libère Planète-Market de toute obligation en tant qu'exploitant du Site. Les Vendeurs Professionnels et les Acheteurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

10.2 Si le Vendeur Professionnel ou Planète-Market a l'intention de céder cet accord à un tiers et que cette cession est susceptible d'entraîner une diminution de vos droits, Planète-Market ou le Vendeur Professionnel vous en informera en observant un délai de préavis raisonnable.

11. LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national de l'Acheteur.

11.2 En cas de désaccord entre Planète-Market et vous, vous pouvez utiliser les options de résolution des litiges décrites dans les Conditions Générales de Planète-Market.

11.3 En cas de désaccord entre le Vendeur Professionnel et vous, veuillez vous référer aux Conditions Additionnelles du Vendeur Professionnel.

12. Absence DE PARTENARIAT

Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre le Vendeur Professionnel et/ou Planète-Market et vous, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de retour de la commande

Adresse de retour du Vendeur :

[adresse]

[coordonnées de l'entreprise] Date de paiement : [Date]

Identifiant de la Transaction : [numéro d'identification]

Commande	Code de retour	Prix
[nom de l'article]		[Prix] €
	Expédition	[frais d'expédition] €
	Protection Pro Acheteur	[frais correspondant aux Services de Protection Acheteur] €
	Total :	*[Prix total] €*

Codes de retour

1 - Il semble s’agir d’un article contrefaisant

2 - La taille ne correspond pas à la description

3 - Je n'aime pas l'article

4 - Il est endommagé (taches/odeurs/trous/mauvaise couleur)

5 - La commande que j’ai reçue est incorrecte/incomplète

6 - Autres

Informations sur les retours

Pour retourner votre commande, il suffit de remplir ce formulaire et de le renvoyer au vendeur avec le ou les Articles (dans leur état d'origine).

Si vous souhaitez que Planète-Market prenne en charge le retour de votre article, veillez à effectuer les démarches suivantes dans les 14 jours suivant la réception de votre commande :

Allez dans le chat avec le vendeur, cliquez ou tapez sur le bouton « J'ai un problème » et dites-nous pourquoi vous renvoyez l'article. Suivez les instructions pour parvenir à un accord avec le vendeur. Ne renvoyez pas l'Article avant d'avoir effectué cette étape, sinon notre équipe d'assistance ne sera pas impliquée dans le processus de retour et ne pourra pas vous aider.
Remplissez ce formulaire de retour de commande, en veillant à sélectionner le code de retour approprié.
Emballez l'article, ajoutez ce formulaire, et renvoyez l'article au vendeur. Vous devrez prendre en charge les frais d'expédition, sauf si le Vendeur Professionnel propose des retours gratuits.
Veuillez conserver votre preuve d'affranchissement jusqu'à ce que nous vous confirmions que votre remboursement a été traité.

Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide à tout moment, veuillez consulter le Centre d'Aide : www.Planète-Market.com/heIp/894.

ANNEXE 2 : ACCORD DE RESPONSABLES CONJOINTS DE TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Préambule

Agence Commeriale Mercure SAS, « Planète-Market ») est le fournisseur de la « plateforme Planète-Market.eu » (« la Plateforme ») et permet aux utilisateurs professionnels (« Utilisateurs Professionnels ») de vendre des Articles à d'autres utilisateurs sur la Plateforme. Vous vous êtes inscrit en tant qu'Utilisateur Professionnel et pouvez utiliser les services fournis par Planète-Market sur la Plateforme en tant qu'Utilisateur Professionnel. Lorsque les Utilisateurs Professionnels utilisent la Plateforme et exercent des activités commerciales impliquant d'autres utilisateurs de la Plateforme en tant que personnes concernées, certains traitements de données sont effectués en tant que responsable de traitement conjoints avec Planète-Market (Planète-Market et vous, en tant qu'Utilisateur Professionnel individuel étant désignés ensemble comme « les Parties ») au sens de l'Article 26, paragraphe 1, première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). D’autres opérations de traitement des données sont effectuées séparément et indépendamment par les Parties.

