CGV-PRO   Conditions Générales de Ventes applicables à nos Vendeurs Professionnels de Planète-Market.

- version applicable à partir du 17 Juillet 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente des Vendeurs Professionnels (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux ventes effectuées par des Vendeurs Professionnels de la C.E.E. par l’intermédiaire du Site. Actuellement, seuls les Professionnels ayant pour siège social dans un pays de la C.E.E. peuvent ouvrir une Boutique Professionnels

Le Site « Planète-Market » est géré par la société Agence Commerciale Mercure SAS, située au 11, rue de l’équimac, 35610 Trans-la-Forêt, France, immatriculée sous le numéro de Siren 808703854 au Registre des Sociétés du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, France.

Avant d'acheter un Article à un Vendeur Professionnel sur le Site, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Professionnel, les accepter et vous engager à les respecter.

Elles forment un contrat ayant force obligatoire entre vous (ci-après dénommé « l'Acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le Vendeur Professionnel ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et Planète-Market.

1 - DÉFINITIONS

Sauf indication contraire dans ces présentes Conditions Générales de Vente sont le prolongement des Conditions Générales d’Utilisation de Planète-Market incluant des clauses et obligations inhérentes à la relation entre un vendeur Professionnel et un acheteur et particulièrement si ce dernier est un consommateur particulier.

Acheteur : signifie vous, l'Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs articles auprès d'un Vendeur Professionnel. Vous êtes soit un acheteur consommateur, soit un acheteur professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables. Si vous êtes un professionnel, il est possible que vous ne jouissiez pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

Article : désigne les produits ou articles dont la vente n'est pas interdite par la législation nationale et/ou de l’UE applicable et qui sont ajoutés par le Vendeur Professionnel dans le Catalogue du Site afin de les vendre ;

Conditions de Vente du Professionnel : désigne les conditions de vente Propre mise en place par le Vendeur Professionnel lui-même, qui s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales de Vente de Planète-Market. Veuillez les consulter en bas de page de chaque Article et dans le profil Planète du Vendeur Professionnel. Si les Conditions de Vente de ce dernier contredisent les présentes Conditions Générales de Vente de Planète-Market ou des lois Européennes et/ou du pays du vendeur, ces dernières prévaudront. Les conditions de vente du Vendeur Professionnel demeurent les conditions de vente entre le Vendeur Professionnel et l’acheteur. Ce dernier étant pleinement responsables de ses transactions qu’il réalise avec ses clients, que ces derniers soit des acheteurs particuliers particuliers ou des acheteurs professionnels et en assume pleinement ses obligations, fiscales, douanières ou sociales.

Protection Acheteur Professionnel : désigne le Service défini dans les Conditions Générales de Planète-Market;

Protection Acheteur Particulier : désigne le Service défini à l'Article 4 ci-dessous ;

Services de Protection Acheteur : désigne les Services de Protection Acheteur Particulier et de Protection Acheteur Professionnel proposés par Planète Market afin de faciliter et de sécuriser les Ventes réalisées sur le Site. Les Services de Protection Acheteur ne sont pas des services d'assurance ou des services de garantie de protection juridique mais un contrat de prestation d’aide à la finalisation d’une transaction dans de bonne condition ;

Vendeur Professionnel - désigne tout membre utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles dans le catalogue Articles du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur le Site par une icône «Pro » affichée à côté de leur nom. Cette icône n’est toutefois pas visible dans le flux, mais uniquement sur la page de l'Article et dans le profil ;

Vente : désigne la transaction et le contrat de vente conclu directement entre un Acheteur et un Vendeur Professionnel.

2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent :

- Les conditions générales applicables aux Ventes effectuées par les Vendeurs Professionnels par l'intermédiaire du Site Planète-Market, qui sont applicables directement entre le Vendeur Professionnel et l'Acheteur ;

- Les Services de Protection Acheteur qui vous sont proposés par Planète-Market

3 - CONDITIONS DE VENTE AVEC LE VENDEUR PROFESSIONNEL

3.1 Les Étapes à suivre pour passer votre commande

3.1.1 Le Site et les services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer à son propre nom (création de compte mineur interdit) pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

3.1.2 L'Utilisateur Professionnel qui a ajouté un Article peut le retirer, modifier son prix ou concore améliorer sa description à tout moment, avant d'entrer en contact avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. La mise en vente d'un Article dans le Catalogue constitue une offre de vente par l'Utilisateur Professionnel, qui peut être acceptée par un Acheteur. Cependant, un Acheteur peut annuler sa commande jusqu'à ce que l'Article ait été expédié. Dans tous les cas, des commentaires négatifs peuvent être envoyés aux acheteurs si, par exemple, ils annulent leur commande pour la deuxième fois, voire plus.

