Droit de rétractation

1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

2. Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté (email, courrier), adressée directement au vendeur concerné via la messagerie de commande de la plateforme, ou via l'ouverture d'un litige depuis l'espace acheteur.

3. Retour du produit

L'acheteur dispose de 14 jours supplémentaires à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le produit au vendeur, dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire du vendeur.

4. Remboursement

Le vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la date la plus favorable à l'acheteur.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux : produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, contenus numériques fournis immédiatement avec renoncement exprès de l'acheteur. [À COMPLÉTER — préciser les exceptions réellement applicables selon la nature des produits vendus sur la plateforme, par exemple les objets de collection uniques ou les biens d'occasion vendus entre particuliers].

6. Ventes entre particuliers

Le droit de rétractation légal s'applique aux ventes conclues entre un professionnel et un consommateur. Pour les ventes entre particuliers, ce droit ne s'impose pas légalement, mais chaque vendeur particulier peut proposer des conditions de retour plus favorables, précisées sur sa fiche produit.

7. Formulaire type de rétractation

À l'attention du vendeur [nom du vendeur, disponible sur la fiche boutique] :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [numéro de commande], commandée le [date], reçue le [date].

Nom de l'acheteur : ____________________
Adresse de l'acheteur : ____________________
Date : ____________________