Les Parties acceptent les responsabilités en matière de respect des obligations découlant des lois applicables (en particulier, le RGPD) énoncées dans le cadre du présent Accord de Responsables Conjoints de Traitements de Données Personnelles (« Accord ») et concluent le présent Accord pour remplir leur obligation légale en vertu de l'Article 26, paragraphe 1, deuxième phrase du RGPD et pour régir leur relation. La présente Convention est conclue de manière identique entre Planète-Market et tous les Utilisateurs Professionnels de la Plateforme. Lorsqu'il est fait référence aux termes « Utilisateurs Professionnels » dans la présente Convention, les articles correspondants s'appliquent à chaque Utilisateur Professionnel séparément et individuellement. Tous les termes utilisés dans le présent Accord qui sont également utilisés dans le RGPD et toute autre loi directement applicable au traitement des données par les Parties en qualité de responsables conjoints de traitement, auront la même signification que les termes utilisés dans ces lois applicables.

I. Portée

Le présent Accord s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel effectués par vous et Planète-Market en tant que responsables de traitement conjoints. Les Parties ne sont responsables conjoints de traitement que pour les traitements de données et les phases de traitement des données pour lesquels elles déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel au sens de l'Article 26, paragraphe 1, première phrase du RGPD. Plus précisément, ces opérations et phases de traitement des données peuvent être les suivantes, en fonction de vos activités et des interactions des personnes concernées avec vous.

Finalités des traitements de données	Phases pour lesquels les Parties sont responsables conjoints de traitement
Informer les Utilisateurs Professionnels des interactions avec leur profil (par exemple, les nouveaux abonnés) et les articles (mentions j’aime) par les utilisateurs de la Plateforme.	Collecte de données à caractère personnel par Planète-Market et transfert de ces données aux Utilisateurs Professionnels par Planète-Market.
Permettre aux Utilisateurs Professionnels de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme.	Tout traitement de données à caractère personnel par Planète-Market nécessaire pour fournir un canal de communication aux Utilisateurs Professionnels pour communiquer avec les personnes concernées et ses fonctionnalités.
Permettre aux Utilisateurs Professionnels de laisser des avis à d'autres utilisateurs sur la Plateforme.	Collecte des données à caractère personnel par Planète-Market et publication de l’avis par Planète-Market.
Permettre aux Utilisateurs Professionnels de recevoir des avis d'autres utilisateurs sur la Plateforme.	Collecte des données à caractère personnel par Planète-Market et publication de l’avis par Planète-Market.
Gérer et traiter les demandes du service clients relatives aux personnes concernées qui ont acheté des Articles auprès d'un Utilisateur Professionnel.	Collecte de données à caractère personnel par Planète-Market, transfert de ces données à un Utilisateur Professionnel par Planète-Market et traitement des données par les deux Parties dans le cadre de la coopération des Parties pour résoudre les problèmes à toutes les étapes.
Permettre les transactions entre les Utilisateurs Professionnels et les personnes concernées qui ont acheté un Article à un Utilisateur Professionnel.	Collecte des données à caractère personnel nécessaires pour permettre aux Utilisateurs Professionnels d'identifier les transactions effectuées par Planète-Market et transfert de ces données par Planète-Market à un Utilisateur Professionnel.
Permettre aux Utilisateurs Professionnels d'émettre des factures aux personnes concernées qui ont acheté un Article à un Utilisateur Professionnel.	Collecte de données à caractère personnel par Planète-Market et transfert de ces données à un Utilisateur Professionnel par Planète-Market.
Permettre aux Utilisateurs Professionnels d'expédier les Articles achetés par les personnes concernées.	Collecte des données à caractère personnel par Planète-Market et transfert à un Utilisateur Professionnel ou, en cas de recours à des prestataires de services d'expédition intégrés, transfert de ces données au prestataire de services d'expédition par Planète-Market.
Gérer et traiter les demandes relatives aux traitements de données à caractère personnel pour lesquels les Parties sont responsables conjoints de traitement.	Collecte de données à caractère personnel soit par Planète-Market soit par un Utilisateur Professionnel et transfert des données à l'autre partie et tout autre traitement de données par les Parties nécessaire à la résolution des problèmes à toutes les phases.

