🏪 Conditions Générales de Vente — Vendeurs Professionnels

Dernière mise à jour : 12/08/2026 — s'applique à toute commande passée auprès d'un vendeur identifié comme « Boutique » (compte professionnel) sur la plateforme.

⚠️ Modèle générique à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne publique. Les champs [À COMPLÉTER] doivent être renseignés avec les informations réelles de l'entreprise.

1. Objet et statut du vendeur

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec un vendeur professionnel de la plateforme : commerçant, artisan ou auto-entrepreneur immatriculé, agissant à titre habituel et dans le cadre de son activité commerciale (SIRET obligatoire, voir fiche boutique). Elles complètent les dispositions communes à toutes les ventes de la plateforme.

2. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur professionnel facture la TVA selon son régime fiscal réel : régime normal, franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ou régime de la marge (article 297 A du CGI) pour les biens d'occasion. La TVA applicable dépend également du pays de livraison, conformément aux règles européennes de TVA intracommunautaire (guichet unique OSS). Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids réel du panier et affichés avant validation de la commande.

3. Facturation

Une facture conforme à la réglementation (mentions légales, TVA le cas échéant) est émise pour chaque commande et mise à disposition de l'acheteur dans son espace personnel. Le vendeur professionnel est seul responsable de l'exactitude des mentions fiscales figurant sur sa facture.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès d'un vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s'applique pas lorsque l'acheteur agit lui-même à titre professionnel (vente B2B) ou dans les cas d'exclusion légale (produits personnalisés, périssables, descellés, etc.). Les modalités et exceptions sont détaillées sur notre page dédiée : Droit de rétractation.

5. Garanties légales

Tout produit acheté auprès d'un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement proposée par le vendeur.

6. Obligations professionnelles

Le vendeur professionnel s'engage à respecter ses obligations fiscales et commerciales (déclaration de TVA, seuil OSS intracommunautaire, facturation conforme), à fournir des informations exactes sur ses produits, et à honorer les commandes dans les délais annoncés. La plateforme se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement grave ou répété — voir également les CGU.

7. Réclamations, litiges et droit applicable

En l'absence de résolution amiable via la médiation interne de la plateforme, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans nos mentions légales. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; voir les dispositions communes pour le détail.