3.1.3 Afin d'acheter un Article, vous devez :

- Accéder au Site et créer un compte Planète-Market, tel que décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation de Planète-Market et, si vous êtes un Utilisateur Professionnel, tel que décrit dans le Guide CGU-V pour les Vendeurs Professionnels ;

- Parcourez le Catalogue du site ou plus particulièrement la Boutique produits d’un Vendeur et cliquez sur la page de l'Article pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies par le Vendeur Professionnel;

- Sélectionnez l'Article que vous souhaitez acheter, poursuivez vos achats en sélectionnant d’autres produits que ces articles appartiennent à ce vendeur Pro ou pas ;

- Suivez les instructions du Site, notamment en allant dans votre panier après avoir visualisé votre panier vous pourrez décider de continuer vos achats ou non et même retirer des articles avant votre passage en remplissant le formulaire de commande et en choisissant votre mode d'expédition préféré ou ceux proposé par le vendeur ou les vendeurs;

- Vérifiez le contenu de votre commande, vos articles sont regroupés par vendeur et, si nécessaire, corrigez toute erreur;

- Validez la commande et le prix à payer, qui comprend le prix de l’Article, les frais correspondant aux Services de Protection Acheteur, les frais d'expédition et les taxes éventuelles selon le statut de l’acheteur;

- Lisez les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions de Vente du ou des Vendeur Professionnels et ou du ou des Vendeurs Particuliers, et acceptez-les (en cliquant sur le bouton «Procéder au Paiement» confirmant votre commande);

- Choisissez votre mode de paiement et suivez les instructions du module de paiement en ligne pour payer le Prix.

3.1.4 En cliquant sur le bouton « Payer », vous déclarez comprendre et accepter que :

- vous concluez un contrat de vente avec un ou Vendeur Professionnel et/ou un ou plusieurs acheteurs particuliers dont les conditions de vente sont différentes ;

- vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur Professionnel ;

- vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous comprenez que vous êtes entièrement responsable des achats effectués ;

- vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions de Vente du Vendeur Professionnel, les conditions de MANGOPAY SA et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

3.1.5 Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande.

3.2 Paiement du Prix

3.2.1 Le Prix est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix du ou des Articles ainsi que tous les frais applicables (frais du Service de Protection Acheteur, frais d'expédition et taxes applicables pour chacun de tes vendeurs regroupés en une seule commande).

3.2.2 Paiement. Vous devez utiliser le Service de Paiement Intégré sécurisé de Planète-Market, qui vous est fourni dans le cadre des Services de Protection Acheteur. Vous pouvez payer le Prix avec une carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être ajouté par Planète sur l'interface de paiement intégrée au Site. Vous pouvez également utiliser les fonds disponibles sur votre Solde de votre Porte-monnaie électronique Planète-Market, le cas échéant. Si vous n'avez pas assez de fonds dans votre Solde Planète-Market pour couvrir le prix du ou des Articles, vous pouvez couvrir la partie manquante en utilisant d'autres méthodes de paiement.

Le Prix sera débité sur votre carte, votre compte bancaire et/ou le Solde de votre Porte-monnaie Planète-Market une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ». Le paiement est traité par MANGOPAY SA, qui, seul habilité, stocke également les informations concernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Le Vendeur Professionnel et Planète-Market déclinent toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

3.2.3 Compte séquestre. Le Prix de votre commande sera conservé sur un compte séquestre géré par MANGOPAY SA jusqu'à la finalisation de la Vente. La Vente est réputée finalisée à l'expiration de la période de validité de la Protection Acheteur ou la résolution de tout litige, conformément à l'Article 4 ci-dessous. Une fois la Vente réputée réalisée, Planète Market donnera instruction à MANGOPAY SA de verser le prix de l'Article au Vendeur Professionnel, après déduction des frais correspondant à la Protection Acheteur (déjà versé à Planète-Market conformément à la législation sur l’exécution immédiate de la prestation de service activée au moment ou le vendeur valide l’expédition/Colis) et des frais de port le cas échéant qui restent acquis à Planète-Market.