II. Point de contact

Conformément à l'Article 26, paragraphe 1, troisième phrase du RGPD, les Parties désignent le point de contact suivant :

Nom : Planète-Market, Agence Commerciale MERCURE SAS
Adresse : 11, rue de l'équimac Trans-la-Forêt France
Adresse électronique : [email protected]

III. Conditions Générales

Les Parties travaillent ensemble, s'entraident et coopèrent l’une avec l’autre. Les Parties s'informent immédiatement et de façon exhaustive si des erreurs ou des irrégularités dans le traitement des données pour lesquelles elles sont responsables conjoints de traitement sont constatées ou si des violations des dispositions du présent Accord ou des violations des lois applicables (notamment, le RGPD) sont découvertes.

Il vous est interdit de divulguer à un tiers toute information relative à la qualité de responsables conjoints de traitement de Planète-Market et de vous-même, sauf en exécution d'une obligation légale en vertu des lois applicables, sans le consentement de Planète-Market. Vous pouvez contacter Planète-Market pour obtenir son consentement et vous vous engagez à ne pas divulguer d'informations à un tiers, sauf si Planète-Market y consent par écrit, y compris par voie électronique.

Le présent Accord prévaut sur toute disposition similaire contenue dans d'autres accords entre les Parties et, en cas de conflit avec tout autre accord entre les parties, le présent Accord prévaut, à moins que les accords en conflit ne garantissent une protection plus élevée des droits et libertés des personnes concernées. Le présent Accord n'exonère pas les Parties de leurs obligations en vertu de toute loi applicable (notamment, en vertu du RGPD).

IV. Droits de la Personne Concernée

Nonobstant le point de contact désigné indiqué à l’article « II. Point de Contact », les Parties reconnaissent que, en vertu du RGPD, les personnes concernées peuvent contacter l'une ou l'autre des Parties pour exercer leurs droits de personne concernée. Si une personne concernée vous contacte pour exercer un de ses droits qui implique ou pourrait impliquer un traitement de données pour lesquelles les Parties sont responsables conjoints de traitement, vous êtes tenu de transmettre la demande de la personne concernée à Planète-Market rapidement et sans retard excessif.

Le respect des droits des personnes concernées relève de la responsabilité des deux Parties. Les Parties conviennent de centraliser la communication pour la réalisation des droits des personnes concernées envers les personnes concernées et dans les questions relatives aux droits des personnes concernées envers les autorités de contrôle. Planète-Market s'occupe généralement de la communication avec les personnes concernées et les autorités de contrôle concernant le respect des droits des personnes concernées. Néanmoins, dans certains cas, il peut être nécessaire que vous communiquiez avec une personne concernée ou une autorité de contrôle sur des questions relatives aux droits de la personne concernée et vous n'êtes pas exempté de remplir vos propres obligations légales en vertu des lois applicables relatives aux droits de la personne concernée.

Vous êtes tenu d'assister Planète-Market rapidement et sans retard injustifié en lui fournissant toutes les informations dont vous disposez et que vous pouvez collecter auprès de sources tierces, qui sont nécessaires à la réalisation des droits de la personne concernée. En outre, vous devez vous assurer que toutes les obligations relatives aux droits des personnes concernées en vertu des lois applicables (en particulier, le RGPD) qui doivent être remplies par vous seul (par exemple, la suppression des données dans votre base de données) sont respectées par vous.

V. Gestion des Violations de Données à Caractère Personnel

Les lois applicables (en vertu du RGPD, Articles 33 et 34 du RGPD) réglementent si les violations de données à caractère personnel doivent être notifiées et de quelle manière. Le respect des obligations de notification en vertu des lois applicables et l'évaluation des mesures nécessaires pour remplir ces obligations relèvent de la responsabilité de chacune des Parties. Les Parties conviennent de centraliser la communication pour l'accomplissement de leurs obligations légales en vertu de l'Article 33, paragraphe 1, première phrase du RGPD et de l’Article. 34, paragraphe 1 du RGPD. Planète-Market se charge de toute communication externe avec les autorités de contrôle compétentes et les personnes concernées concernant toute violation suspectée ou avérée de données à caractère personnel.

