Conditions Générales d'Utilisation (CGU) (CGU)

Dernière mise à jour : 14/08/2026

⚠️ Modèle générique à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne publique. Les champs [À COMPLÉTER] doivent être renseignés avec les informations réelles de l'entreprise.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Planete-Market, éditée par l'Agence Commerciale Mercure SAS (voir nos mentions légales). Elles s'appliquent à tout utilisateur : acheteur, vendeur particulier ou professionnel et annonceurs externes

2. Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités (achat, vente, avis) nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. La création d'un compte vendeur est soumise à une vérification d'identité (KYC) obligatoire avant tout versement de fonds.

3. Obligations des vendeurs

Tout vendeur s'engage à : proposer des produits conformes à la réglementation en vigueur, fournir des informations exactes (prix, disponibilité, description), respecter ses obligations fiscales (déclaration de TVA selon son régime, seuil OSS intracommunautaire), et honorer les commandes dans les délais annoncés. La plateforme se réserve le droit de suspendre tout compte vendeur en cas de manquement grave ou répété.

4. Obligations des acheteurs

Tout acheteur s'engage à fournir des informations de livraison exactes, à effectuer les paiements de bonne foi, et à ne publier que des avis reflétant une expérience d'achat réelle et vérifiée.

5. Contenu publié par les utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient (descriptions, photos, avis, messages). La plateforme se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes CGU.

6. Responsabilité

La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement d'un vendeur tiers à ses obligations, sans préjudice des mécanismes de médiation et de séquestre mis en place pour protéger les acheteurs.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Modification des CGU

La plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.