👤 Conditions Générales de Vente — Vendeurs Particuliers

1. Objet et nature de la vente

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec un vendeur particulier de la plateforme, qui vend à titre occasionnel et non habituel, en dehors de toute activité commerciale (vente entre particuliers, ou « C2C »). Elles complètent les dispositions communes à toutes les ventes de la plateforme. Au-delà d'un seuil de fréquence ou de chiffre d'affaires fixé par la réglementation, un vendeur particulier doit basculer vers un compte professionnel — la plateforme peut suspendre un compte particulier dont l'activité dépasse ce seuil.

2. Prix

Les prix indiqués sont nets vendeur : n'agissant pas à titre professionnel, le vendeur particulier ne facture pas de TVA sur ses ventes. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids réel du colis et affichés avant validation de la commande.

3. Absence de droit de rétractation légal

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique uniquement aux ventes conclues avec un professionnel. Il ne s'applique pas de plein droit aux ventes entre particuliers. L'acheteur est invité à vérifier attentivement la description et les photos du produit avant tout achat. Un vendeur particulier peut néanmoins accepter volontairement un retour ; dans ce cas, les modalités sont précisées directement par le vendeur sur sa fiche produit ou via la messagerie de commande.

4. Garanties applicables

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique qu'aux ventes réalisées par un professionnel et ne bénéficie donc pas aux achats effectués auprès d'un vendeur particulier. En revanche, la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique à toute vente, y compris entre particuliers : le vendeur reste responsable si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage attendu, qu'il connaissait ou aurait dû connaître. Le vendeur reste également tenu à une obligation de délivrance conforme à la description qu'il a lui-même fournie sur la fiche produit.

5. Obligations du vendeur particulier

Le vendeur particulier s'engage à décrire fidèlement l'état et les caractéristiques du produit vendu, à ne proposer que des biens dont il est propriétaire et dont la vente est autorisée, et à honorer les commandes dans les délais annoncés — voir également les CGU.

6. Réclamations, litiges et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée au vendeur via la messagerie de commande ou faire l'objet d'un litige traité par la médiation interne de la plateforme. Le recours au médiateur de la consommation, réservé aux litiges avec un professionnel, ne s'applique pas aux ventes entre particuliers ; à défaut de résolution amiable, les juridictions de droit commun sont compétentes. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; voir les dispositions communes pour le détail.