Les Parties s'informent mutuellement sans retard excessif de toute violation présumée ou avérée de données à caractère personnel. Vous êtes tenu d'assister Planète-Market rapidement et sans retard injustifié en lui fournissant toutes les informations dont vous disposez et que vous pouvez recueillir auprès de sources tierces, qui sont nécessaires pour évaluer et remplir toute obligation légale relative aux violations de données à caractère personnel. En outre, vous devez vous assurer que toutes les mesures nécessaires pour vous conformer aux dispositions des lois applicables (notamment, le RGPD) qui doivent être prises par vous seul (par exemple, la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques) sont prises par vous.

VI. Base légale du traitement des Données à caractère personnel

Les Parties, en tant que responsables de traitement conjoints, doivent généralement toutes deux s'assurer qu'elles disposent d'une base légale pour tout traitement de données à caractère personnel. Nonobstant l'obligation pour chacune des Parties d'avoir une base légale pour les traitements de données à caractère personnel, Planète-Market déterminera la base légale en vertu de la loi applicable utilisée pour les phases du traitement des données lorsque Planète-Market traite effectivement les données à caractère personnel en qualité de responsable conjoint de traitement. Chacune des Parties s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données et à veiller à ce que les données à caractère personnel qu’elle collecte en qualité de responsable conjoint de traitement ne soient pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été initialement recueillies.

VII. Information des Personnes Concernées

Les lois applicables réglementent comment et dans quelle mesure les personnes concernées doivent être informées du traitement des données à caractère personnel les concernant. En vertu du RGPD, l'Article 13 du RGPD et l'Article 14 du RGPD sont de telles dispositions. Les Parties conviennent que Planète-Market informera les personnes concernées du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrôle conjoint des Parties. En outre, Planète-Market fournira aux personnes concernées l'essence de l'arrangement entre les Parties conformément à l'Article 26, paragraphe 2, deuxième phrase du RGPD. Chacune des Parties a le devoir d'informer du traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du contrôle conjoint des Parties de manière indépendante par celles-ci.

VIII. Coopération avec les Autorités de Contrôle et Divulgation d'Informations

Les Parties sont tenues de s'informer rapidement et sans retard injustifié lorsqu'une autorité de contrôle contacte l'une des Parties et que cela concerne ou pourrait concerner les traitements de données à caractère personnel pour lesquels les Parties sont responsables conjoints de traitement. Les Parties coordonnent leurs réponses aux demandes des autorités de contrôle concernant le présent Accord et le traitement des données à caractère personnel pour lesquelles elles sont responsables conjoints de traitement, dans la mesure où cela est légalement permis et raisonnable. Les Parties conviennent que les décisions des autorités de contrôle doivent par principe être respectées. Néanmoins, les Parties se consulteront pour savoir si, et dans quelle mesure, des recours contre les décisions des autorités de contrôle seront introduits et se fourniront toutes les informations nécessaires pour évaluer leurs obligations légales. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties peut décider individuellement de former un recours contre toute décision d’une autorité de contrôle en son propre nom.

Vous ne pouvez divulguer d’informations relatives aux traitements de données à caractère personnel pour lesquels Planète-Market et vous avez la qualité de responsables conjoints de traitement à une autorité de contrôle que si Planète-Market y a consenti ou si vous êtes légalement obligé de divulguer l'information. Si vous êtes légalement obligé de divulguer des informations à une autorité de contrôle, vous devez informer Planète-Market de toutes les circonstances y afférentes avant de divulguer toute information, dans la mesure où cela n'est pas interdit par les lois applicables. Dans le cas où informer Planète-Market est interdit par les lois applicables, vous informerez Planète-Market ultérieurement dès que la communication d'informations à Planète-Market ne sera plus interdite.

IX. Engagement de tiers

Pour certains traitements de données à caractère personnel, des tiers sont impliqués et agissent en tant que sous-traitants pour le compte des Parties ou en tant qu'autre responsable de conjoint de traitement. Il incombe aux deux Parties de veiller au respect des lois applicables (en particulier, le RGPD) lorsqu'elles engagent des tiers. Vous accordez par la présente le droit à Planète-Market de décider de changer et d'ajouter des sous-traitants et d'autres responsables conjoints de traitement au nom des Parties et accordez le droit à Planète-Market de conclure des accords contractuels au nom des deux Parties lorsque cela est requis par les lois applicables (notamment, le RGPD). Les accords contractuels déjà existants entre Planète-Market et des tiers s'appliquent également aux traitements de données à caractère personnel pour lesquels les Parties sont responsables conjoints de traitement. Les tiers concernés sont énumérés dans la Politique de Confidentialité de Planète-Market.