3.2.4 Le Vendeur Professionnel est seul responsable de l'émission des factures des Articles qu'il vend sur le Site ainsi que des services d'expédition revendus à l'Acheteur sur le Site. Planète-Market ne peut, en aucun cas, être responsable de l'émission d'une facture au nom du Vendeur Professionnel.

3.3 Livraison de votre commande

3.3.1 Service d'Expédition Intégré. Vous devez utiliser le Service d'Expédition Intégré de Planète-Market (étiquettes d'expédition) pour les Ventes avec un Vendeur Professionnel. Ces services d'expédition, de transport et de livraison sont fournis par des prestataires de services tiers.

Vous déclarez avoir lu les conditions générales des fournisseurs de services d'expédition ci-dessous et vous acceptez que les Articles soient expédiés par les fournisseurs de services d'expédition conformément auxdites conditions générales, qui sont contraignantes. Veuillez les lire avant d'acheter un Article :

Mondial Relay;

Planète-Market peut modifier cette liste à tout moment. Les frais d'expédition sont indiqués lors du paiement et sont payés par vous en plus du prix de l'Article, des frais applicables (notamment les frais des Services de Protection Acheteur) et des taxes.

3.3.2 Délai de livraison. Le Vendeur Professionnel doit vous livrer l'Article à la date, ou dans le délai, précisé dans la confirmation de votre commande ou, si aucune date n'est indiquée, au plus tard dans les 30 jours.

Si vous êtes un consommateur et que le Vendeur Professionnel ne vous livre pas l'Article à temps, la Vente ne sera pas automatiquement annulée. Vous pouvez bénéficier de l'assistance de Planète-Market en activant la Protection Pro Acheteur comme décrit dans l'Article 4 ci-dessous. Vous pouvez également annuler la Vente dans les conditions prévues par la loi, après avoir mis le Vendeur Professionnel en demeure de vous livrer l'Article dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Vendeur Professionnel ne s'est toujours pas exécuté dans ce délai, après avoir formellement informé le Vendeur Professionnel que vous souhaitez annuler la Vente.

3.4 Droit de rétractation

3.4.1 Portée. Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur particulier au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive ») et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un Article à un Vendeur Professionnel et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales.

Veuillez noter que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation si l'Article que vous avez acheté relève de l'une des exceptions légales (pour des informations supplémentaires, veuillez lire (cette page).

Le Vendeur Professionnel est seul responsable en vertu des dispositions du présent article. Planète-Market décline toute responsabilité à cet égard.

3.4.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de l'Article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous acceptez que Planète-Market calcule ce délai sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition que vous avez choisi et ne soit pas responsable si des informations incorrectes sont fournies par ledit prestataire.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous pouvez, entre autres, cliquer sur le bouton « Je déclare un litige » dans l’espace colis du Vendeur Professionnel dans votre liste mes colis à recevoir (puis choisir un motif et, dans certains cas, fournir une preuve, par exemple si vous estimez que l’article est impropre à son utilisation, une contrefaçon comme par exemple de fausse pièce automobile, de vêtement etc.), envoyer le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente et qui vous sera également fourni par le Vendeur Professionnel dans le colis avec le(s) Article(s), ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant votre souhait d'exercer un droit de rétractation.

Si vous ne souhaitez pas exercer votre Droit de Rétractation par le biais de Planète-Market, vous pouvez exercer votre Droit de Rétractation en fournissant au Vendeur Professionnel les informations suivantes :

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Validité à tous les Vendeurs Professionnels de l’U.E. : Pour la validité de l’exercice de votre droit de rétractation, il suffit que vous exprimiez cette décision avant l’expiration du délai légal de rétractation susmentionné. Le simple fait d’avoir activé « Je déclare un litige » dans le délai imparti des 14 jours. Précision : Réception du Colis par l’acheteur en Date du 1°, son droit de rétractation ou de déclaration d’un litige lui est accordé jusqu’au 15 à minuit. Dès le 16 l’acheteur de pourra plus lancer un litige ou invoquer son droit de rétractation. La transaction étant résolue et clôturée.

Vous devez alors renvoyer le(s) Article(s) au Vendeur Professionnel ou à une personne désignée par lui sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez communiqué votre décision de vous rétracter conformément au paragraphe ci-dessus. Vous supporterez les frais de retour du ou des Articles, sauf indication contraire dans les Conditions de Vente du Vendeur Professionnel. En outre, lorsque vous retournez un Article, le colis doit avoir un numéro de suivi.

3.4.3 Remboursement du Prix. Vous serez remboursé de l'intégralité du Prix de votre commande, y compris les frais d'expédition initiaux et les frais correspondant à la Protection Acheteur sans retard excessif une fois que vous aurez fourni la preuve de l'expédition du ou des Articles ou jusqu'à ce que le Vendeur Professionnel ait reçu l'Article, la première de ces dates étant retenue.

Vous serez remboursé via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la Vente.

3.4.4 Modèle de formulaire de rétractation (remplissez et renvoyez ce formulaire au Vendeur Professionnel uniquement si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez vous rétracter). Ce document est joint en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente. Comme prévu ci-dessus, ce formulaire doit également vous être remis par le Vendeur Professionnel dans le colis avec le ou les Articles.

3.5 Garanties légales

3.5.1 Le Vendeur Professionnel est exclusivement responsable en vertu des dispositions du présent article. En tant que simple intermédiaire, Planète-Market décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, vous devez exercer ces garanties directement auprès du Vendeur Professionnel.

3.5.2 Conformément aux lois nationales et européennes qui vous sont applicables, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés de l'Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur).

Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos droits en tant qu'Acheteur, y compris sur les garanties légales, dans la rubrique « Aide ?» du Site.

3.5.3 Si vous effectuez un achat depuis la France, le Vendeur Professionnel est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur).

Si vous êtes un consommateur agissant sur la base d'une garantie légale de conformité, vous :

- bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

- pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- ne serez pas tenu de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

La garantie de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par le Vendeur Professionnel.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'Article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

3.5.4 Si vous effectuez un achat depuis l’Italie, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément à la loi italienne et européenne, des éventuels défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 128 et suivants du Code italien de la consommation (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l’Article 1490 du Code civil italien (que vous soyez ou non un consommateur).

3.5.5 Si vous effectuez un achat depuis la Belgique, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément au droit belge si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 1604 et 1649 du Code civil belge et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l'Article 1641 du Code civil belge.

3.5.6 Si vous effectuez un achat depuis l'Espagne, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément à la loi espagnole si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 114 et suivants de la Loi espagnole sur la protection du consommateur et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.

3.5.7 Si vous effectuez un achat depuis les Pays-Bas, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément à la Loi néerlandaise si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à l'Article 7:17 du Code civil néerlandais.

3.5.8 Si vous effectuez un achat à partir du Luxembourg, le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, en vertu du droit luxembourgeois, si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois et pour les vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à Article 1641 du Code civil luxembourgeois.

3.5.9 Si vous effectuez un achat depuis le Portugal, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément au droit portugais, pour tout défaut de conformité des marchandises faisant l’objet du contrat, aux conditions prévues aux Articles 2 et suivants du Décret-loi n° 67/2003 du 8 avril (si vous êtes un consommateur), et pour les vices cachés de l’Article vendu, aux conditions prévues aux Articles 911 et suivants du Code civil portugais (que vous soyez ou non un consommateur).

3.5.10 Si vous effectuez un achat depuis votre pays autre que eux précisé le Vendeur Professionnel est responsable envers vous, conformément au droit de votre pays, pour tout défaut de conformité des marchandises faisant l’objet du contrat et pour les vices cachés de l’Article vendu, aux conditions prévues à la protection de l’acheteur par les lois dans votre pays et de l’U.E. (que vous soyez ou non un consommateur). Si les conditions imposées à nos vendeurs dans notre C.G.U.V. sont plus favorable, vous devrez le notifier à votre Vendeur Professionnel afin qu’il respecte ses obligations.

4 - SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR

En tant que simple intermédiaire, Planète-Market n'est pas partie au contrat de Vente entre vous et le Vendeur.

Cependant, Planète-Market propose des Services de Protection Acheteur qui sécurisent et facilitent la Vente. Ces Services de Protection Acheteur sont obligatoires et s'appliquent automatiquement lorsque l'Acheteur paie sa commande avec le Service de Paiement Intégré.