X. Transfert de Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers

Pour certaines opérations de traitement des données effectuées par les Parties, des sous-traitants ou d'autres responsables conjoints de traitement sont impliqués et sont basés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. De ce fait, des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ont lieu. La conformité aux dispositions du Chapitre V du RGPD relève de la responsabilité de chacune des Parties. Nonobstant ce qui précède, Planète-Market a conclu des accords contractuels avec les tiers concernés par les transferts de données à caractère personnel. Les accords contractuels déjà existants entre Planète-Market et les sous-traitants et autres responsables conjoints de traitement s'appliquent également aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers effectués par les Parties lorsqu’elles ont la qualité de responsable conjoint de traitement. S'il n'existe aucun accord contractuel relatif aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, Planète-Market conclura un nouvel accord contractuel au nom des Parties lorsque cela est requis par les lois applicables. Par la présente, vous accordez à Planète-Market le droit de conclure des accords contractuels avec des sous-traitants et d'autres responsables conjoints de traitement concernant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers qui s'appliqueront aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers lorsque les Parties ont la qualité de responsables conjoints de traitement.

S'il existe ou existera une décision d'adéquation de la Commission européenne pour un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés au sein de ce pays tiers ou si une exemption au titre de l'Article 49 du RGPD est applicable, les dispositions ci-dessus du présent article ne s'appliquent pas.

XI. Sécurité du Traitement

Les Parties s'engagent mutuellement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par les lois applicables et, en particulier, par l'Article 32 du RGPD, pour les traitements de données à caractère personnel pour lesquels elles ont la qualité de responsables conjoints de traitement. Conformément à l'Article 32 du RGPD, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des données ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes concernées, les Parties ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises à des progrès techniques et organisationnels et à des développements ultérieurs. Une liste des mesures techniques et organisationnelles que Planète-Market a mises en place et applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation entre les Parties est incluse dans l'« Annexe A - Mesures de Sécurité » de la présente Convention.

XII. Responsabilités des Parties

Les Parties conviennent des responsabilités pour assurer le respect des lois applicables (notamment, le RGPD) énoncées dans le tableau suivant.

Obligation en vertu du RGPD	Responsabilité de Planète-Market en qualité de responsable conjoint de traitement	Votre responsabilité en qualité de responsable conjoint de traitement
Art. 5 (1) du RGPD ; Art. 25 du RGPD (principes de protection des données)	X	X
Art. 5 (2) du RGPD ; Art. 24 du RGPD (obligation de rendre des comptes et responsabilités des responsables du traitement).	X	X
Art. 6 du RGPD (base légale du traitement des données à caractère personnel)	X	X
Art. 7 du RGPD ; Art. 8 du RGPD (conditions du consentement)	X	X
Art. 9 du RGPD ; Art. 6 du RGPD (base juridique pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel).	X	X
Art. 12 du RGPD ; Art. 13 du RGPD ; Art. 14 du RGPD (information des personnes concernées)	X
Art. 12 du RGPD ; Art. 15 du RGPD - Art. 22 du RGPD (respect des droits de la personne concernée).	X	X
Art. 26 (2) du RGPD (mise à disposition de l'essence de l'arrangement)	X
Art. 28 du RGPD ; Art. 29 du RGPD (respect des dispositions relatives à l'engagement des sous-traitants et des sous-traitants secondaires).	X	X
Art. 30 du RGPD (registres des activités de traitement)	X	X
Art. 31 du RGPD (coopération avec les autorités de surveillance)	X	X
Art. 32 du RGPD (mesures de sécurité)	X	X
Art. 33 du RGPD ; Art. 34 du RGPD (collecte des informations nécessaires à l'évaluation et à l'accomplissement des obligations de notification en cas de violation de données).	X	X
Art. 33 para. 1 phrase 1 du RGPD (notification des violations de données à caractère personnel aux autorités de surveillance)	X
Art. 34 para. 1 du RGPD (informer les personnes concernées d'une violation de données à caractère personnel entraînant un risque élevé)	X
Art. 37 du RGPD (désignation d'un délégué à la protection des données, si la loi applicable l'exige).	X	X
Chapitre V du RGPD (respect des dispositions relatives au transfert de données vers des pays tiers)	X	X