Si vous effectuez un achat dans le cadre de votre activité professionnelle, vous bénéficier aussi de la Protection Acheteur décrite dans les Conditions Générales de Planète-Market. Vous pouvez alors avoir droit à un remboursement du Prix de votre commande, si vous avez payé avec notre système de Paiement intégré, dans les deux jours suivant la date de livraison de votre commande, en nous indiquant que l'Article que vous recevez est endommagé ou substantiellement non conforme à sa description sur le Site, ou dans les deux jours suivant la date de livraison prévue indiquée par le Vendeur au moment de votre Commande, si vous n'avez toujours pas reçu l'Article.

Si vous êtes un acheteur particulier, vous bénéficiez automatiquement de la Protection Pro Acheteur décrite aux Articles 4.1 à 4.3 ci-dessous. Planète-Market vous aidera si vous ne recevez pas l'Article, s'il est livré en retard ou si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

La Protection Acheteur Particulier et la Protection Acheteur Pro sont des Services proposés par Planète-Market activée uniquement si l’Acheteur utilise le système de paiement intégré à Planète-Market. Cette Protection ne remplace pas les droits légaux de l'Acheteur (tels que le droit légal de rétractation pour l’acheteur particulier) ou toute autre garantie légale dont l'Acheteur dispose en vertu des lois applicables. Ces droits et garanties peuvent être exercés indépendamment de la Protection Acheteur Pro et de la Protection Acheteur Particulier.

4.1 Période de validité de la Protection Acheteur Particulier

4.1.1 Vous pouvez activer la Protection Acheteur Particulier en cliquant sur le bouton « Je déclare un litige » (ainsi qu'en choisissant un motif et, dans certains cas, en fournissant une preuve, par exemple si l’Article ne correspond pas à votre commande) disponible dans votre espace « Recevoir mes Colis » :

- dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de l'Article commandé ;

- en cas de perte de l'Article, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification qui vous sera adressée par Planète-Market. En général, Planète-Market vous enverra cette notification entre quatre et cinq semaines après votre commande.

Il s'agit de la « Période de validité» de la Protection Acheteur Particulier.

4.1.2 Vous ne pourrez pas activer la Protection Acheteur Particulier et Planète-Market ne donnera pas suite à votre réclamation :

-Si vous êtes un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

-Si la Période de validité décrite à l'Article 4.1.1 ci-dessus a expiré à la date de votre réclamation, même si les Conditions de Vente du Vendeur Professionnel autorisent les retours ou les remboursements au-delà de cette période;

- Si vous exercez votre droit de rétractation ou notifiez votre réclamation sans utiliser le bouton « Je déclare un litige » disponible dans la page détail de votre colis situé dans la liste de votre section « Recevoir mes colis »; ou

- Si votre réclamation n'est pas conforme à la procédure décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.

4.1.3 Si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas éligible à la Protection Acheteur Particulier , vous devez contacter directement le Vendeur Professionnel pour tout problème lié à votre commande.

4.2 Champ d'application de la Protection Pro Acheteur

La Protection Pro Acheteur comprend les services énumérés ci-dessous. Pour tout problème qui n'est pas couvert par la Protection Pro Acheteur, vous devez contacter le Vendeur Professionnel. 

4.2.1 Protection du Prix de la commande et facilitation du processus de rétractation : Planète-Market vous aidera à exercer votre droit légal de rétractation et à obtenir le remboursement du Prix de votre commande si vous remplissez les conditions légales applicables.

Le Prix de votre commande est conservé sur un compte séquestre géré par MANGOPAY SA jusqu'à la finalisation de la Vente. Seule Planète-Market peut donner instruction à MANGOPAY SA de verser le Prix de votre commande au Vendeur, et ne le fera pas:

• tant que la Période de Validité de la Protection Acheteur Particulier n’aura pas expiré;

• si vous avez soumis une réclamation à Planète-Market pendant cette Période de Validité, jusqu'à ce que Planète-Market ait déterminé si vous devez être remboursé :

- Si vous avez dûment exercé votre droit de rétractation en cliquant sur le bouton « Je déclare un litige » dans le chat avec le Vendeur Professionnel et que vous remplissez les conditions légales applicables, Planète-Market informera le Vendeur Professionnel qu'il est dans l'obligation légale de vous rembourser une fois qu’il aura reçu le ou les Articles retournés après que vous aurez fourni une preuve de leur expédition.

- Si le Vendeur Professionnel accepte ou confirme le retour, il en informera Planète-Market, qui procédera à libérer les fonds détenus en séquestre chez Mangopay pour versement dans le Porte-Monnaie de l'Acheteur (Montant des Articles + Frais de Port, non compris Frais de Sécurisation Acheteur.

- Si le Vendeur Professionnel ne confirme pas qu'il a reçu l'Article retourné dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation et si vous avez fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles ou une preuve que le Vendeur Professionnel a reçu le ou les Articles retournés, Planète-Market recevra automatiquement une alerte et examinera le problème. Vous pouvez également contacter Planète-Market pendant cette période de 14 jours si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le Vendeur Professionnel. La Vente sera suspendue et le Prix de votre commande restera placé sous séquestre jusqu'à ce que Planète-Market ait déterminé si vous devez être remboursé.

Si la Vente n'est pas finalisée et que ni l'Acheteur ni le Vendeur ne contactent Planète-Market dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, soit pour nous informer qu'un accord a été conclu, soit pour confirmer la réception de l'Article retourné par le Vendeur, soit pour nous fournir la preuve de l’expédition ou de la réception effective de l'Article retourné, Planète-Market se rapprochera à nouveau de l'Acheteur pour déterminer si ce dernier renonce ou non à son droit de rétractation. L'Acheteur recevra un préavis de 2 jours pour réagir. Si l'Acheteur répond, Planète-Market vérifiera si les conditions du droit de rétractation ont été respectées, et si l'Acheteur a fourni une preuve d'expédition, Planète-Market remboursera l'Acheteur. Dans le cas contraire, les fonds seront libérés au profit du Vendeur Professionnel.

Nonobstant ce qui précède, Planète-Market peut vous demander de retourner l'Article à Planète-Market, service Litige, ou encore à un service Judiciaire, de Police ou des Douanes, par exemple lorsque, après avoir enquêté sur la question avec l'Acheteur et le Vendeur Professionnel, ou sur une décision de justice, ou une requête de Police ou des douanes que le ou les articles sont hautement probable d’être imprope à la vente ou une contrefaçon . Plus d'informations sont disponibles voir notre FAQ.

- Si Planète-Market considère que vous avez exercé votre droit de rétractation conformément aux exigences légales applicables, Planète-Market veillera à ce que vous soyez remboursé du Prix de votre commande - prix de l'Article, frais d’expédition (hors frais correspondant à la Protection Acheteur).

4.2.2 Perte d'Articles pendant l'expédition ou livraison tardive: si vous n'avez pas reçu l'Article à la date ou dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande, ainsi que dans la confirmation de la commande, vous pouvez bénéficier de l'assistance de Planète-Market. Vous devez signaler le problème à Planète-Market en cliquant sur le bouton « Je déclare un litige » dans votre page Colis dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle Planète-Market vous a notifié que l'Article a été «livré» ou à défaut ue le vendeur apporte la preuve par son transporteur que le colis vous a été livré.

En ce qui concerne certains prestataires de services d'expédition (Mondial Relay), Planète-Market vous enverra une notification si l'Article ne vous a pas été livré dans un délai respectif de 28 à 32 jours après son expédition. Vous pouvez annuler votre commande et être remboursé automatiquement si vous cliquez sur le bouton « Annuler cette commande » dans les 2 jours suivant la notification de Planète-Market. Si vous ne le faites pas, vous bénéficierez tout de même de la Protection Pro Acheteur pendant les 14 jours calendaires suivants (si cette période expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant).

Dans tous les cas, si la commande est marquée comme « livrée » mais que vous n'avez pas reçu l'Article, vous pouvez contacter Planète-Market pour activer la Protection Acheteur du Particulier (si la Période de Validité n'a pas expiré) en appuyant sur le bouton « Je déclare un litige ».

4.2.3 Service client 24/24h et 7/7j : vous pouvez contacter nos équipes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si vous avez besoin d'aide. Par exemple, Planète-Market peut intervenir si vous ou le Vendeur Professionnel enfreignez les présentes Conditions Générales de Vente. Planète-Market coopère également avec les organisations gouvernementales.

4.2.4 Contrôles d'identité des Vendeurs. Planète-Market vérifie qu'au moment de la création de leur compte Planète-Market, les Vendeurs Professionnels sont des professionnels, associations ou fondations existants et dûment immatriculés en France ou dans un Pays de l’Union Européenne.