XIII. Loi applicable, tribunaux compétents et établissement principal

La présente Convention est régie par les lois de la Lituanie et le droit de l'Union européenne directement applicable. Par la présente, vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction personnelle exclusive de la Lituanie pour toute réclamation ou tout litige lié à la présente Convention. Pour bénéficier du principe du guichet unique, les Parties désignent Planète-Market (Agene ommeriale Mercure SAS, 11 rue de l'équimac Trans-la-Forêt, France) comme établissement principal des responsables conjoints de traitement.

XIV. Responsabilité

La responsabilité des Parties en cas de violation du présent Accord, est généralement régie par les lois applicables en matière de protection des données (notamment, le RGPD). Planète-Market n'est pas responsable des dommages matériels et immatériels causés exclusivement par votre violation de la présente Convention ou des lois applicables (notamment, le RGPD) et a le droit de vous demander réparation de ces dommages. Dans le cas où une autorité de surveillance ou une personne concernée demande une indemnisation à Planète-Market pour une violation des lois applicables causée exclusivement par vous, Planète-Market a le droit de recevoir de votre part une compensation adéquate, au moins du montant que Planète-Market a payé aux autorités de surveillance et aux personnes concernées.

XV. Modifications

Dans les limites prévues par les lois applicables, pour toute modification du présent Accord, vous serez informé par une notification sur la Plateforme quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la modification ou, en cas de modification plus substantielle (par exemple, modifications qui augmentent vos obligations, impactent les principales fonctionnalités de la Plateforme), par un email envoyé à l'adresse email fournie lors de leur enregistrement quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous êtes en désaccord avec l'une des modifications proposées, vous pouvez choisir de mettre fin à votre relation avec Planète-Market et de fermer votre compte Utilisateur Professionnel Planète-Market.

XVI. Prise d’effet et Résiliation

Le présent Accord prend effet au moment de l'inscription en tant qu'Utilisateur Professionnel et de l'acceptation des Conditions d'Utilisation applicables aux Utilisateurs Professionnels. Il est conclu pour une durée indéterminée et pour au moins aussi longtemps que les Parties effectuent des traitements de données à caractère personnel en tant que responsables conjoints de traitement. Chacune des Parties a le droit de résilier le présent Accord. Vous pouvez résilier le présent Accord en fermant votre compte d'Utilisateur Professionnel. En cas de résiliation des Conditions d'Utilisation applicables aux Utilisateurs Professionnels, le présent Accord est également résilié. Planète-Market peut résilier le présent Accord conformément aux Conditions d'Utilisation applicables aux Utilisateurs Professionnels.

XVII. Clause de Divisibilité

Si certaines parties du présent Accord sont invalides, nulles ou inapplicables, cela n'affecte pas l'efficacité des autres parties de la présente Convention. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition invalide et répond au mieux aux exigences des lois applicables (en particulier, le RGPD).

Annexe A - Mesures de Sécurité

Planète-Market met en œuvre un programme de sécurité étendu dont l'objectif principal est d'établir et de maintenir des contrôles de sécurité appropriés. La sécurité est assurée par la préservation des principaux principes de sécurité et de confidentialité des informations pour les informations de Planète-Market et pour les informations que nous gérons au nom des clients et d'autres parties :

- Confidentialité - garantir que seuls les utilisateurs autorisés ont accès aux informations et aux biens associés.

- Intégrité - préserver l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et de leur traitement.

- Disponibilité - garantir que les utilisateurs autorisés ont accès, en cas de besoin, aux informations et aux biens associés.

Les politiques, procédures et normes de sécurité de Planète-Market sont basées sur des normes industrielles reconnues au niveau international.

I. Organisation de la sécurité de l'information

La sécurité de l'information est établie par le département Ingénierie de Planète-Market. Le domaine de la sécurité de l'information supervise les mesures de sécurité opérationnelles et techniques dans toute l'organisation, sous la direction du Directeur de la Sécurité de l'Information.

II. Sécurité Physique et Environnementale

Les mesures de sécurité de Planète-Market comprennent des contrôles conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'accès physique aux installations de traitement et de stockage des données est limité aux seules personnes autorisées. Les règles environnementales sont établies pour détecter, prévenir et contrôler les risques environnementaux.