4.2.5 Normes applicables aux Vendeurs Professionnels. Planète-Market exige que les Vendeurs Professionnels s’engagent à respecter les lois applicables et vos droits, y compris, le cas échéant, vos droits en tant que consommateur, et à traiter les commandes avec le soin et la diligence nécessaires. Les Vendeurs Professionnels qui ne respectent pas les obligations définies dans leur contrat avec Planète-Market peuvent être empêchés de proposer des Articles à la vente.

4.3 Frais correspondant à la Protection Acheteur du Particulier

Pour chaque Vente, des frais obligatoires correspondants à la Protection Acheteur du Particulier et aux frais d'expédition vous seront facturés en plus du prix de l'Article, en contrepartie des services qui vous sont fournis par Planète-Market en vertu de l'Article 4.2 ci-dessus. Le montant total de ces frais vous est indiqué sur le Site avant l'exécution de votre commande. Cette redevance se compose de :

- Pas de montant fixe; et

- 7 % du prix d'achat + Frais de Port avec un minimum de 1,50 € par commande (y compris la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicable).

- Aucun frais supplémentaire et ce quelque soit le nombre de Colis ou de Vendeurs dans votre commande.

5 - FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur Professionnel et Planète-Market de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution. 

Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté de Planète-Market et/ou du Vendeur Professionnel, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche Planète-Market et/ou le Vendeur Professionnel d'exécuter ses obligations.

6 - MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

6.1 Planète-Market peut, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Planète-Market.

Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux Articles achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications, sauf lorsqu'elles concernent la Protection Acheteur du Particulier. Dans ce cas, les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si :

• l'application immédiate est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou

• les modifications concernent des engagements supplémentaires de Planète-Market ou du Vendeur Professionnel envers vous ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.

Vous serez informé par un courriel et une notification sur le Site de ces changements. 

6.2 Les Vendeurs Professionnels peuvent modifier leurs Conditions de Vente, le cas échéant, selon leurs propres politiques.

7 - RESPONSABILITÉ

7.1 Planète-Market est un service d’intermédiation qui met en relation les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels. Elle agit en tant que fournisseur de services d'hébergement. Toutes les Ventes effectuées par l'intermédiaire de Planète-Market le sont directement entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels. Planète-Market n'est partie à aucun contrat de Vente et offre uniquement des Services de Protection Acheteur aux Acheteurs éligibles.

PLANÈTE-MARKET ne fait aucune déclaration concernant, n’approuve pas et ne sera pas responsable:

1. Des actions, erreurs ou omissions des Vendeurs Professionnels ;

2. De la véracité, l’exhaustivité ou exactitude des informations fournies par les Vendeurs Professionnels ;

3. Du respect par les Vendeurs Professionnels des présentes conditions générales de vente ou des lois applicables ;

4. De la qualité et la quantité des articles ou de leur conformité avec la desription donnée sur la page des articles/produits ; ou

5. Des manquements de l’acheteur ou du vendeur Professionnel dans l’exécution de la vente conformément au présentes conditions générales de vente ou au conditions de Vente du Vendeur Professionnel.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Planète-Market décline toute responsabilité pour les actions, erreurs, omissions ou même infractions douanières, fiscales, pénales ou commerciales des Vendeurs Professionnels et Acheteurs, notamment dans le cadre des événements énumérés ci-dessus

7.2 Sauf disposition contraire de la loi, Planète-Market n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives qui pourraient incomber aux utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales, le cas échéant, en vertu de la législation applicable. Par exemple, lorsque l'Acheteur est un consommateur, la TVA est incluse dans les frais correspondants à la Protection Acheteur. En revanche, si l'Acheteur est un Professionnel, la TVA est incluse pour les Vendeurs Professionnels situés en France qui peuvent déduire dans leur comptabilité cette TVA et n'est pas incluse pour le Professionnel situé dans un autre Pays de la C.E.E. uniquement si ce dernier dispose d’un numéro de TVA intra-communautaire lui permettant d’utiliser la régle Comptable de l’auto-liquidation de la TVA. Il en va de même pour les autres Prestations Additionnels payants mentionnés dans la Liste des Prestations de Service proposés par Planète-Market (tels que les fonctions « Mise en Vedette» ou « Vente Flash » mentionnées dans la Liste des Prestations de Service). Vous trouverez plus d’informations dans la Charte du Vendeur Professionnel.

8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

8.1 Lorsque vous achetez un Article auprès d'un Vendeur Professionnel sur le Site, certains traitements de données sont effectués par le Vendeur Professionnel et Planète-Market en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de la politique de Confidentialité et de protection des données. Planète-Market vous informe sur les responsabilités de Planète-Market et des Vendeurs Professionnels de la Politique de Confidentialité de vos données.

8.2 Les traitements des données entre un acheteur et un vendeur Professionnels sur la Politique de Confidentialité sont effectués séparément et indépendamment par Planète-Market et le Vendeur Professionnel. Pour plus d'informations, veuillez également consulter les politiques de confidentialité des Vendeurs Professionnels, disponibles dans leurs profils, si les Vendeurs Professionnels ont inséré leur propre politique. Les Vendeurs Professionnels sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité lorsqu'ils traitent les données séparément et indépendamment.

8.3 Pour les traitements de données effectués uniquement par Planète-Market, plus d’informations sont fournies dans la Politique de Confidentialité.

9 - NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toutes les notifications, demandes et autres informations seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente:

- par l'Acheteur au Vendeur Professionnel: via le service de messagerie interne sur le Site, par email ou en utilisant les coordonnées mentionnées dans les Conditions de Vente du Vendeur Professionnel ;

- par l'Acheteur à Planète-Market:

• via le formulaire de contact figurant sur le Site ou

• en cas de litiges entre l'Acheteur et le Vendeur Professionnel, dans le module de messagerie intégré dans l’espace gérer le Litige entre le Vendeur Professionnel et l'Acheteur ;

- par le Vendeur Professionnel ou par Planète-Market à l'Acheteur : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le Site. Le Vendeur Professionnel peut également communiquer avec l'Acheteur par le biais de la messagerie interne entre l'Acheteur et le Vendeur Professionnel et/ou par courriel. Planète-Market peut également envoyer des messages privés à l'Acheteur.

10 - CESSION

10.1 Planète-Market peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente à tout tiers, notamment en cas de transfert d'un secteur d'activité, de fusion par création d'une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Planète-Market, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert libère Planète-Market de toute obligation en tant qu'exploitant du Site. Les Vendeurs Professionnels et les Acheteurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. 

10.2 Si le Vendeur Professionnel ou Planète-Market a l'intention de céder cet accord à un tiers et que cette cession est susceptible d'entraîner une diminution de vos droits, Planète-Market ou le Vendeur Professionnel vous en informera en observant un délai de préavis raisonnable.

11 - LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national de l'Acheteur particulier ou le Droit Français si ce dernier est sollicité par ce dernier. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national Français et la juridiction compétente dont dépend Planète-Market si un différent survenait entre un Vendeur Professionnel et Planète-Market.

11.2 En cas de désaccord entre Planète-Market et vous, vous pouvez utiliser les options de résolution des litiges décrites dans les Conditions Générales de Planète-Market.

11.3 En cas de désaccord entre le Vendeur Professionnel et vous, veuillez vous référer aux Conditions de vente du Vendeur Professionnel.

12. Absence DE PARTENARIAT

Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre le Vendeur Professionnel et/ou Planète-Market et vous, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Pour retourner votre commande, il suffit de remplir ce formulaire et de le renvoyer au vendeur avec le ou les Articles (dans leur état d'origine).

Si vous souhaitez que Planète-Market prenne en charge le retour de votre article, veillez à effectuer les démarches suivantes dans les 14 jours suivant la réception de votre commande :

1. Allez dans la page détail de votre colis, cliquez ou tapez sur le bouton « Je déclare un litige » et dites-nous pourquoi vous renvoyez l'article. Suivez les instructions pour parvenir à un accord avec le vendeur. Ne renvoyez pas l'Article avant d'avoir effectué cette étape, sinon notre équipe d'assistance ne sera pas impliquée dans le processus de retour et ne pourra pas vous aider. Vous pouvez aussi l’utiliser pour votre droit de rétractation.

2. Remplissez ce formulaire de retour de commande, en veillant à sélectionner le code de retour approprié.

3. Emballez l'article, ajoutez ce formulaire, et renvoyez l'article au vendeur. Vous devrez prendre en charge les frais d'expédition, sauf si le Vendeur Professionnel propose des retours gratuits.

4. Veuillez conserver votre preuve d'affranchissement jusqu'à ce que nous vous confirmions que votre remboursement a été traité.

Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide à tout moment, veuillez consulter notre Espace d'Aide