III. Personnel

Des activités de communication et de sensibilisation sont entreprises pour promouvoir l'éducation à la sécurité de l'information auprès de tous les employés qui ont accès aux informations et aux systèmes. Un programme de sensibilisation à la sécurité de l'information garantit que des campagnes et des activités continues de sensibilisation à la sécurité sont obligatoires pour tout le personnel.

IV. Tests de sécurité

Pour traiter les vulnérabilités rapidement et efficacement, Planète-Market maintient des processus de test, de gestion et de correction des vulnérabilités.

Gestion des vulnérabilités : Planète-Market effectue régulièrement des tests de vulnérabilité afin d'évaluer si les contrôles de sécurité essentiels sont correctement mis en œuvre. Ces tests couvrent les activités de balayage de vulnérabilité et de remédiation après la classification des actifs et des services.

Gestion des correctifs : Un processus de gestion des correctifs est établi pour assurer le traitement en temps utile des vulnérabilités et des déficiences connues affectant l'infrastructure Planète-Market.

Tests de pénétration : Les activités de test de pénétration sont entreprises pour réduire les menaces à la sécurité et minimiser les vulnérabilités.

V. Contrôle d'accès

Planète-Market met en œuvre des processus de contrôle d'accès aux installations et systèmes de Planète-Market en utilisant le principe du moindre privilège.

Gestion des mots de passe : Le processus de gestion des mots de passe est mis en œuvre pour assurer le cycle de vie et la complexité des mots de passe en fonction de la criticité des actifs pour empêcher tout accès non autorisé, notamment :

- Le cycle de vie/la durée de vie des mots de passe, y compris les intervalles de changement de mot de passe.

- Les règles et mesures de gestion des mots de passe.

- Les mesures d'authentification multi-facteurs et de SSO (single sign-on).

VI.Sécurité des Communications

Le processus de sécurité des communications de Planète-Market garantit la sécurité des données de Planète-Market et de nos clients. Ce processus met en œuvre des mesures de protection des informations contre toute violation de la confidentialité, de l'intégrité ou de la disponibilité. Les mesures de sécurité du réseau garantissent que la conception, la mise en œuvre et la gestion des réseaux Planète-Market protège les données et les services Planète-Market en utilisant des technologies innovantes, sûres et évolutives.

VII. Sécurité des Opérations

La sécurité des opérations est conçue pour aider Planète-Market à garantir que les opérations quotidiennes d'une organisation sont effectuées en toute sécurité. Cela inclut des procédures d'exploitation documentées, la garantie que les modifications des actifs informationnels sont effectuées de manière efficace, que les actifs informationnels sont protégés contre les logiciels malveillants et autres menaces et vulnérabilités, des contrôles pour garantir que les sauvegardes sont effectuées de manière efficace afin d'assurer la disponibilité des informations en temps voulu, l'enregistrement et le suivi des activités des utilisateurs et l'amélioration continue.

VIII. Gestion des Incidents

Le processus de Gestion des Incidents de Planète-Market assure le traitement des incidents de manière appropriée et décrit les méthodes d'identification, de détection, de rapport et de réponse aux incidents. En cas d'incident, une journalisation correcte du système permet de recréer une trace historique des événements du réseau et du système informatique. La gestion des incidents comprend au minimum les mesures suivantes :

- Mesures et cycle de vie des incidents et de la sécurité.

- Plan de gestion des incidents.

- Mesures de détection et d'investigation des incidents.

- Classification de l'incident.

- Mesures de confinement et d'éradication de l’incident et de récupération après celui-ci.

- Activités post-incident.

- Activités de signalement des incidents.

IX. Gestion des Risques

Planète-Market maintient un cadre de gestion des risques pour s'assurer que les risques du secteur d'activité sont régulièrement identifiés, évalués et gérés conformément au cadre.

X. Cryptage des Données

Planète-Market a mis en place des mesures appropriées de contrôle du chiffrement pour protéger ses ressources informatiques sensibles et critiques contre toute modification ou divulgation accidentelle ou malveillante et pour maintenir des niveaux appropriés de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité pour ces ressources informatiques.